Prise en charge des personnes âgées à domicile et tarification des heures d'aide ménagère

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 18 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09100671S&idtable=q219599|q219651|q219837|q219688|q219859|q219855|q219986|q220065|q219898|q220350&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=50&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question orale sans débat n° 0671S de Mme Maryvonne Blondin (sénateur soc. du Finistère)

Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des personnes âgées à domicile et plus particulièrement de la tarification des heures d'aide ménagère pour les structures associatives et les institutions telles que les CCAS (centres communaux d'action sociale).

Les conseils généraux consacrent des budgets importants au secteur gérontologique au travers notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de même que les caisses de retraites par le biais des conventions passées avec les structures prestataires.

 
Or le montant de la prise en charge d'une heure d'aide à domicile fixé par la CNAV, qui s'élève actuellement à 18,20 euros, crée des situations de plus en plus difficiles tant pour les associations que pour les institutions, notamment en Finistère. De nombreuses structures pratiquent en effet un tarif horaire supérieur à ce tarif de référence (20 euros en moyenne), du fait d'une politique salariale visant à améliorer la qualification et à pérenniser l'emploi (annualisation du temps de travail…).

 
Si ces conventions rappellent les engagements à prendre en matière de démarche qualité et d'actions partenariales, elles interdisent dans le même temps de répercuter un éventuel surcoût sur l'assuré, sous peine de déconventionnement.

 
Rien n'est prévu pour la reprise de ce différentiel et certaines associations risquent à moyen terme de se retrouver en faillite, occasionnant pertes d'emploi et détérioration de l'offre de service. Les départements ne peuvent continuer, une fois de plus, à pallier les carences de l'État.

 
Elle souhaiterait donc savoir si une augmentation à sa juste valeur du tarif en vigueur appliqué par la CNAV est envisageable, afin d'apporter une réponse de qualité aux usagers tout en préservant l'emploi dans ce secteur

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Augmentation des tarifs d’EDF

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709828&idtable=q217697|q217867|q218174|q218311|q218642|q218762|q218784|q218849|q218860|q219052&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20091114&au=20091120&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.htm

Question écrite n° 09828 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente demande d'EDF d'augmenter de 20 % ses tarifs sur trois ans.

Il lui précise que le conseiller spécial de l'Elysée a fait part, récemment, de sa réaction en indiquant que « ce n'est pas EDF toute seule qui décide des hausses de tarifs », et il ajoutait « qu'il serait anormal de faire payer au consommateur français, des erreurs d'investissement à l'étranger… ».

 
Il lui fait en effet remarquer qu'EDF a souhaité racheter l'opérateur nucléaire British Energy, hypothéquant ainsi l'équilibre et la santé financière du groupe, alors que les centrales nucléaires de British Energy relèvent d'une technologie dépassée et devraient être déclassées dans les dix prochaines années.

 
Il lui rappelle, à cet effet, sa précédente question d'actualité du 27 novembre 2008, par laquelle il lui demandait de stopper de telles opérations ruineuses, et de consacrer ces milliards d'euros à lutter contre la pauvreté énergétique des 5 millions de foyers français.

 
Il lui demande donc quelle analyse elle fait d'une telle situation et quelles suites elle entend réserver à la demande d'augmentation des tarifs d'électricité formulée par EDF.

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Produits d'entretien : conseils d’achat et d’usage

Note lue le 24 novembre sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

http://ecocitoyens.ademe.fr/mes-achats/bien-acheter/produit-d%E2%80%99entretien.html

Les produits d’entretien sont souvent dans les premiers incriminés quand on parle de la pollution des eaux. 50 % des phosphates rejetées dans les eaux françaises proviennent des produits d'entretien des ménages. Beaucoup de ces produits contiennent des substances chimiques qui nuisent à l’environnement mais aussi à la santé (irritation des yeux, problèmes respiratoires, allergies…). Vous trouverez ci-dessous quelques informations et conseils pour vous y retrouver.

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Calcul des prestations familiales : nouveau mode de calcul

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308073.html

Question écrite n° 08073 de Mme Samia Ghali (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer le montant des prestations familiales (AAH, allocation logement...) a été modifiée depuis la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF.

Cette évaluation, qui intervenait chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente (n-1), est désormais réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées. À titre d'exemple, une personne handicapée divorcée bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés partielle et d'une prestation compensatoire. Le 1er janvier 2008, cette prestation compensatoire ne lui a plus été versée. Elle se retrouve malgré tout privée d'AAH à taux plein durant deux années (2008 et 2009, jusqu'à production en janvier 2010 de l'avis d'imposition 2008).

Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif auprès d'un public déjà fragilisé, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse concomitante aux besoins réels des allocataires concernés.

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