http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10111104S.html
Question orale sans débat n° 1104S de M. Claude Biwer (Meuse - UC)
C'est avec la plus grande surprise, et même une certaine stupéfaction, que j'ai entendu, au cours du mois de juin dernier, les déclarations de Mme Bachelot, alors ministre de la santé, au congrès de médecine générale de Nice. Elle y annonçait, en effet, qu'elle mettait volontairement entre parenthèses le contrat santé solidarité, qui figurait pourtant dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires de juillet 2009, que nous avions adoptée ici même.
Cette mesure consistait, pour un médecin exerçant dans une zone « sur-dotée » en praticiens, à exercer quelques jours par mois en zone « sous-dotée », sous peine de pénalités. Il convient de noter que ces contrats étaient, dans un premier temps, facultatifs, et qu'ils ne devenaient obligatoires qu'en 2013.
Sur la forme, je trouve étonnant qu'un ministre puisse annoncer qu'il n'appliquera pas une disposition législative souhaitée et votée par le Parlement.
Sur le fond, nul ne conteste la situation préoccupante en matière de démographie médicale dans laquelle se trouvent certains territoires ruraux, mais aussi certaines zones de banlieue. Le Président de la République lui-même s'en est souvent fait l'écho.
Nul ne peut non plus contester que toutes les mesures incitatives visant à favoriser l'implantation de médecins dans ces zones déficitaires ont échoué. Nous pouvions donc penser que cette nouvelle mesure, finalement peu contraignante, aurait pu conduire à accroître, même légèrement, la présence de médecins en milieu rural.
Pour ma part, je me suis toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un numerus clausus pour l'installation des médecins, à l'image de celui qui est appliqué aux pharmaciens. En d'autres termes, il ne pourrait plus y avoir d'installation nouvelle dans les zones où les médecins sont nombreux, et ceux qui souhaiteraient s'installer ne pourraient plus le faire que dans les zones déficitaires en médecins.
En n'appliquant pas sciemment une disposition législative adoptée par le Parlement, on ne lutte pas de manière efficace contre les déserts médicaux. Pourtant, l'absence de médecins, voire, dans certains cas, d'urgences hospitalières, parce qu'elle entraîne une absence de soins, peut mettre en danger la vie de ceux de nos compatriotes qui vivent en zone rurale.
Par conséquent, je souhaite que la volonté du législateur soit respectée et que les contrats santé solidarité voient le jour dans les meilleurs délais. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de continuer à voter des lois que les ministres n'appliquent que partiellement. !
Par ailleurs, nous savons que voient le jour certaines initiatives privées consistant à faire venir en France des professionnels de santé depuis les pays de l'Est ou d'Afrique. Ne pourrions-nous pas adapter et améliorer le processus d'accueil de ceux qui s'engagent à se mettre aux normes françaises et à s'implanter là où la demande est forte ?
Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous faire des propositions permettant de mettre en œuvre rapidement une couverture décente de nos territoires en difficulté.
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 22/12/2010 - page 12889