Vaccination contre la grippe A : commission d’enquête (1/2 ; suite le 19/07)

Extraits (introduction et conclusion) du Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) publié le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au texte complet du Rapport)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp#P1692_296831.html

INTRODUCTION

Le présent rapport conclut les travaux de la commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Cette commission avait été créée par la résolution n° 427 adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2010 dans les conditions prévues par l’article 141 de son Règlement, lequel permet à un président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire de demander un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, celle-ci ne pouvant être alors rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.

C’est naturellement à M. Jean-Christophe Lagarde, premier signataire de la proposition de résolution ayant conduit à la création de la commission d’enquête, qu’est revenue la présidence de cette instance, en application de l’article 143 du Règlement.

La commission d’enquête, composée de trente représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée a procédé à cinquante-deux auditions entre le 31 mars et le 6 juillet 2010 pour entendre soixante-quinze personnalités de tous horizons : scientifiques et experts, représentants des personnels de santé, responsables d’établissements publics et d’administrations centrales et déconcentrées, représentants des collectivités locales, corps de contrôle de l’État, industriels pharmaceutiques, représentants d’instances européennes ou encore journalistes.

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Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107004.html

Question écrite n° 07004 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris)

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la complexité du dispositif de pensions destinées aux personnes invalides ou atteintes de maladies chroniques.

La pension d'invalidité, qui est imposable, ce qui a des conséquences sur les autres prestations auxquelles pourraient prétendre les personnes concernées (allocations, bourses…), est versée aux personnes pouvant justifier de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure à leur état de santé. Son montant dépend de la catégorie d'invalidité de travail déterminée par le médecin de la sécurité sociale, du nombre d'années cotisées et du montant des salaires précédents.

L'allocation supplémentaire d'invalidité vient compléter les faibles pensions d'invalidité, sous condition de ressources mais sans prise en compte des enfants à charge. Or ce complément n'est pas systématiquement proposé ; il est donc ignoré par nombre de ses bénéficiaires potentiels.
Il se trouve que ce système désavantage les personnes qui ont travaillé.

Ainsi, dans un couple, si la personne malade touche une pension d'invalidité, les revenus du couple seront en totalité imposables et ils auront moins de possibilité de bénéficier d'avantages connexes tels que les bourses, les aides au logement ou les prestations familiales. De plus, la personne malade ne pourra prétendre à un complément, type complément de ressource (CR) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

À l'inverse, une personne n'ayant jamais travaillé aura droit à l'allocation adulte handicapé (AAH). Donc ses revenus ne seront pas imposables, ce qui ouvre l'accès à des avantages connexes et à des compléments de ressources CR ou MVA.

Elle lui demande donc si elle envisage une réforme globale des ressources des personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap au-delà de conditions d'âge ou de parcours professionnels afin d'améliorer leur situation.

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Associations : subventions, avenir

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10050928S.html

Question orale sans débat n° 0928S de M. Christian Cambon (sénateur UMP du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir des subventions versées par les départements aux associations.

En effet, la réforme des collectivités locales à laquelle le Gouvernement s'est attelé suscite beaucoup d'interrogations de la part du mouvement sportif, des associations et de leurs dirigeants. Il en est d'ailleurs de même des structures associatives qui s'investissent dans l'action culturelle. Alors même que le Parlement n'a pas encore été appelé à se prononcer sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, l'inquiétude du monde du sport, entretenue par les opposants de principe à cette réforme, repose la question de l'avenir des subventionnements dont il dépend.

Il lui demande en conséquence quelles sont les pistes qui sont privilégiées par le Gouvernement dans ce domaine et quels arguments seraient susceptibles de rassurer ainsi l'ensemble des acteurs du sport et de la culture dans les départements.

Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 07/07/2010 - page 5883

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Note d’information publiée dans la brochure Equilibres (n°62 juillet-août 2010) et le juillet 2010 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre62.pdf#thema.html

LES RAPPORTS SEXUELS NON PROTÉGÉS PENDANT LES PREMIÈRES SEMAINES DE L’INFECTION CONTRIBUENT À LA DYNAMIQUE DE L’ÉPIDÉMIE DE VIH CHEZ LES HOMMES GAYS. AMÉLIORER LES CONNAISSANCES SUR CETTE PÉRIODE DE PRIMO-INFECTION ET SON RÔLE DANS LA PROPAGATION DU VIRUS PEUT INCITER À L’ADOPTION DE COMPORTEMENTS DE PRÉVENTION. C’EST POURQUOI L’INPES A LANCÉ UNE CAMPAGNE D’INFORMATION SUR LE SUJET, EN DIRECTION DE CE PUBLIC.

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Logement des personnes âgées : protection

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-74073QE.htm

Question n° 74073 de Mme Christine Marin (député UMP du Nord) 

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les procédures d'expulsion menées à l'encontre des personnes âgées. L'individualisme de notre société et l'éclatement des schémas familiaux traditionnels isolent de plus en plus les personnes âgées.

En dépit du dispositif existant, force est de constater, particulièrement dans les grandes agglomérations, que nombre de personnes âgées, confrontées à des difficultés financières importantes ou à l'appétit de promoteurs immobiliers sans scrupules, se trouvent expulsées et orientées vers des structures de type maison de retraite ou foyer hébergement. Il n'existe à ce jour aucun protocole spécifique de prise en charge de cette frange de population particulièrement vulnérable.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte mettre en oeuvre pour pallier les difficultés engendrées par ce type de situation.

Réponse du Ministère du Logement et de l’ urbanisme publiée au JO le 06/07/2010 p.7655

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