Question de député et réponse ministérielle publiée le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour  accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91210QE.htm

Question n° 91210 de M. Jean-Yves Le Déaut (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins.

Ces professionnels lui ont fait part de leurs craintes de se voir écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes résidant en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer ces professionnels.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 773

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91133QE.htm

NDLR : sur cette question, voir aussi la note publiée sur ce blog le 8 juin 2010 (cliquer ici pour y accéder)

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2010/06/08/logements-sociaux-loyers.html

Question n° 91133 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés grandissantes que les locataires rencontrent pour accéder et se maintenir dans un logement. L'enquête continuelle menée ces dernières années par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que les augmentations ont été bien supérieures au niveau de l'inflation et ont fragilisé les ménages modestes.

Comme les précédentes années, 65,46 % des bailleurs n'ont ainsi pas respecté en 2010 la recommandation ministérielle du 12 octobre 2009, en procédant à des augmentations de loyers de plus de 1 %, pouvant aller jusqu'à 10 % par semestre. Dans le secteur privé, la situation est encore plus tendue, les loyers ayant cru deux fois plus vite que l'indice des prix à la consommation. Ce constat alarmant s'inscrit dans un contexte économique et social particulièrement difficile, expliquant que 500 000 ménages présentent aujourd'hui, suivant la fondation Abbé-Pierre, des impayés de plus de deux mois, soit une augmentation de 96 % dans le privé et de 58 % dans le public en quatre ans.

La solvabilisation des ménages par les aides personnelles au logement est en outre en forte baisse (- 11,34 %) en raison de leur faible revalorisation ces dernières années. Au fil des années, les seuils d'exclusion des aides au logement se sont abaissés et ces aides sont de fait devenues un complément de revenus de plus en plus déconnecté du coût réel du logement.

Face à cette situation inextricable qui dure depuis des années, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour réguler drastiquement l'évolution du montant des loyers dans les secteurs social et privé.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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ndlr : le rôle des retraités hospitaliers consistant aussi à relayer dans leurs familles et réseaux d'amis des informations utiles à la santé des jeunes, nous proposons ce texte à votre lecture

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique publiés le 21 janvier 2011 sur le site du HCSP (cliquer ici pour accéder au site du CHSP et aux textes des avis sur les 2 vaccins Cervarix et Gardasil)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=1&clefr=183&ar=a&menu=09.html

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20110121_ppmvjfCervarix.pdf

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20110121_ppmvjfGardasil.pdf

Le Code de la santé publique précise, notamment dans l’article L.5122-6 modifié par l’article 110 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, que les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires in extenso facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné et sans renvoi, que le Haut Conseil de la santé publique détermine sur la base de ses avis.

Les mentions minimales obligatoires sont les suivantes :

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Suite des Extraits (bilan, thèmes abordés, synthèse) du bilan 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) publié le 25 janvier 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du P3S ou du Médiateur de la République)

http://www.securitesoins.fr/fic_bdd/mag_pdf_fr_fichier/12959420930_Bilan_P3S.pdf

http://www.securitesoins.fr/html

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-01.html

Pôle Santé et Sécurité des Soins 

N° Azur 08 10 45 54 55  (Prix d’un appel local)

Bilan Annuel du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Thèmes abordés

Synthèse annuelle d’activité 2010 du Pôle Santé et Sécurité des Soins

Le Pôle Santé et Sécurité des Soins en quelques mots : comprendre, intervenir, alerter, restaurer la confiance

Humanisme, Equité, Respect, Impartialité, sont les valeurs du Pôle Santé et Sécurité des Soins. Son action s’effectue en toute confidentialité, auprès de chaque usager ou professionnel de santé qui requiert ses services. Le Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) travaille en réseau et déploie un dispositif adapté à la complexité et à la diversité des demandes : de l’information, au simple « aiguillage » vers les structures locales de médiation, en passant par le soutien d’un professionnel de santé en difficulté, l’examen approfondi du dossier en cas de conflit, la médiation, jusqu’à la proposition de réformes.

Avec plus de 10 000 requêtes enregistrées en 2010, P3S a démontré son utilité, et la pertinence de son action dans des domaines aussi variés que la maltraitance des personnes âgées, la fin de vie, le non respect des droits des patients en psychiatrie, l’application du principe de laïcité à l’hôpital, les difficultés d’accès aux soins des détenus, l’engorgement des urgences, l’éthique, l’usure des professionnels… Ces thématiques sont reprises sous forme d’articles et de témoignages dans la lettre mensuelle d’actualité de P3S qui est diffusée sur son site internet (www.securitesoins.fr).

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