Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411223.html

Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct

Question de M. Jérôme Durain (sénateur de Saône-et-Loire) publiée le 18/04/2024

Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de l'entourage direct. La mise sous tutelle d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par plusieurs catégories de personnes et notamment : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié, le procureur de la République, ou des tiers (médecins, directeur d'établissement de santé, etc.).

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411139.html

Nouvelles règles en matière de ”carte verte d'assurance”

Question de M. Cédric Chevalier (sénateur de la Marne)

Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la publication du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17393?xtor=EPR-100.html

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1^er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16957?xtor=EPR-100.html

Nouvelles informations sur le téléservice ”Mes points permis”                 

Publié le 15 mars 2024 - Mise à jour le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

”Mes points permis” vous permet entre autres de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Il remplace le téléservice ”Télépoints” depuis novembre 2023. Depuis mai 2024, vous pouvez aussi y vérifier la validité de votre permis et obtenir des informations sur les infractions que vous avez commises.

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Avec l’espoir que votre appétit rejoigne le nôtre, nous vous proposons une sélection de jeux de mots laids ou jolis, approximatifs ou bien trouvés, d’une finesse aléatoire, mais à dose filée, à raison d’un nouveau cumulé chaque semaine.

JEUX DE MOTS (pour neurones avertis)

Le string, c'est la tong du cul.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mai 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ24050900G.html

Question de M. Guislain Cambier (sénateur du Nord) publiée le 16/05/2024

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