Dispositif Scellier

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 10 décembre 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090308098&idtable=q213773&_nu=08098&rch=qs&de=20061213&au=20091213&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question écrite n° 08098 de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)

Monsieur Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ».

Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, seules celles classées en zone A, B1 et B2 seront éligibles au nouveau système. A titre d'exemple, 35 des 36 communes du canton de Verny, dans le département de la Moselle, sont d'ores et déjà classées en zone C. Elles seront donc inéligibles au nouveau dispositif, à l'instar de nombreuses autres communes de France. Aussi, les programmes immobiliers qui y sont envisagés ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux auxquels les investisseurs privés pouvaient prétendre au titre de leur investissement locatif, nonobstant la dynamique parfois positive du développement démographique des espaces concernés.

Cette situation d'inégibilité apparaît d'autant moins compréhensible que, parfois, des territoires exclus du « dispositif Scellier » occupent une position stratégique dans le cadre du développement de leur département et de leur région, au regard par exemple de leur proximité par rapport à des équipements tels qu'une gare TGV, un aéroport ou un établissement de santé. C'est le cas du canton de Verny, mais d'autres territoires pourraient se trouver dans une situation analogue. Aussi, les modalités d'éligibilité du dispositif « Scellier » engendrent, bien au-delà de l'exemple précité, un risque de sévère limitation du développement du parc de logements locatif dans des communes où le segment locatif revêt une importance majeure.

En conséquence, eu égard à ces éléments, il lui paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Vaccination contre le virus H1N1

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 27 novembre 2009 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09110410G&idtable=q221922|q221844&&rch=qs&de=20091115&au=20091210&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=da&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0410G de M. Jean-Claude Etienne (sénateur UMP de la Marne)

Nos concitoyens se posent beaucoup de questions à propos de la grippe A/H1N1. Faut-il ou non se faire vacciner ? À mon avis, il n'y a pas à hésiter. Quoi qu'il en soit, les cas de grippe amenant à consulter un médecin généraliste viennent d'augmenter de 50 % en quatre jours.

Nous assistons à une hausse exponentielle de l'affluence dans les centres de vaccination que vous avez fort heureusement mis en place, madame la ministre. La fréquentation dans les douze centres parisiens est ainsi passée de 1 000 à 3 000 personnes par jour depuis vendredi dernier.

On peut, dès maintenant, s'interroger sur l'encombrement qui pourrait se produire dans quinze jours si l'afflux – comme on le souhaite d'ailleurs – des candidats à la vaccination continue d'augmenter. Déjà, des files d'attente commencent à apparaître et les personnels tant administratifs que soignants risquent d'être débordés. Nous allons notamment manquer de médecins. Les internes et les externes des services hospitaliers, relayant religieusement votre message « lavez-vous les mains souvent », qu'ils complètent, en facétieux carabins qu'ils sont, par « embrassez-vous seulement si vous ne pouvez pas faire autrement » se sont tous portés volontaires dans ma région, en Champagne-Ardenne, à l'incitation du conseil de gestion de la faculté, pour venir étoffer l'équipe médicale présente dans les centres de vaccination.

Ils forment ainsi un renfort considérable de 496 soignants prêts à accueillir la vague de nouveaux candidats à la vaccination. Toutefois, les personnels administratifs n'ont, quant à eux, pas encore été renforcés.

En pratique, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour éviter que les centres de vaccination ne soient dépassés par l'importance de la demande ?

Comment rassurer nos concitoyens à propos de la mutation virale, qui n'est pas automatiquement suivie d'une aggravation des symptômes, mais peut donner à l'adjuvant une place singulière justifiant la mise en place de deux types de vaccins : l'un avec adjuvant, l'autre sans, au choix du médecin ?

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12/12/2009 (4^e volet)

Les technologies pour l’autonomie : de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ? (publication en 4 volets sur ce blog du 9 au 12 décembre 2009) : 4e volet

Analyse de Mme Virginie Gimbert, Département Questions Sociales du Centre d’Analyse Stratégique publiée dans la Note de veille n° 158 de décembre 2009 et lue le 7 décembre 2009 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille158.pdf

( Introduction

( L’équation complexe de la dépendance

( Des technologies nombreuses pouvant couvrir une large étendue de besoins

( Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

( Un marché prometteur

( Principaux freins au développement des technologies pour l’autonomie

( Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

( Des seniors peu enclins à accepter les nouvelles technologies ?

( Les professionnels, entre résistances et soutien à ces technologies innovantes

( Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

( Intégrer les technologies dans l’organisation du travail et requalifier les emplois

( Pour une approche « design for all » des enjeux du vieillissement

( Conclusion

…/…

Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

Les technologies proposées doivent être mieux adaptées aux personnes âgées et mieux tenir compte de leurs déficiences. Cela suppose que les concepteurs prennent davantage en considération les usages sociaux des technologies. Les pouvoirs publics pourraient ainsi poursuivre les efforts déjà déployés afin d’inciter les différents acteurs – ingénieurs, professionnels de santé, aidants familiaux, etc. – à mieux se connaître et à travailler ensemble. Depuis quelques années on constate en effet une plus grande multidisciplinarité des équipes de recherche et un souci pour l’utilisation finale de l’outil technique davantage partagé. La création de gérontopôles, essentiellement consacrés aux missions de recherche et de formation dans le domaine de la gérontologie, va dans ce sens. Plus spécifiquement axé sur l’enjeu des technologies, le centre national de référence « santé à domicile et autonomie » vise à valoriser ces outils, les compétences et les savoir-faire. Avant la fin de l’année 2009, le « technopole Alpes Santé à domicile  et autonomie » devrait également voir le jour.

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Les technologies pour l’autonomie : de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ? (publication en 4 volets sur ce blog du 9 au 12 décembre 2009)

Analyse de Mme Virginie Gimbert, Département Questions Sociales du Centre d’Analyse Stratégique publiée dans la Note de veille n° 158 de décembre 2009 et lue le 7 décembre 2009 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille158.pdf

( Introduction

( L’équation complexe de la dépendance

( Des technologies nombreuses pouvant couvrir une large étendue de besoins

( Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

( Un marché prometteur

( Principaux freins au développement des technologies pour l’autonomie

( Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

( Des seniors peu enclins à accepter les nouvelles technologies ?

( Les professionnels, entre résistances et soutien à ces technologies innovantes

( Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

( Intégrer les technologies dans l’organisation du travail et requalifier les emplois

( Pour une approche « design for all » des enjeux du vieillissement

( Conclusion

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Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

Du point de vue de l’offre des technologies innovantes pour maintenir l’autonomie, la France accuse un certain retard par rapport à des pays comparables. Ainsi, le Japon fait figure de leader dans le domaine du design for all et des applications robotiques, ce qui s’explique par la conduite d’une politique transversale mue par la prise de conscience de l’enjeu représenté par le vieillissement de la population. Le dynamisme du secteur des gérontechnologies aux États-Unis et au Canada s’appuie sur l’implication de l’ensemble des acteurs concernés (acteurs publics, entreprises, associations, etc.). En Europe, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Danemark sont les pays les plus en avance : dans ces trois pays, les entreprises nationales, soutenues financièrement par les pouvoirs publics, sont impliquées dans des pôles d’excellence régionaux et dans la construction de projets européens.

La France quant à elle se trouve dans une situation paradoxale : les offres opérationnelles sur le marché restent rares alors que les projets et les expérimentations foisonnent. Un des atouts majeurs tient, en effet, à la qualité de la recherche académique dans ce domaine. Cependant, ces travaux manquent de visibilité au niveau européen (faible participation à des projets européens) et international. De plus, les équipes de recherches sont souvent trop peu multidisciplinaires. Ainsi, certains prototypes sont techniquement parfaits mais peu utiles en pratique ou mal adaptés aux utilisateurs. À cela s’ajoute la faiblesse du tissu industriel français dans le domaine des gérontechnologies qui relève de plusieurs sous-secteurs industriels (mécanique, électronique, domotique, télécommunications, pharmaceutique, chimie). Ce sont essentiellement des très petites entreprises, parfois des petites et moyennes entreprises, qui produisent ces technologies, ce qui contribue à limiter leur commercialisation, surtout lorsqu’elles sont nouvelles. Les travaux de recherche académique ont alors de sérieuses difficultés à trouver des débouchés industriels viables.

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10/12 (2^e volet)

Les technologies pour l’autonomie : de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ? (publication en 4 volets sur ce blog du 9 au 12 décembre 2009) : 2e volet

Analyse de Mme Virginie Gimbert, Département Questions Sociales du Centre d’Analyse Stratégique publiée dans la Note de veille n° 158 de décembre 2009 et lue le 7 décembre 2009 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille158.pdf

( Introduction

( L’équation complexe de la dépendance

( Des technologies nombreuses pouvant couvrir une large étendue de besoins

( Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

( Un marché prometteur

( Principaux freins au développement des technologies pour l’autonomie

( Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

( Des seniors peu enclins à accepter les nouvelles technologies ?

( Les professionnels, entre résistances et soutien à ces technologies innovantes

( Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

( Intégrer les technologies dans l’organisation du travail et requalifier les emplois

( Pour une approche « design for all » des enjeux du vieillissement

( Conclusion

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Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

Les technologies peuvent favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. En cela, elles répondent tout d’abord à l’aspiration des Français qui sont près de 80 % à préférer cette solution.

Elles contribuent à la préservation de l’autonomie de la personne âgée ; une hospitalisation, même de courte durée, peut au contraire conduire à une perte des repères sociaux et à une plus grande inactivité. Enfin, le recours aux gérontechnologies est susceptible de générer des économies, à deux niveaux. D’un côté, le maintien à domicile pèse a priori moins sur les budgets publics que la prise en charge en institution.

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