Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013264.html

Question écrite n° 13264 de M. Jean-Léonce Dupont (sénateur du Calvados)

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal.

Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation.

Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire de miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée.

 
C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2749

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110101.html

Question écrite n° 10101 de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor) 

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des collectivités et des apiculteurs quant aux risques liés au frelon asiatique, espèce invasive qui est un danger pour l'homme et les abeilles.

 
L'arrêté du 26 décembre 2012 a classé le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie au lieu de première comme initialement annoncée.

 
Les collectivités et le syndicat « abeille bretonne » attendaient beaucoup de ce classement en première catégorie. Cette décision aurait permis de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il est important de mettre tout en œuvre pour contenir la prolifération du frelon asiatique.

Parmi les autres mesures à suivre, il y a tout d'abord l'autorisation pérenne de destruction des nids par dioxyde de soufre et enfin la reconnaissance officielle du piégeage de printemps des fondatrices. 

Il lui demande s'il entend soutenir ces mesures qui permettront d'éradiquer cette espèce invasive aux conséquences dramatiques sur l'écosystème et l'homme. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 p. 472

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901707.html

Classer le frelon asiatique comme organisme nuisible

Question écrite n° 01707 de Mme Michelle Meunier (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'inexorable prolifération du « frelon asiatique » dans notre pays.

Depuis 2005, le « vespa velutina » n'a cessé de proliférer en France jusqu'à être présent aujourd'hui dans plus de la moitié des départements métropolitains. Cette invasion ne semble pas près de s'arrêter car il semble impossible en l'état actuel d'éradiquer l'insecte. À ce jour, 113 nids ont ainsi été authentifiés dans le département de la Loire-Atlantique sur les six premiers mois de 2012 contre zéro il y a trois ans seulement… Il est donc urgent d'agir.

Prédateur d'insectes, et notamment d'abeilles, le « frelon à pattes jaunes » vient encore modifier le fragile équilibre de la filière apicole, déjà mis à mal depuis les 20 dernières années du fait de choix humains (utilisation des pesticides notamment). Les abeilles sont dans l'incapacité de se défendre face à un tel prédateur. Il constitue donc un immense fléau pour l'ensemble de la filière apicole allant jusqu'à menacer son avenir. Il constitue également un risque majeur pour la biodiversité, du fait du rôle de pollinisateur tenu par l'abeille.

 Il est indispensable de mettre en place un plan d'action à l'échelle nationale (voire internationale) pour mieux connaître le « vespa velutina » et organiser des actions coordonnées visant, sinon à l'éradiquer, au moins à en ralentir la progression. Le classement de cet insecte comme organisme nuisible permettrait d'associer les différents acteurs susceptibles d'agir (museums d'histoire naturelle, fédérations départementales de groupements de défense contre les organismes nuisibles, apiculteurs, collectivités, État, chambre d'agricultures, bénévoles, etc). Le classement permettrait surtout de mettre en œuvre une destruction systématique des départs de nids en début d'année, seul moyen efficace de lutter contre l'expansion du frelon.

En dépit de la mobilisation du monde apicole et des élu(e)s, les précédents gouvernements sont restés passifs laissant ainsi la prolifération du « frelon asiatique » gagner du terrain.

L'ampleur du problème n'étant plus maintenant à démontrer, elle lui demande dès lors, d'inscrire rapidement le « vespa velutina » en tant qu'organisme nuisible dans le code rural afin de permettre de déployer un plan d'action concerté pour le début 2013, au regard de l'urgence de la situation. Elle souhaiterait également connaître les mesures concrètes qui seront mises en œuvre afin d'engager ce plan de lutte collective efficace à grande échelle et ainsi limiter la prolifération de ce prédateur.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2470

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées la 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120121925.html

Conséquences des décisions juridictionnelles relatives au maïs génétiquement modifié MON 810

Question écrite n° 21925 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 139

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inquiétantes de plusieurs décisions juridictionnelles concernant le maïs génétiquement modifié MON 810.

Alors que la culture de cette plante transgénique était interdite en France par le biais d'une clause de sauvegarde adoptée en 2008, le Conseil d'État a annulé cette interdiction le 29 novembre 2011, autorisant de facto les industriels concernés à commercialiser cette plante auprès des agriculteurs. En dehors des inquiétudes que fait peser sur l'environnement et sur la santé humaine cette situation, elle est particulièrement lourde de menaces pour l'avenir de l'apiculture.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 6 septembre 2011, déclaré que la présence de pollen de maïs MON810 dans un miel empêchait de le commercialiser librement. S'il convient de se féliciter de cette décision, elle impose de ne pas autoriser la culture du maïs MON 810.

Alors que le Gouvernement semblait vouloir adopter une position ferme sur cette question, aucune décision concrète n'a été prise depuis septembre. La période des semis approchant, cette inaction du Gouvernement provoque la colère et le désarroi des apiculteurs.

Elle lui demande donc de lui préciser les mesures de protection que le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais. Elle lui demande aussi quelles actions il entend entreprendre pour que cette interdiction puisse faire l'objet d'une harmonisation européenne.

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Communiqué publié le 3 octobre 2011 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-annule-la-d-kan-k07.html

Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010

> lire la décision

L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) demandait l’annulation de la décision du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du 15 décembre 2009 autorisant, du 1er janvier au 31 décembre 2010, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences pour la culture du maïs. Ce produit est un insecticide appliqué directement sur la graine pour lutter contre les insectes ravageurs du maïs.

La procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits et, au niveau national, par celles des articles L. 253-1 et R. 253-38 et suivants du code rural. Ces dispositions prévoient que le ministre chargé de l’agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique que si l’instruction de la demande présentée a établi l’innocuité à court comme à long terme du produit, son efficacité et sa sélectivité. Dans le cadre de cette procédure, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA¹) doit délivrer un avis, qui ne lie cependant pas le ministre, sur la satisfaction de ces conditions. L’article R. 253-38 du code rural prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de 10 ans, sauf hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50.

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