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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14282?xtor=EPR-100.html
Publié le 10 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Face au Covid-19, les fêtes à la maison se multiplient troublant la tranquillité d'autrui... Service-public.fr vous rappelle les règles en matière de bruits de voisinage.
Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ?
Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage”, qui dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation.
Seul l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique donne une définition des bruits de voisinage :
sont considérés comme bruits de voisinage, tous les bruits à l’exclusion de ceux qui relèvent d’une réglementation spécifique comme ceux provenant :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
- des aéronefs,
- des activités et des installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, des établissements mentionnés à l’article L.231.1 du Code du travail.