Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16599?xtor=EPR-100.html
Résiliation "en 3 clics" : application et étapes
Publié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les fonctionnalités permettant cette résiliation simplifiée.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition s’applique aux contrats pouvant être conclus par voie électronique. Elle concerne aussi bien les contrats à venir que les contrats en cours.