Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 novembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16963?xtor=EPR-100.html

Tri à la source des biodéchets : comment va-t-il se mettre en place à partir du 1er janvier 2024

Publié le 30 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Collecte en porte à porte, bornes spécialisées... À partir du 1^er janvier 2024, tous les ménages doivent pouvoir trier leurs déchets biodégradables et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée, afin que les collectivités les valorisent en solutions de compostage. Cette mesure fait partie de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Service-Public.fr fait le point sur la mise en œuvre du dispositif.

Bonus réparation, indice de réparabilité, impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods... depuis 2020, toutes ces mesures mises en place dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020, et conformément au droit européen, font partie du quotidien des ménages.

D'autres mesures sont prévues à partir de 2024, parmi lesquelles le tri des biodéchets à la source par les ménages et les professionnels. Une obligation qui va se traduite par la mise en œuvre, au niveau des collectivités, de solutions de compostage de proximité et/ou de collecte séparée des biodéchets.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 septembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15940?xtor=EPR-100.html

Tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024

Publié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1^er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif...

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15091255S.html

Question orale sans débat n° 1255S de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

 Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, portée conjointement par l'ADEME et Eco-Emballages.

Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique rigides et souples.

 
Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. Ils devront donc adapter leurs équipements en les modernisant et en s'agrandissant, afin d'avoir une capacité régionale ou, sinon, disparaître. Cela demande des investissements très lourds qui ne pourront être supportés que par les grandes entreprises privées au détriment des collectivités et des entreprises locales, contributrices d'un emploi local non délocalisable.

 
Ces investissements apparaissent disproportionnés par rapport aux tonnages dérisoires en jeu et à la valorisation induite car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière et 30 % d'entre eux termineront en valorisation énergétique ou en stockage car non valorisables. Ainsi, cette extension des consignes de tri conduira à des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, qui devront être supportés par l'usager, et au monopole de grands centres de tri régionaux avec la disparition des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce domaine d'activités. Dans un premier temps, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée aux plastiques durs, l'évolution vers le tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement. 

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite elle entend donner à ces propositions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée dans le JO Sénat du 02/12/2015 p. 11987

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020337S.html

Question orale n° 0337S de M. Jean Boyer (sénateur UDI-UC de la Haute-Loire)

Dans le prolongement de nos préoccupations liées aux territoires et à la mise en place d'une véritable cohérence en matière d'aménagement, je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très paradoxale du tri et de la collecte des ordures ménagères.

En effet, les nombreuses consignes existant en la matière sont loin d'être uniformisées sur l'ensemble du territoire. La France est, certes, un pays décentralisé, mais elle n'a pas su, pour l'instant, adopter un régime cohérent quant à la collecte et au tri des ordures ménagères.

Comme vous le savez, madame la ministre, les déchets n'ont pas de frontières. Leur tri sélectif ne devrait donc pas en avoir non plus ! Pourquoi édicter presque autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ou de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Nos concitoyens ne s'y retrouvent plus, surtout lorsqu'ils déménagent dans une autre zone ou, simplement, partent en vacances...

Aménageons avec cohérence notre territoire, sans recourir à des normes toujours plus draconiennes et parfois sans fondements précis.

Il est nécessaire de clarifier cette démarche de tri sélectif et de lui donner plus de transparence par une initiative de simplification ; après tout, ce n'est qu'affaire de logique !

Ne faudrait-il pas mettre en place des filières de tri innovantes, qui encourageraient ces opérations de tri et, par là même, engendreraient une diminution des coûts d'exploitation ?

De la même manière, comment communiquer et apporter une juste information si, d'un syndicat à l'autre, d'une communauté de communes à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre, les règles sont différentes, voire contradictoires ?

Nous parlons souvent de simplification des normes. Dans cette affaire de tri, la simplification ne serait-elle pas précisément source d'économies et de bonne gestion des deniers publics ? Certes, il n'est pas aisé de faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance du tri, alors même que l'assiette de la contribution pour ce service croît chaque année.

Je sais qu'il s'agit là d'un sujet délicat, pour lequel les gouvernements précédents n'ont pas trouvé de solution idéale. Et puis, reconnaissons-le, le dossier des ordures ménagères n'est pas celui qui apparaît comme le plus noble !

Quoi qu'il en soit, de quelle manière le Gouvernement entend-il améliorer et optimiser les règles en matière de tri, car cela devient indispensable ?

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p. 4307

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