Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210455.html

Question écrite n° 10455 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les préoccupations de l'Association des sourds de l'Aude, par rapport à cette nouvelle pathologie qu'est l'électro-sensibilité, une pathologie liée à la présence et à la multiplication des champs électromagnétiques.

Il lui indique que même si la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ( dite Grenelle 2) prévoit plusieurs dispositions visant à diminuer l'exposition des Français aux champs électromagnétiques et à renforcer la transparence et l'information du public sur ce sujet, les craintes suscitées par l'émergence des nouvelles technologies générées par cette influence, pour les porteurs d'implants cochléaires ou d'appareils auditifs numériques sont très vives.

 
Il lui fait remarquer qu'au moment où se pose la question de l'interdiction de l'usage du téléphone portable aux enfants de moins de six ans tandis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en recommande un usage limité à ceux-ci, aucune disposition n'est prise pour proscrire la pose d'implants électroniques chirurgicaux aux enfants sourds ou malentendants de moins de six mois.

 
Il lui demande donc de lui faire connaître l'analyse qu'elle fait d'une situation qui prendrait en compte les risques encourus par des enfants entendants de moins de six ans plutôt que par des enfants ou nourrissons sourds ou malentendants. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405850.html

Question écrite n° 05850 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation et, s'agissant des jeunes sourds, donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant, en reconnaissant la langue des signes comme une langue à part entière, dans la pratique, sept ans après, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes.

Soulignant à quel point les efforts d'insertion des jeunes sourds bilingues se voient ainsi entravés, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faire respecter le droit des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1728

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109676QE.htm

Question n° 109676 de Mme Monique Boulestin (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Haute-Vienne) publiée au JO le 31/05/2011 p. 5694

Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse envisagée du remboursement des appareils de correction auditive. Alors qu'un appareillage coûte en moyenne 1 750 euros par oreille, la sécurité sociale ne rembourse à l'heure actuelle que 65 % d'une base établie à 199,71 euros, soit 129 euros. C'est pourquoi une baisse de remboursement passant de 65 % à 60 % serait perçue, dans le contexte actuel, comme une provocation par les quelque 6 millions de personnes atteintes de troubles auditifs.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à ce type d'appareillage, notamment pour les plus démunis qui, faute de remboursement suffisant, en sont réduits à renoncer à ces équipements, ce qui les condamne à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 03/01/2012  p. 139

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