1. Les postures ou attitudes écologiques ne se traduisent pas nécessairement en comportements appropriés, surtout lorsqu’elles entraînent d'importants changements dans les habitudes quotidiennes. Par exemple, près de 80 % des Français se déclarent prêts à consommer de manière responsable mais moins d’un quart allie le geste à la parole, en triant quotidiennement ses déchets, en privilégiant les produits issus de filières locales ou du commerce équitable. Afin d’expliquer cet écart entre intentions et pratiques, des éléments multifactoriels sont avancés : les limites budgétaires, l’insuffisance de l’offre durable accessible, un sentiment d’impuissance, une mauvaise perception des risques et parallèlement une difficulté à estimer le « retour sur investissement », ou encore une inertie comportementale.

2. Or, l’État a trois options pour encourager une évolution de la société : contraindre, informer/sensibiliser et inciter. Les deux dernières sont de plus en plus utilisées, à mesure que les pouvoirs publiques perçoivent la complexité des comportements écologiques de l’ensemble des individus sensibles à des représentations sociales, à des dynamiques de groupe … Les considérations environnementales, plus importantes chez les « éco-citoyens », font partie de ces systèmes de valeurs qui déterminent nos pratiques.

L’évolution de l’action publique a été impulsée par les résultats mitigés ou inattendus de certaines politiques, qui ont révélé que les décideurs sous-estimaient la multiplicité des motifs d’évolution des comportements. On pensera ainsi aux économies de consommation d’eau, moins motivées par des préoccupations écologiques que par l’effet conjugué de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements consommateurs d’eau et du souci des syndicats de copropriété de diminuer leur facture. La notion de confort, qui dépend des normes sociales en vigueur dans l’entourage dans lequel on évolue, est également centrale dans notre utilisation de l’énergie, car elle détermine les pratiques de chauffage et d’éclairage.

3. Parmi les incitations traditionnellement employées, le « signal-prix » vient spontanément à l’esprit : il s’agit de mesures fiscales ou financières qui communiquent aux agents économiques le coût global d’un produit ou d’un service, en répercutant sur le prix non seulement les coûts d’achat et d’usage, mais aussi celui des externalités, notamment celui de l’impact environnemental. Plusieurs types de signaux peuvent être mobilisés, de la taxe carbone telle qu’elle existe dans des pays scandinaves depuis une vingtaine d’années, aux marchés de quota comme celui que l’Union européenne (UE) a mis en place pour limiter les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent au changement climatique.

D’autres mesures ciblent l’action individuelle : c’est le cas des quotas personnels étudiés par le Parlement britannique en 2004 et des dispositifs de comptabilité des émissions type ‘coach carbone’ de l’ADEME, des certificats d’économie d’énergie français, surtout efficaces pour sensibiliser les acteurs ou des mécanismes de compensation volontaire, qui pour le moment ont essentiellement du succès auprès des populations favorisées.

Ces outils présentent chacun leur part d’avantages et d’inconvénients : ainsi, la taxe est plus facile à mettre en œuvre une fois décidée, mais elle peut engendrer un effet rebond que les quotas évitent si le régulateur n’autorise pas leur dépassement. Mais une constante demeure : l’efficacité du signal-prix est avant tout fonction de sa crédibilité à long terme, condition sine qua non pour décider les producteurs à réaliser les investissements nécessaires et les consommateurs à adopter de nouveaux comportements au-delà des actions sporadiques.

4. Autre type d’incitation traditionnelle, les campagnes de sensibilisation et d’information contribuent à combler le fossé entre les bonnes intentions et l’inertie des comportements, en complément de normes ou de mesures fiscales. L’expérience de l’ADEME révèle qu’il est plus que jamais nécessaire d’informer les publics pour deux raisons principales. D’une part, parce que les individus, méfiants à l’égard des stratégies de greenwashing et démunis devant l’ampleur des défis écologiques à relever, sont en demande d’information fiable. D’autre part, parce que l’apparente adhésion consensuelle autour du développement durable cache souvent une incompréhension de ce que le terme recouvre en théorie et en pratique.

L’Agence utilise donc 2 types de campagnes pour faire le lien entre grands enjeux et actions à entreprendre : des campagnes généralistes, à l’image de celle qui encourage les Français à participer à la stratégie Grenelle pour « entrer dans le monde d’après » et des campagnes, thématiques ou sectorielles (déchets, énergie…). Ces dernières, plus pragmatiques, sont également plus efficaces en termes d’impact : elles bénéficient d’une notoriété auprès de 50% de la population, et suscitent une adhésion autour de 90%, soit des chiffres supérieurs à ceux obtenus par les campagnes généralistes (qui affichent une notoriété autour de 30% et une adhésion autour de 80%). Le ciblage des objectifs visés et des publics est un enjeu clef, comme l’utilisation de techniques marketing d’influence inspirées des théories comportementales qui mettent les Français dans des situations d’action. L’engagement volontaire du «Défi pour la terre» autour de dix gestes emblématiques à la portée de chacun était une initiative de l’Agence en ce sens. Enfin, le discours doit être clair, fiable et réaliste pour ne pas induire de déception vis-à-vis des progrès promis (phénomène de « dissonance cognitive »), mais aussi engageant sans être autoritaire ni culpabilisant. En particulier, l’État doit veiller à ne pas s’attribuer le bénéfice des progrès réalises grâce aux citoyens.

5. Les études comparatives sur les mesures lancées par les quelques États européens ‘pionniers’ dans les politiques qui visent à réorienter les comportements vers des réflexes plus écologiques, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande ou la Suède, sont porteurs d’enseignements pour les pouvoirs publics français, qui se sont jusqu’à présent essentiellement concentrés sur le verdissement de l’offre. Ces études montrent que, pour l’heure, les gouvernements commencent tout juste à innover pour réorienter les comportements : ils tentent d’utiliser les dynamiques de groupe pour diffuser de bonnes pratiques (notamment les « ecoteams » britanniques). Collecter de l’information sur les habitudes de vie et les profils socio-économiques des publics cibles devient donc primordiale pour mettre en œuvre ces stratégies.

.../... (suite et fin sur ce blog, demain)

1^er volet de la Synthèse des actes du séminaire « Incitations comportementales et environnement » organisé par le Centre d’analyse stratégique, le 9 mars 2011, publiés sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au rapport complet du séminaire)

www.strategie.gouv.fr

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/Actes_Nudges-verts_VF_17mai.pdf

Synthèse des débats

Face aux défis du changement climatique, de la préservation des ressources naturelles et de la protection de la biodiversité, produire plus « vert » ne représente que « la moitié du chemin ». Ces dernières années, de nombreuses illustrations de l’effet rebond ont montré qu’avoir accès à une offre moins chère à l’achat ou à l’usage encourage à consommer plus. Les secteurs de l’automobile ou de l’électroménager en témoignent. Le progrès technique doit donc aller de pair avec des changements de comportement aussi bien individuellement que collectivement.

Les pouvoirs publics peuvent impulser de différentes manières l’évolution des habitudes de vie, et notamment des modes de consommation, dont l’impact environnemental commence à être mieux mesuré. Les taxes, les dispositifs bonus/malus, les normes, les campagnes d’information et d’éducation sont les outils traditionnels qui ont jusqu’ici été mobilisés. Mais d’autres instruments émergent : ce sont les « nudges » selon le terme popularisé par deux auteurs américains. Ces incitations tablent sur les comportements et les réflexes, conscients ou non, des citoyens, pour systématiser et populariser des pratiques vertueuses. Alors que ces politiques innovantes prennent de l’importance, la question se pose de savoir comment et jusqu’où l’État peut mobiliser ces différents types d’instruments dans un policy mix le plus efficace possible.

Le Centre d’analyse stratégique a souhaité apporter sa contribution à cette réflexion en invitant le 9 mars 2011 des experts à débattre des atouts et des limites des différentes mesures destinées à encourager les comportements écologiques.

Les principaux enseignements du séminaire «Incitations comportementales et environnement»

1. Pour une politique industrielle centrée sur les secteurs porteurs de la nouvelle croissance.

Le terme de politique industrielle a beaucoup changé de sens au cours des années, c’est pourquoi il est important d’identifier les trois principes qui permettent de le définir rigoureusement et dans une perspective adaptée à la période. Il s’agit tout d’abord de préciser les secteurs à privilégier : la santé, l’énergie, les technologies vertes, les transports, le numérique et les nanotechnologies. Ensuite les domaines d’actions sont évidemment très diversifiés. Dans certains cas, par exemple l’énergie, il s’agit de grands projets européens. Dans d’autres, de financement en capital. Ou encore, dans le cas des jeunes pousses et des entreprises en développement, d’aider à l’émergence de nouvelles technologies.

Enfin, la contrainte est de trouver les moyens de financer cette croissance à long terme, sachant que les Etats ne peuvent plus jouer leur rôle antérieur d’investisseur de long terme mais qu’heureusement l’épargne européenne est très abondante. Il s’agit donc de l’orienter massivement …/… vers des investissements productifs de long terme économiquement et socialement rentables. La difficulté réside dans l’existence d’un climat de forte aversion au risque, qui ne peut être surmonté que par des montages spécifiques de partage de risque entre les puissances publiques et les investisseurs privés, où l’Etat supporte le risque majeur de long terme tel un réassureur. Mais ceci est loin de suffire au financement. Une autre voie qu’il faut envisager naturellement est celle de la création d’une agence de la dette européenne, qui, plus que les Etats membres, pourrait piloter un grand emprunt européen dédié à cette politique industrielle diversifiée. Il faut noter que, pour que les Etats rééquilibrent leurs comptes et puissent ainsi assurer des financements plus traditionnels, il faudra renforcer le poids des prélèvements obligatoires…/… sans pénaliser ni le développement de l’innovation ni le travail.

2. Pour une écologisation de la politique industrielle.

On l’a vu, Copenhague a été un échec pour les politiques mondiales de l’environnement et Lisbonne un échec pour les politiques européennes de l’innovation. Il nous semble qu’il faut reprendre la démarche de Lisbonne, mais cette fois‐ci avec un réel engagement des Etats centré sur les technologies vertes. Cette stratégie pourrait déboucher assez naturellement sur une taxe carbone, consacrée exclusivement au financement de la recherche et de l’innovation vertes. Une
telle taxe permettrait en outre d’orienter le changement technique vers les technologies propres et pourrait être combinée efficacement à une politique de subvention à la Recherche et au Développement.

3. Pour un "Small Business Act" européen.

…/… Le SBA américain est un outil d’une efficacité redoutable, puisqu’il permet de financer tant l’innovation que l’investissement traditionnel et de garantir une partie des marchés publics aux PME. C’est dire l’urgence de le mettre en place en Europe en dépit d’éventuelles difficultés juridiques par rapport à l’OMC. Le sujet porte à la fois sur les jeunes pousses et sur les entreprises à croissance rapide. Le SBA européen …/… doit mettre en oeuvre une palette d’instruments, concernant aussi bien les marchés publics que le financement. Pour simplifier la démarche, cette politique doit être coordonnée au niveau européen mais peut être pilotée par les régions, sur le modèle d’intervention des Länder allemands.

4. Pour une politique de la formation et de la recherche.

…/… Nous pensons qu’il faut d’abord revisiter l’ensemble des formations élémentaires et secondaires, et cela dans l’ensemble des pays européens. La force européenne c’est sa formation, et celle‐ci a été quelque peu mise à mal. De la même manière, l’enseignement supérieur est un enseignement de masse pour lequel il faut décider l’allocation de 2% du PIB, supérieurs aux dotations actuelles et inférieures aux dotations américaines. …/… il faut créer un titre de docteur européen et donc également une académie européenne d’évaluation. Enfin, les pôles de compétitivité ont été une initiative très positive dans un certain nombre de pays européens. Afin de leur donner plus d’ampleur, plus de moyens, plus de missions, la création d’un réseau européen est vraisemblablement la meilleure voie pour améliorer le rapport entre recherche et innovation.

5. Pour une régulation des marchés financiers en Europe.

Dans ce domaine la démarche ne peut être que mondiale. En revanche l’Europe peut imposer, et cela dès le prochain G20, des priorités à débattre puis à mettre en oeuvre pour rendre le système financier mondial moins risqué. Nous pensons aux trois points suivants : la convergence des normes comptables et prudentielles, notamment entre les Etats‐Unis et l’Europe ; le contrôle progressif des marchés de gré à gré, et l’instauration de chambres de compensation pour une large partie des produits dérivés ; et la mise en place, en suivant les Etats Unis, de politiques de pénalisation très forte des activités de trading pour compte propre des banques de dépôts.

6. Pour une politique macroéconomique active.

En réalité il s’agit d’inverser la logique du Pacte de Stabilité et de Croissance et de lui donner un caractère spécifiquement contracyclique Dans la perspective d’un redressement des fonds publics, il faut être extrêmement rigoureux sur les déficits en période de croissance favorable, et plus laxiste en période de récession. D’une manière plus générale, il faut gérer les taux d’intérêt, le taux de change et le déficit en considérant que l’Europe a une vraie stratégie de priorité à la croissance. Quant à la politique du change mise en oeuvre par la Banque centrale européenne, on ne peut la laisser être soumise, surtout dans les périodes difficiles comme celles que nous allons connaître, à la volatilité imposée par les marchés. La stratégie définie se devrait d’être coopérative, donc débattue avec les autres grandes zones monétaires dans le cadre des réunions sur la stabilité des taux de change. Mais il faut également pouvoir la gérer en tenant compte des intérêts de la croissance européenne.

7. Pour une surveillance macroéconomique intelligente et différenciée.

Elle ne peut se limiter au Pacte de Stabilité et doit respecter la diversité des modèles de pays, tout en évitant les divergences et les déséquilibres financiers qui mettent en danger la zone euro. Dans cette perspective, les politiques de rigueur, qui s’étaleront selon toute vraisemblance sur un minimum de cinq années, doivent s’imposer qu’aucune coupe budgétaire ne touche les investissements fondamentaux pour la base productive, et qu’aucun impôt complémentaire ne
vienne frapper le travail ou ne soit désincitatif pour l’innovation.

8. Pour une immigration choisie.

Pour soutenir le dynamisme du marché de l’emploi européen, nous sommes favorables à une immigration choisie sur la base de la qualification et directement liée à une intégration sur le marché du travail. En particulier, comme cela est le cas dans les autres grandes zones, les politiques d’attraction de jeunes étudiants constituent un facteur puissant de coopération avec le pays d’origine.

9. Pour un marché du travail unifié.

Tous les pays européens sont touchés par les conflits intergénérationnels. Les difficultés sont multiples, mais la première des décisions doit porter sur les échanges dans les domaines de la formation et de l’emploi. Si l’on veut un marché du travail unifié, il faut naturellement un marché du travail intégrateur, c’est‐à‐dire des passerelles multiples dans la formation, des Erasmus multipliés par dix. Le même souci de rapprochement formation‐emploi s’applique aux flux migrants. De nombreuses mesures peuvent être envisagées, mais l’une des toutes premières est celle de la portabilité des systèmes de pensions.

10. Pour définir une politique européenne commune de transferts de technologie.
L’enjeu des dix années qui viennent sera celui des transferts de technologies. Dans ce domaine là, seule la coopération permet de protéger l’Europe d’un pillage de sa technologie. Le rapport avec l’Afrique est exactement l’inverse. C’est un continent qui surprend par la vivacité de sa croissance et qui aura tendance à se tourner vers des pays émergents soucieux d’obtenir contre la technologie des matières premières. Il représente toujours pour nous une opportunité. Il faut donc renforcer notre politique d’aide au développement, d’investissement, de délocalisation et de formation vers ce continent.

En conclusionExtraits d’un important article publié le 4 juillet 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20100704trib000527080/aix-2010-dix-mesures-pour-une-croissance-europeenne.html

dix mesures pour une croissance européenne : déclaration des Rencontres d'Aix du Cercle des économistes.

Introduction

I.         Les risques pour l’Europe du nouvel ordre mondial

II.       Inventer la croissance de demain

III.      Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Conclusion

…/…

III. Dix mesures pour bâtir une croissance européenne

Nos pays ont‐ils encore un avenir ? Résolument oui. L’Europe n’a pas une vision objective ni de sa puissance ni de sa réalité. Première puissance commerciale du monde, elle a réussi à développer un marché unique de 500 millions de consommateurs, ce qui est une force incomparable. L’Europe est également une source d’innovation exceptionnelle, aujourd’hui insuffisamment utilisée, et possède des structures sociales exemplaires. …/… Nous souhaitons conserver une base productive extrêmement solide. Ceci ne signifie pas une réindustrialisation uniforme, mais concentrée sur certains pays, et notamment la France qui a connu un des rythmes de désindustrialisation les plus forts. Sept thèmes apparaissent centraux, qui chacun suppose une vraie stratégie de rupture :

‐ Innovation et politique industrielle

‐ Education et qualification

‐ Financement de la croissance et régulation financière

‐ Croissance verte

‐ Politique macroéconomique

‐ Pacte social

‐ Coopération multilatérale.

Bien entendu, il serait irréaliste et peu efficace de détailler un catalogue de mesures, mais il est cependant indispensable d’illustrer l’absolue nécessité de changement radical dans les politiques européennes. C’est la raison pour laquelle le Cercle des économistes formule dix mesures pour permettre à l’Europe d’être un acteur clé de la croissance de demain :

La perspective stricte et objective retenue par votre rapporteur était d’autant plus justifiée que plusieurs travaux parlementaires concomitants se sont déroulés ou se déroulent encore sur la lutte contre la pandémie. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a bien entendu auditionné Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports – à quatre reprises –, M. Didier Houssin, directeur général de la santé, Mme Françoise Weber, directrice générale de l’Institut de veille sanitaire et M. Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité des produits de santé ayant été amenés à ces occasions à répondre également aux questions des commissaires. Le Sénat a, pour sa part créé, le 10 février 2010, une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A(H1N1). L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour sa part mené un travail approfondi sur la mutation des virus et la gestion des pandémies, tandis que la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 7 juin 2010, après l’audition de huit personnalités très majoritairement critiques à l’égard des stratégies vaccinales menées en Europe, un rapport acide sur la gestion de la pandémie H1N1.

On ne trouvera donc pas dans le présent rapport d’analyses approfondies sur le rôle de l’Organisation mondiale de la santé et notamment de ses experts, la façon d’être ou de trouver plus expert que les experts, la question des liens d’intérêts susceptibles d’exister entre experts et laboratoires, les plans de continuité d’activité, l’efficacité et les modalités d’utilisation des antiviraux ou la pertinence des procédures d’autorisation de mise sur le marché retenues pour les vaccins pandémiques. Ces questions sont importantes mais il n’appartenait pas à votre rapporteur de les traiter, le seul sujet de l’organisation de la campagne de vaccination étant au demeurant suffisamment complexe pour éviter toute dispersion.

Pour la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, il ne s’est pas agi d’accuser mais de réfléchir sereinement sur les insuffisances de la campagne de vaccination. Non pour la dénigrer mais pour réussir la prochaine, car le pays devra nécessairement affronter une autre pandémie, c’est-à-dire une attaque de virus au départ, par définition, inconnu, voire « facétieux » pour reprendre le mot employé par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

En effet, si l’appareil d’État s’est globalement remarquablement mobilisé (et s’est parfaitement tenu à la disposition de la commission d’enquête), les professionnels de santé puis les Français n’ont pas adhéré aux objectifs de la campagne de vaccination. Là est la question centrale. Là réside la préoccupation de votre rapporteur : l’heure est donc au bilan de la crise sanitaire et surtout au rétablissement de la confiance des Français dans les politiques de santé publique, du sens de l’intérêt collectif, et de relations claires et normalisées avec les professionnels de santé.

Au terme des travaux de la commission d’enquête, dont votre rapporteur se plaît à souligner le sérieux et le caractère constamment constructif, il s’avère que la campagne de vaccination a certes abouti, en termes de couverture vaccinale au regard des moyens engagés, à un résultat décevant mais, à vrai dire, que cette situation a été partagée par de nombreux autres pays (I).

En réalité, les pouvoirs publics se sont attachés, face aux doutes et incertitudes sur le comportement du virus, à faire une application responsable du principe de précaution qui les a conduits à décider d’une vaccination massive de la population et à négocier des contrats de commande de vaccins dans des conditions délicates (II).

Mais la campagne de vaccination, volontariste, s’est en pratique révélée sans doute d’une application trop rigide, malgré ses ajustements, car elle prenait appui sur des dispositifs prévus pour des pandémies plus graves, et reposait essentiellement sur des centres de vaccination dont le principe même était contesté (III).

Enfin, la campagne de vaccination a été indéniablement boudée par les Français : le message sanitaire délivré par les pouvoirs publics a été opacifié par un véritable brouillard médiatique, tandis que la communication institutionnelle, utilisant des instruments traditionnels, n’a pas su prendre la mesure de l’état d’esprit de la population et réagir correctement pour susciter son adhésion (IV).

Tels sont les aspects successivement développés dans le présent rapport, lequel présente naturellement une série de préconisations, toutes inspirées par un souci d’efficacité, et le sens des responsabilités qui doit être celui de la Représentation nationale, au bénéfice de la santé des Français.

Vaccination contre la grippe A : commission d’enquête (1/2 ; suite le 19/07)

Extraits (introduction et conclusion) du Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) publié le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au texte complet du Rapport)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-enq/r2698.asp#P1692_296831.html

INTRODUCTION

Le présent rapport conclut les travaux de la commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Cette commission avait été créée par la résolution n° 427 adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2010 dans les conditions prévues par l’article 141 de son Règlement, lequel permet à un président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire de demander un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, celle-ci ne pouvant être alors rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.

C’est naturellement à M. Jean-Christophe Lagarde, premier signataire de la proposition de résolution ayant conduit à la création de la commission d’enquête, qu’est revenue la présidence de cette instance, en application de l’article 143 du Règlement.

La commission d’enquête, composée de trente représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée a procédé à cinquante-deux auditions entre le 31 mars et le 6 juillet 2010 pour entendre soixante-quinze personnalités de tous horizons : scientifiques et experts, représentants des personnels de santé, responsables d’établissements publics et d’administrations centrales et déconcentrées, représentants des collectivités locales, corps de contrôle de l’État, industriels pharmaceutiques, représentants d’instances européennes ou encore journalistes.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, que je supplée ce matin.

Le Gouvernement partage pleinement votre souci de simplification et d'harmonisation des normes.

Comme vous le savez, le 16 avril dernier, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont été lancés. Ils ont vocation à aborder notamment la question des déchets, de leur tri et de leur collecte, dont votre question souligne légitimement l'hétérogénéité dans les territoires.

La simplification du tri est déjà bien identifiée comme l'un des principaux leviers permettant d'améliorer la performance globale de la collecte sélective des déchets en France, et d'atteindre ainsi l'objectif national de 75 % de « recyclage matière et organique » pour les déchets d'emballages ménagers. Elle permettra également, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, de maîtriser les coûts de la collecte sélective.

Le succès de cette simplification repose essentiellement sur le geste initial de tri des Français, qu'il s'agit de rendre plus simple. Plusieurs mesures visent déjà à répondre à cette problématique.

D'abord, une harmonisation sur l'ensemble du territoire national des consignes de tri des emballages ménagers relevant d'une collecte sélective se trouve déjà prévue par le code de l'environnement. La liste des types de déchets concernés, définie réglementairement, s'imposera à toutes les collectivités territoriales, ainsi qu'aux entités privées proposant une collecte sélective, à compter du 1^er janvier 2015.

Ensuite, le code de l'environnement prévoit que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Une campagne de communication nationale est prévue au cours des années 2013 et 2015, ainsi qu'une plate-forme Internet donnant une information sur les modalités de collecte séparée de chaque collectivité territoriale. À cette fin, un projet de décret élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés devrait être publié dans les prochaines semaines.

Une troisième mesure consiste à optimiser la collecte sélective de déchets particuliers, qui posent des problèmes spécifiques.

Pour les déchets d'emballage ménager, une expérimentation d'envergure est en cours afin de déterminer l'opportunité de l'extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique.

Cette expérimentation, engagée par les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe en 2012, repose sur trois axes : l'amélioration de la « recyclabilité », l'expérimentation d'une consigne de tri étendue aux barquettes et aux films en plastique, le développement des débouchés pour ces matériaux, dans une logique d'économie circulaire. Elle permettra, en lien avec les collectivités territoriales, de déterminer la consigne de tri considérée comme la plus simple par les citoyens.

Enfin, une étude prospective de long terme sur l'optimisation des collectes sélectives des emballages ménagers et des papiers a été engagée en janvier 2013 par le ministère de l'écologie. Elle doit être achevée avant la fin de l'année. Elle permettra de déterminer les leviers permettant d'améliorer ces collectes sélectives.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que la prochaine conférence environnementale, en septembre 2013, comportera un groupe de travail dédié à l'économie circulaire et aux déchets qui fixera la feuille de route du Gouvernement sur ces sujets pour l'année 2014.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, vous avez pu le constater au travers de mes propos, je n'ignore pas que le sujet est délicat. Depuis une trentaine d'années, beaucoup de chemin a été parcouru. C'est l'état d'esprit qu'il convient dorénavant de faire évoluer, et je sais que le gouvernement actuel y travaille.

Cependant, les problèmes qui sont liés à la collecte des ordures ménagères, ces incohérences que j'ai soulignées, sont peut-être plus d'actualité dans le monde rural que dans le monde urbain. En effet, dans le monde rural, en matière d'ordures ménagères comme dans d'autres domaines, les structures sont nombreuses et la politique qui y est menée est nécessairement moins unifiée que dans une grande ville.

Il faut évoluer dans le sens d'une plus grande transparence, elle-même source de sécurité dans l'esprit des populations. Vous le savez, madame la ministre, dès qu'il se fait quelque chose, le pays s'enflamme, et il est beaucoup plus facile d'effrayer que de rassurer.

Ce nouvel état d'esprit doit être alimenté par une politique d'information qui rassure quant à l'évolution de notre société, quant à la France de demain et à la propreté de notre pays

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020337S.html

Question orale n° 0337S de M. Jean Boyer (sénateur UDI-UC de la Haute-Loire)

Dans le prolongement de nos préoccupations liées aux territoires et à la mise en place d'une véritable cohérence en matière d'aménagement, je me permets d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation très paradoxale du tri et de la collecte des ordures ménagères.

En effet, les nombreuses consignes existant en la matière sont loin d'être uniformisées sur l'ensemble du territoire. La France est, certes, un pays décentralisé, mais elle n'a pas su, pour l'instant, adopter un régime cohérent quant à la collecte et au tri des ordures ménagères.

Comme vous le savez, madame la ministre, les déchets n'ont pas de frontières. Leur tri sélectif ne devrait donc pas en avoir non plus ! Pourquoi édicter presque autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ou de collecte et de traitement des ordures ménagères ? Nos concitoyens ne s'y retrouvent plus, surtout lorsqu'ils déménagent dans une autre zone ou, simplement, partent en vacances...

Aménageons avec cohérence notre territoire, sans recourir à des normes toujours plus draconiennes et parfois sans fondements précis.

Il est nécessaire de clarifier cette démarche de tri sélectif et de lui donner plus de transparence par une initiative de simplification ; après tout, ce n'est qu'affaire de logique !

Ne faudrait-il pas mettre en place des filières de tri innovantes, qui encourageraient ces opérations de tri et, par là même, engendreraient une diminution des coûts d'exploitation ?

De la même manière, comment communiquer et apporter une juste information si, d'un syndicat à l'autre, d'une communauté de communes à l'autre, d'un département à l'autre, d'une région à l'autre, les règles sont différentes, voire contradictoires ?

Nous parlons souvent de simplification des normes. Dans cette affaire de tri, la simplification ne serait-elle pas précisément source d'économies et de bonne gestion des deniers publics ? Certes, il n'est pas aisé de faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance du tri, alors même que l'assiette de la contribution pour ce service croît chaque année.

Je sais qu'il s'agit là d'un sujet délicat, pour lequel les gouvernements précédents n'ont pas trouvé de solution idéale. Et puis, reconnaissons-le, le dossier des ordures ménagères n'est pas celui qui apparaît comme le plus noble !

Quoi qu'il en soit, de quelle manière le Gouvernement entend-il améliorer et optimiser les règles en matière de tri, car cela devient indispensable ?

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p. 4307

La généralisation du service civique doit permettre à tout jeune qui le souhaite de s'engager au service de l'intérêt général. La force de l'engagement de service civique réside dans son caractère volontaire. La mobilisation des jeunes au service de la cohésion nationale ne peut se faire contre la volonté des jeunes. L'obligation appartient à la Nation, il faut convaincre et susciter l'adhésion des jeunes en leur proposant des missions diversifiées et de qualité.

C'est dans cet esprit que l'ensemble du Gouvernement est mobilisé en faveur du développement du service civique aux fins d'élargir le spectre des organismes d'accueil et le nombre de missions offertes aux jeunes. Ainsi en 2015, plus d'une centaine de nouveaux contenus de missions, dans des domaines très variés, ont été créés par plusieurs départements ministériels : faciliter l'accès aux droits des usagers, médiation numérique, lutte contre le décrochage scolaire, accompagnement et orientation des élèves, favoriser l'accès à la culture pour les personnes les plus éloignées, etc. En décembre 2015, 12 agréments ministériels permettent l'accueil de 14 000 volontaires dans les services de l'État et leurs opérateurs dans le cadre de grands programmes tel celui développé par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le grand programme culture, qui permettra, d'ici la rentrée 2017, d'offrir 37 000 nouvelles missions,(16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d'ici fin 2016), etc.

Pour faciliter l'engagement de ces nouveaux acteurs, la procédure d'agrément de service civique a été simplifiée. Les préfets de département peuvent désormais agréer des structures d'accueil établies au niveau local ou départemental. Dans une même volonté de simplification, les agréments accordés au titre de l'engagement de service civique à partir du 1er janvier 2016 ont une durée de trois ans contre deux ans auparavant.

Afin d'élargir plus encore le nombre des organismes impliqués dans la mise en œuvre du dispositif, le projet de loi égalité et citoyenneté doit permettre de rendre éligible à l'agrément de service civique des organismes qui œuvrent dans le champ du logement social.

Il est également proposé de permettre aux personnes morales de droit public bénéficiaires d'un agrément de service civique de mettre des engagés de service civique à disposition d'autres personnes morales de droit public tierces non agréées mais satisfaisant aux conditions d'agrément fixées par le code du service national.

Enfin l'accueil de volontaires dans les collectivités est un des axes forts de développement pour l'année 2016. Des protocoles d'accord pour le développement du service civique ont été signés au début du mois de juillet 2015 avec l'association des maires de France (AMF), l'association des régions de France (ARF), l'assemblée des communautés de France (AdCF) et l'association des maires ruraux de France (AMRF). Les associations de collectivités s'engageront à promouvoir le service civique auprès de leurs collectivités adhérentes et les inciteront à accueillir davantage de volontaires. Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de cet objectif, le centre national de la fonction publique territoriale et l'agence du service civique, dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, propose un programme de formation dans toutes les délégations régionales qui permettra de former de nombreux de fonctionnaires territoriaux au développement du service civique.

Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ainsi que l'agence du service civique sont particulièrement vigilants quant à l'agrément de ces nouvelles missions de service civique. Seules les missions correspondant pleinement aux objectifs du dispositif et ne se substituant pas à des emplois sont agréées. Les contrôles en cours de mission, afin de vérifier la pleine adéquation entre la mission agréée et la réalité de l'activité des volontaires, sont également renforcés. Ainsi, le contrôle du service civique porte chaque année sur 20% des organismes agréés. Il doit notamment permettre de mesurer l'intérêt des missions pour les jeunes, pour les organismes et pour la Nation à qui bénéficient in fine ces missions d'intérêt général.

Enfin les moyens de l'agence du service civique seront également renforcés, son budget passera de 300 millions d'euros aujourd'hui à un peu plus d'un milliard en 2018 dans l'objectif de mobiliser d'ici trois ans, la moitié d'une classe d'âge soit près de 350 000 jeunes.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119726.html

Question écrite n° 19726 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif du service civique et particulièrement sur les conditions de sa « généralisation » telle qu'elle a été évoquée dans les vœux présidentiels de 2016. Le Président de la République a ainsi fait part de la volonté de développer ce dispositif qui concerne actuellement 75 000 jeunes en demandant au Gouvernement d'engager, par étapes, la généralisation du service civique à l'ensemble d'une classe d'âge. Devant l'ampleur des enjeux de cohésion et d'intégration auquel notre pays fait face, l'intention de trouver des réponses aux nombreux enjeux de société posés semble une nécessité. Cependant, et sans remettre en cause un dispositif qui reçoit l'assentiment du plus grand nombre, il semble que l'implication financière et le souci d'efficacité d'un tel objectif doivent retenir notre vigilance.

 
En effet, au vu des difficultés que rencontre actuellement l'agence du service civique pour trouver une place à chaque volontaire, l'idée d'une extension notable (passer de 80 000 contrats à 140 000 environ) semble particulièrement ambitieuse. Il n'est en effet actuellement pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes des jeunes qui se portent candidats, de nombreuses structures ne faisant toujours pas appel à ce dispositif. Ainsi 85 % des jeunes en service civique sont accueillis par des associations alors que le nombre et l'éventail des structures qui pourraient en accueillir est bien plus large : établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, écoles, hôpitaux, centres communaux d'action sociale, bailleurs sociaux…

 
D'autre part, si le service civique présente un coût financier très modique pour la structure qui accueille le jeune, il pèse en revanche sur les finances de l'État qui verse une indemnité de 467,34 euros net par mois, quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat (ce à quoi peut s'ajouter une bourse de 106,38 euros, notamment pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active). En 2015, le budget consacré au service civique s'élève ainsi à 229 millions d'euros. Il sera de 391 millions en 2016 et est appelé à évoluer de façon très notable si la généralisation devenait effective.

 
Face à ce constat, il souhaite demander au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que l'éventail des structures faisant appel au dispositif du service civique s'élargisse, et de lui préciser les mesures envisagées pour que la qualité des missions proposées aille réellement de pair avec la croissance souhaitée des effectifs. En outre, il souhaite lui demander si la généralisation du service civique est envisagée, par ses services, comme un préalable à un dispositif obligatoire.

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 p. 3520

Rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat (extraits)

Constamment confronté depuis plusieurs années à l’urgence et à la multiplication de menaces sanitaires protéiformes, qu’il s’agisse par exemple d’épisodes caniculaires, du chikungunya, de la menace de pandémie grippale ou du risque d’attentats terroristes, le système français de gestion des crises sanitaires a déjà su, en se dotant d’un réseau d’agences sanitaires performant, développer des structures de veille et de suivi et a réussi à accomplir un travail reconnu de préparation et de planification.

Pourtant, malgré les avancées réalisées, l’efficience du dispositif de réaction aux crises sanitaires de grande ampleur demeure encore limitée par certaines faiblesses en matière de réponse opérationnelle, qu’il s’agisse de l’organisation du personnel soignant en situation de crise ou de la gestion du stockage et de la distribution des produits de santé.

La loi du 5 mars 2007 crée une réserve sanitaire offrant le cadre juridique et financier qui fait aujourd'hui défaut lorsqules personnels sanitaires sont mobilisés pour remplacer ou suppléer leurs collègues dans des situations de crise grave, de type pandémie. Cette réserve, dotée d’un statut très protecteur, comprendra des professionnels de santé en activité ou retraités depuis moins de trois ans, ainsi que des étudiants poursuivant une formation médicale ou paramédicale. Elle aura vocation à intervenir prioritairement sur le territoire national mais pourra également être utilisée dans un pays étranger en complément des dispositifs existants (ONG, sécurité civile...).

Par ailleurs, la loi instaure un établissement public chargé non seulement d'administrer cette réserve et d'assurer sa projection sur le terrain, mais aussi de mener des actions de prévention et de gestion des risques sanitaires exceptionnels, en particulier, l’acquisition, le stockage et, le cas échéant, la fabrication des produits nécessaires en cas de crises.

A) PRECISIONS SUR LE CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE

Afin de permettre au système de santé de faire face en toutes circonstances à l'ensemble des missions qui lui incombent, la création de la réserve sanitaire s'appuie essentiellement sur deux principes, corollaires l'un de l'autre : la participation de volontaires d’une part, la mise en place d'un statut financier et juridique très protecteur en leur faveur d’autre part.

1. Fondée sur le principe du volontariat, la réserve permettra de mobiliser rapidement des personnels de renfort

a) La réserve sera constituée de volontaires appelés à intervenir en cas de menace sanitaire de grande ampleur

Le principe du volontariat est placé au cœur de ce dispositif non seulement parce qu'il constitue la garantie du bon fonctionnement de la gestion de la crise mais aussi et surtout, comme l'a rappelé avec force le ministre de la santé et des solidarités, lors de la séance du Sénat du 23 janvier 2007, parce qu’il est « la manifestation concrète de la mobilisation des esprits et des volontés, de l'adhésion du pays à son système de défense sanitaire » ainsi que « l'expression ultime du sens et de la réalité d'un engagement, placé sous le signe de l'acceptation du devoir et du dévouement ».
Complémentaire avec les autres corps de réserve déjà existants, la réserve sanitaire permettra ainsi de mettre à la disposition du système de santé des renforts entraînés et structurés, que ce soit dans les cabinets libéraux ou dans les établissements de santé publics ou privés. Selon les premières estimations réalisées par le ministère de la santé et des solidarités, elle pourrait ainsi compter environ 10 000 personnes, qu’il s’agisse de professionnels de santé en activité, retraités depuis moins d'une certaine durée – qui devrait être fixée à trois ans par voie réglementaire – ou encore d'étudiants en formations médicales et paramédicales sous certaines conditions de formation.

b) La réserve interviendra prioritairement sur le territoire national et comportera deux corps mobilisés selon la gravité de la crise
Afin d'organiser et de graduer la réponse des pouvoirs publics à une crise sanitaire de grande ampleur, la loi prévoit tout d'abord deux niveaux d'engagement.
– En premier lieu, la réserve d’intervention, hautement opérationnelle, sera mobilisée en priorité, ses membres étant soumis à des règles de perfectionnement et de formation d’un niveau plus élevé. Ces derniers pourront seuls effectuer des missions internationales, à la condition que cette possibilité soit prévue dans le contrat d'engagement souscrit entre le réserviste et l'établissement public créé par la présente proposition de loi.
– Si le système sanitaire appuyé par la réserve d'intervention ne parvient plus à faire face à ses obligations, la réserve de renfort sera alors mobilisée, ses membres étant soumis à des contraintes moins lourdes en termes de disponibilité.

L’ensemble de ce dispositif permettra ainsi de déployer, avec souplesse et rapidité, un dispositif adapté aux spécificités de chaque crise sanitaire grave. Ces ressources humaines qualifiées et disponibles pourront en effet intervenir à l'échelon local, régional (en cas de risque localisé, tel que le chikungunya), sur l'ensemble du territoire (par exemple en cas de pandémie) ou encore dans le cadre de missions d'aide médicale urgente à l'étranger, sur un volet strictement sanitaire, en complémentarité avec les moyens préexistants.

2. Les réservistes bénéficieront en contrepartie d'un statut très protecteur

L’importance des obligations personnelles mais aussi des risques qu’implique la participation à la réserve sanitaire doit avoir pour contrepartie celle des droits et de la protection accordés aux volontaires. Il s'agit là d’une condition essentielle au bon fonctionnement de la réserve et incontestablement l’un des éléments majeurs de la loi.

En effet, les volontaires ne doivent pas subir de préjudice, notamment financier, du fait de leur participation à la réserve, qui serait non seulement discriminatoire, mais risquerait également de les dissuader de s’y engager. Bien plus encore, il y a un véritable impératif moral et politique à donner ainsi aux réservistes toute la reconnaissance qui leur est due en raison de leur action décisive au service de la Nation.

Leur statut est également favorable en termes de protection juridique et de réparation des dommages

Le texte permet aux réservistes de bénéficier de la protection de l’État en cas de mise en cause de leur responsabilité, civile ou pénale, à l'occasion de leur activité au sein de la réserve sanitaire, mais également de l’indemnisation par les pouvoirs publics des dommages subis dans ce cadre, qui sera versée à leurs ayants droit en cas de décès. Cette protection sera de surcroît étendu à tous les professionnels de santé en cas d'épidémie de grande ampleur impliquant des conditions d’exercice exceptionnelles. Correspondant à une attente exprimée de longue date par les professionnels de santé libéraux, ces dispositions sont en effet essentielles pour garantir, sur le terrain, la sécurité de ces professionnels, qui seraient en première ligne en cas de crise sanitaire, et tout particulièrement de pandémie grippale.

B) UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC GÉRE LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES RISQUES SANITAIRES EXCEPTIONNELS

Afin de faire face à l'accroissement du risque épidémique, aux impératifs de l’urgence et à l'ampleur de la tâche que représentent la préparation et la gestion de crises sanitaires, la loi prévoit, dans son second volet, la création d’un établissement public chargé des actions de prévention et de gestion des moyens de lutte contre les risques sanitaires exceptionnels.

Il permettra ainsi d’apporter un soutien logistique et administratif au ministère de la santé, qui conservera un rôle prééminent dans la gestion des crises sanitaires de grande ampleur.

L'établissement sera chargé de l'administration de la réserve sanitaire et de la logistique des produits et équipements. Les réservistes souscriront un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire d’intervention ou de renfort auprès du directeur général de l’établissement public, qui aura également pour mission d’affecter les réservistes sur le terrain, en fonction des besoins exprimés par les préfets du département ou de la zone de défense concernés.

Par souci de clarification et par analogie avec les dispositions prévues pour les réservistes salariés ou agents publics, l'Article L. 3133-1 précise qu’il incombe à l’établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire de verser les rémunérations ou indemnisations correspondant aux périodes d’activité et de formation dans celle-ci aux professionnels exerçant à titre libéral, aux retraités, aux étudiants et aux personnes sans emploi.


Pour conclure, les chances de réussite de la réserve sanitaire que la loi met en place tiennent à une condition fondamentale qui est la formation : le volontariat se développera d'autant plus facilement que les futurs professionnels de santé auront été sensibilisés, au cours de leur cursus, aux principes de base de la médecine de crise et qu'une large part de la population aura par ailleurs été touchée.

Des mesures ont été prises dans ce sens :

En ce qui concerne le grand public, on rappellera l'obligation de formation aux premiers secours dans les écoles et les lycées afin qu'à terme, l'ensemble de la population sache pratiquer les gestes permettant de porter secours en cas de nécessité et la vulgarisation entreprise notamment autour de la mise en application du plan pandémie grippale.

S'agissant des professionnels de santé, l'arrêté du 3 mars 2006 et la circulaire du 10 mai 2006 ont institué l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) qui comprend :

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 destinée à tout personnel, administratif ou non, voué à travailler ou exerçant au sein d'un établissement de santé ou d'une structure médico-sociale ;

- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 destinée aux professionnels de santé inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique ;

- l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC destinée aux professionnels de santé, reconnus aptes médicalement, inscrits dans la quatrième partie du code de la santé publique, volontaires ou sollicités par les établissements de santé.

Pour les professionnels de santé, cette formation sera progressivement intégrée dans le cursus de formation initiale. Cette disposition a d'ores et déjà été mise en application dans les arrêtés réformant la formation au diplôme professionnel d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture, au diplôme d'ambulancier et au certificat de prélèvement à domicile des techniciens de laboratoires.

Comme le souligne la circulaire d'application, les formations AFGSU doivent permettre aux personnels de santé d'acquérir « une culture de gestion des risques sanitaires, biologiques, chimiques ou nucléaires et leur permettre de connaître les mesures à prendre et celles à éviter dans ces situations. ».

Peut-être faudra-t-il aller plus loin, à l'avenir, en étendant ces obligations à la formation continue, si l'on souhaite doter notre pays d'une véritable culture de la gestion du risque...

(fiche didier moura 5 avril 2007)
La loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0709967L
met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve sanitaire et d'assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique.

Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide notamment quant à la formation, la protection et l'indemnisation des personnels composant le corps de réserve. Ce corps de réserve sanitaire incluera des personnels volontaires, actifs ou retraités récents, gérés, formés et indemnisés selon des modalités à paraître.