Législation en matière d'assainissement non collectif : conclusions du groupe de travail
Question écrite n° 10008 de M. Thierry Repentin (sénateur socialiste de Savoie)
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la difficulté que représente pour les petites communes l'application des dispositions prévues par le code de la santé publique et la législation sur l'eau, obligeant les particuliers à mettre en place, le cas échéant, une installation d'assainissement non collectif, dont la qualité et la faisabilité ne peuvent être contrôlées qu'après sa réalisation, et les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant qu'un permis de construire ne peut être accordé s'il ne respecte pas les règles d'assainissement et interdisant de joindre à la demande de construire les éléments permettant d'apprécier le respect des règles d'assainissement.
Un maire peut ainsi se retrouver dans la situation où il accorde un permis de construire, avant de refuser la mise en œuvre d'un système d'assainissement non collectif. Il souhaite connaître les conclusions du groupe de travail réuni le 17 octobre 2007, selon les informations communiquées par le ministre d'État dans sa réponse à la question écrite n° 1100, publiée au Journal officiel du Sénat du 13 décembre 2007, sur les nécessaires évolutions législatives dans ce secteur.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 - page 3066
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, à l'article 27, que l'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. Concernant l'assainissement non collectif, la réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été établie en tenant compte des dispositions relatives au contrôle des installations d'assainissement non collectif prévues à l'article L. 2224-8 - III du code général des collectivités territoriales. Celles-ci ne permettent pas, actuellement, la réalisation d'un contrôle préalable sur dossier avant travaux car elles ne visent que la vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans.
Conscient des difficultés engendrées par cette situation, le Gouvernement a préparé une modification de cet article L. 2224-8 - III, prévue à l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle II - voté en première lecture au Sénat. Cette modification vise à prévoir explicitement que le contrôle des installations d'assainissement non collectif puisse être effectué par une vérification préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter, et donne lieu à l'établissement d'un document attestant de la conformité du projet d'installation à la réglementation en vigueur. Cette mesure législative permettra ensuite de prévoir par décret, dès son adoption, que cette attestation de conformité soit jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète.
De même, les permis ne pourront pas être délivrés si la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé n'est pas assurée. Dans l'attente de ces dispositions, cette difficulté peut être résolue de façon pragmatique par une concertation préalable entre le demandeur du permis de construire et le service public d'assainissement non collectif. Cette concertation permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de l'installation d'assainissement avant l'achèvement de la procédure de délivrance du permis de construire et d'éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l'assainissement prévu serait impossible ou très coûteuse.