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Epargne pour les enfants (04 01 2022)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 décembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/produit-epargne-compte-bancaire-enfant-mineur?xtor=ES-39-[BI_248_20211228_BestOf]-20211228-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/produit-epargne-compte-bancaire-enfant-mineur].html

Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?

Par Bercy Infos, le 06/12/2021 - Epargne et investissements mobiliers

Fêtes de fin d'année, naissance, anniversaire...de nombreuses occasions peuvent donner lieu au versement d'argent à un enfant. Et il est donc possible que vous souhaitiez placer cet argent sur un produit d'épargne pour que votre enfant puisse en profiter plus tard. Mais quels produits d'épargne sont disponibles pour les mineurs ? Comment s'y retrouver ? On fait le point.  

Pourquoi ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

 

Ouvrir un produit d'épargne pour un mineur n'est bien évidemment pas une obligation, mais cela permet aux parents d'y déposer l'argent versé par eux même ou par les proches à l'occasion d'un anniversaire, d'une naissance, d'une fête, etc.

Ainsi il s'agit d'un bon moyen pour commencer à constituer une épargne pour votre enfant, dont il pourra profiter en toute autonomie à partir de 18 ans.

Qui peut ouvrir un produit d'épargne à un enfant ?

L'ouverture d'un produit d'épargne pour un enfant ne peut être faite que par les parents ou par le ou les représentants légaux. Même si les fonds sont versés par une autre personne, les grands parents par exemple, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le produit d'épargne.

La seule exception à cette règle concerne le Livret A (voir ci-dessous) qui peut être ouvert par la personne mineure à partir de 16 ans, sans nécessité de recueillir le consentement des parents.

Comment ouvrir un produit d'épargne pour un enfant ?

Le représentant légal doit se rendre dans l'établissement financier (par exemple une agence bancaire) auprès duquel il souhaite ouvrir ce produit d'épargne, avec les pièces justificatives suivantes :

  • sa pièce d’identité
  • la pièce d'identité du mineur
  • une copie du livret de famille pour prouver qu’il existe bien une relation entre les deux mandataires.

Et pour les banques en ligne ?

Il est également possible d'ouvrir un compte bancaire pour mineur auprès d'une banque en ligne, mais généralement il est nécessaire que le représentant légal soit déjà client de la banque.

Il est donc conseillé de vous renseigner sur les offres de chaque banque en ligne dans ce domaine.

Quels produits d'épargne ouvrir à un enfant ?

Dès la naissance

Plusieurs produits d'épargne peuvent être ouverts pour les enfants dès leur naissance :

Les produits d'épargne qui peuvent être ouverts dès la naissance d'un enfant

Type de produit

Description

Le Livret A

Versement (montant minimum à l’ouverture et des opérations ultérieures) : 10 €
Plafonds des dépôts : 22 950 € (hors capitalisation des intérêts) pour les personnes physiques
Taux de rémunération : 0,50 % depuis le 1er février 2020
Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et de cotisations sociales
Disponibilité des fonds:

  • jusqu'à 16 ans, le mineur peut retirer les fonds à tout moment, mais avec l’autorisation du représentant légal
  • après 16 ans, le mineur peut retirer seul les fonds

Le Compte épargne logement (CEL)

Versement : minimum 300 € à l’ouverture. Les versements ou retraits doivent ensuite être supérieurs à 75 €
Plafonds des dépôts : 15 300 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 0,25 % + prêt à taux réduit (et prime d’État s'il a été ouvert avant 2018)
Fiscalité : Pour les CEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Les CEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds sont disponibles à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte

Le Plan d'épargne logement (PEL)

Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans.
Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : 1 % pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016
Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu)
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du PEL. Attention, retirer les fonds d'un PEL a pour effet de le clôturer

Le compte/livret d'épargne bancaire

Le livret ou compte d'épargne bancaire est un compte d’épargne rémunéré dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée
Versement : il n’y a pas de versement minimum à effectuer sur un livret bancaire. Les modalités de versement sont à déterminer avec l'établissement financier qui le gère
Plafonds des dépôts : contrairement aux livrets réglementés, il n'y a pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne
Taux de rémunération : les taux d'intérêt des livrets d'épargne sont fixés librement par les établissements bancaires. Mais en moyenne, ils oscillent entre 0,2 % et 1,5 % pour les livrets bancaires classiques. Certains dits super livrets proposent des taux plus élevés pouvant atteindre 4 %. Il s'agit généralement d'offres promotionnelles
Fiscalité : les intérêts produits par le livret d'épargne bancaire sont soumis à l'impôt sur le revenu
Disponibilité des fonds : les fonds peuvent être retirés à tout moment, mais jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui assure la gestion du compte d'épargne bancaire

L'assurance vie

Versements : rythme de versements libre ou programmé et sans montant minimal. L'intermédiaire financier peut toutefois fixer un montant minimum
Plafonds des dépôts : pas de plafond de dépôt. L'intermédiaire financier peut néanmoins fixer un  plafond
Rémunération : cela dépend du support choisi
Fiscalité :

  • en cas de rachat du contrat : PFU de 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans pour des sommes versées inférieures à 150 000 € et 12,8 % dans les autres cas, additionnés à 17,2 % de prélèvement sociaux.
  • en cas de décès du souscripteur : les cotisations versées avant 70 ans et les intérêts qu'elles génèrent font l'objet d'un traitement fiscal spécifique. Les cotisations versées après 70 ans donnent lieu au règlement de droits de succession selon le barème progressif de droit commun, après application d'un abattement de 30 500 € par assuré. Les intérêts générés par ces mêmes cotisations ne sont en revanche pas imposables.

Détention : toute personne physique ayant la capacité juridique de souscrire un contrat peut ouvrir un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas le faire seul.
Disponibilité des fonds :  jusqu'aux 18 ans de l'enfant, c'est le représentant légal qui en assure la gestion

 

Après ses 12 ans

À partir de 12 ans, il est possible d'ouvrir un livret jeune pour un enfant. Cette demande d'ouverture peut d'ailleurs être à l'initiative de l'enfant à partir de son 12ème anniversaire, mais dans ce cas il est nécessaire qu'il obtienne l'accord de ses parents.

Type de produit

Description

Le livret jeune

Versement : minimum de 10 € à l’ouverture, les versements sont libres ensuite
Plafonds des dépôts : 1600 € (hors capitalisation des intérêts)
Taux de rémunération : librement fixé par les banques sans pouvoir être inférieur à celui du livret A
Fiscalité : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Détention : produit réservé aux jeunes de 12 à 25 ans.
Disponibilité des fonds :

  • Avant 16 ans, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des retraits.
  • Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sauf si le représentant légal s'y oppose.
  • Après 18 ans, il est possible d'effectuer des retraits seuls.

À savoir :
Le livret jeune est associé le plus souvent à une carte de retrait.

 

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, il est cette fois possible d’ouvrir un compte courant avec un chéquier et une carte de paiement pour votre enfant encore mineur.

Les parents doivent donner leur accord et se porter caution (sauf pour le livret A qui peut être souscrit directement par la personne mineure de moins de 16 ans).

À savoir

Notez que les parents restent responsables en cas d’incident sur le compte bancaire de leur enfant mineur (découvert important, chèque sans provision, etc.).

C'est pourquoi certaines banques proposent des cartes de paiement incluant une autorisation préalable avec des limites de retraits et paiements.

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