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  • Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat

    L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines  mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

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  • la CFR dit non aux franchises médicales

    Dans un communiqué de presse diffusé le 6 août 2007, la Confédération Française des Retraités (CFR) considère que la mise en place des franchises pour financer le plan Alzheimer constitue une atteinte grave aux principes de solidarité qui fondent notre système de protection sociale dans la mesure où elles frapperont les seuls malades.

    La CFR souligne que, s'ajoutant aux franchises de 1 € et de 18 € déjà existantes, elles alourdiront très sensiblement le reste à charge des assurés, notamment les retraités et personnes âgées. De plus elle estime qu'elles sont de nature à ouvrir la voie, demain, à la mise en place d'autres dispositifs de ce type pour financer l'assurance maladie.

    La CFR parfaitement consciente de l'effort financier indispensable pour le plan Alzheimer et au-delà pour le financement de l'assurance maladie demande avec force que cet effort soit équitablement réparti conformément aux principes de solidarité entre tous les citoyens.

  • brèves (6 août 2007)

    Electricité :  selon une proposition du gouvernement, les tarifs réglementés de l'électricité augmenteront de 1,1% pour les particuliers et de 1,5% pour les professionnels, à partir du 16 août. Pour les particuliers, la progression est inférieure à l'inflation prévue cette année, a précisé le gouvernement.

    Salaires des fonctionnaires : selon une étude publiée le 23 juillet dernier par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les fonctionnaires, déduction faite des prélèvements sociaux, ont perçu un salaire net moyen de 2127 euros courants par mois, ce qui représente une augmentation de 0.9%. Mais en raison d'une hausse de l'inflation de 1.8%, leur salaire net moyen en 2005 a en réalité diminué de 0.9% en euros constants. Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique (M. André Santini) a jugé vendredi cette étude totalement erronée. Selon lui, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a au contraire augmenté de 1.6%.

    Participation forfaitaire Assurance maladie : un décret du 2 août 2007 (paru au Journal Officiel du 3 août 2007) rend applicable à cette dernière date la décision de porter de 1 à 4 euros le plafond journalier des participations forfaitaires demandées aux patients.

     Assurance Emprunteur : Contrairement à une idée reçue, le souscripteur d'un emprunt immobilier est libre de signer son assurance de prêt dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit. MMA jette un pavé dans la mare en commercialisant un contrat assurance de prêt indépendant du prêt lui-même.

     

     

  • abonnement électricité : souplesse en vue ?

    Une information détectée sur le site du journal économique La Tribune nous apprend qu’une proposition de loi permettant au consommateur de revenir à une offre réglementée d'électricité vient d'être déposée. Un geste qui permettra, si elle est adoptée, une moindre frilosité des consommateurs envers les nouvelles offres et une protection contre des hausses excessives de prix.

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  • déremboursement de soins (août 2007)

    mesures (août 07) année montant franchise mutuelle détails
             
    Hospitalisation        
    forfait hospitalier

    2007

    16,00 €

    possible

    par jour (séjours >24h)
    actes coûteux (>90€) 

    2006

    18,00 €

    possible

     
    Accès aux soins        
    consultations *

    2005

    1,00 €

    non

    plafond 50E/an/pers. >18 ans
    paquet médicament **

    2008

    0,50 €

    non

    ) 
    acte paramédical **

    2008

    0,50 €

    non

    ) plafond 50E/ an / personne
    transport sanitaire **

    2008

    2,00 €

    non

    ) 
           
    pharmacie

    2003

        plusieurs déremboursements
    * consultations, examens radiologiques et analyses
    * * hors personnes sous CMU, femmes enceintes et enfants
  • franchises médicales (point au 2 août 2007)

    Les déclarations récentes du Président Sarkozy et de Mme Bachelot (ministre chargée de la Santé) relatées dans des articles publiés par la Tribune et le Figaro (31 juillet et 1 août) nous permettent de faire le point sur la nature et la portée du projet gouvernemental de franchises médicales. Sur ce thème précis, l’on pourra se reporter à notre fiche du 30 mai 2007 dans Archives 2007-05.

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