publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1558 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées ou les personnes âgées ne bénéficient elles, que d’une réduction d’impôt. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d’une aide à domicile. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2229
fiscalité des services à domicile (07.12.2007)
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