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  • fiche ANHR : centres d'accès au droit (nov. 2007)

    Fiche ANHR n° 14 (novembre 2007)

    CDAD

    Les Centres Départementaux d'Accès au Droit

    Le droit accessible, gratuit et à proximité
    Voulez-vous connaître vos droits et les faire valoir ? Ignorez-vous vos obligations ? Avez-vous besoin de conseils pour accomplir des démarches administratives ? L'aide qu'il vous faut se trouve presque certainement près de chez vous. Tout le monde peut en bénéficier de façon anonyme et gratuite. Les Centres Départementaux d'Accès au Droit fondés par la loi du 18 décembre 1998 vous permettent d'avoir l'accès au droit gratuit. La France compte aujourd'hui 87 CDAD, quelques départements sont encore dépourvus de cette instance.

    Adresse des Centres Départementaux d'Accès au Droit

    L'adresse, le numéro de téléphone et le site Internet d'un CDAD sont indiqués : Ø au tribunal de grande instance, Ø à la préfecture, Ø dans les mairies des grandes villes, Ø sur le site Internet du ministère de la justice Äwww.justice.gouv.fr 1) en cliquant sur "carnet de liens" 2) puis sur "droits" 3) "démarches informations juridiques" 4) "aide aux victimes" 5) et enfin sur "conseils départementaux d'accès au droit"

    Comment obtenir une aide du CDAD

    Pour obtenir son aide, on a la possibilité, le plus souvent de s'adresser au juriste généraliste de permanence au CDAD. S'il ne peut vous renseigner sur le champ, il vous oriente vers ne juriste spécialisé où, là également la consultation sera gratuite :
    Avocat Notaire Avoué Huissier médiateur
    Ces professionnels se tiennent à la disposition du public dans d'autres branches des CDAD. Les Centres Départementaux d'Accès au Droit permettent de résoudre, avec des spécialistes, bien des difficultés.

    Attention

    Quel que soit le cas, il faut souvent prendre rendez-vous longtemps à l'avance.

  • justice et psychiatrie (16 décembre 2007)

    Le non-lieu dans l'affaire du double meurtre de Pau souligne les carences de la psychiatrie

     

    Article de Mme Cécile Prieur sur le site du Monde du 15 décembre 2007

     

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-990216@51-628859,0.html

     

     

    Romain Dupuy relève de l'hôpital psychiatrique et non de la prison. En confirmant, vendredi 14 décembre, le non-lieu dans l'affaire du double meurtre d'une infirmière et d'une aide-soignante, la cour d'appel de Pau a réintégré l'accusé dans un statut qu'il n'aurait pas dû quitter : celui de malade, qui nécessite des soins.

     

    Son cas, comme celui de Luminita Solcan, meurtrière en 2005 de Frère Roger, prieur de la communauté de Taizé, qui a elle aussi bénéficié d'un non-lieu vendredi 14, met en lumière les carences de la psychiatrie. Ce n'est qu'après avoir commis son crime effroyable que Romain Dupuy a été réellement pris en charge dans l'unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac (Gironde), où il est actuellement hospitalisé. Le secteur psychiatrique, aujourd'hui, multiplie les défauts de soin et n'est plus en mesure d'assurer sa fonction asilaire d'autrefois.

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  • fiche ANHR : guichet électronique (novembre 2007)

    Fiche ANHR n°13 (novembre 2007) GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE

    Lancé au début de l'année 2007, le portail "administration 24h24" permet d'effectuer par Internet les deux tiers des formalités administratives de l'Etat. La simplification des démarches est au cœur de ce projet de dématérialisation, qui constitue une avancée importante pour les usagers.

    Site Internet www.administration24h24.gouv.fr

    Plus de 600 démarches administratives peuvent à présent être réalisées à toute heure via un même site web. Mis en ligne fin janvier, le portail "administration 24h24" permet aux usagers d'accéder aux formalités dématérialisées émanant de plus de 50 administrations et services publics :

    ØAssurance maladie

    ØANPE

    ØAssedic

    ØCAF

    ØURSSAF

    ØEt tous le ministères Suivant les l'objectifs annoncés 300 nouveaux formulaires seront mis en ligne tout au long de l'année de sorte que l'intégralité des démarches administratives de l'Etat pourra en principe être réalisée par Internet à l'horizon 2008.

    Autre site Internet

    www.e-fonctionnaires.com : Ce site est dédié aux agents des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) il présente les nouveaux services en ligne proposés par l'administration.

  • réforme de l'Etat : projets 2008 (15.12.2007)

    La France s'engage dans une ambitieuse réforme de l'Etat

     

    Article de Mme Claire Guélaud lu sur le site Le Monde du 11 décembre 2007

     

     

     

    La France va connaître, dans les prochains mois, une réforme de l'Etat d'une ampleur inégalée depuis les débuts de la Ve République. Annoncée pendant la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, lancée au conseil des ministres du 20 juin par François Fillon, la revue générale des politiques publiques (RGPP) va donner lieu, mercredi 12 décembre, à l'annonce de premières orientations, parmi lesquelles figure une réorganisation territoriale de l'Etat d'une importance inédite depuis la création des préfets de région, en 1964.

     

    Le président de la République devrait le faire savoir, mercredi, à l'issue du premier conseil de modernisation des politiques publiques, qui réunit l'ensemble du gouvernement ainsi qu'un comité de suivi coprésidé par le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, et par le directeur de cabinet du premier ministre, Jean-Paul Faugère. Sera ainsi donné le top départ d'une véritable révolution administrative, très concrète, dont l'objectif affiché est d'aboutir à un Etat plus efficace, avec des fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés, et des usagers plus satisfaits. Vaste programme...

     

     

     

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  • inflation et chômage : point novembre 2007 (13.12.2007)

     

    Conjoncture : L'inflation s'accélère en France, l'emploi salarié progresse

    Lu sur le site de La Tribune, le 13 décembre 2007

     

    Selon l'Insee, les prix ont crû de 0,5% en novembre et de 2,4% sur un an. Une hausse jamais atteinte depuis la mi-2004. En revanche, l'Institut revoit à la hausse les chiffres de l'emploi salarié au troisième trimestre.

     

     

     

     

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  • fiche ANHR : documents (durée de conservation) (nov. 2007)

    Fiche ANHR n° 12 (novembre 2007)

    CONSERVATION DES DOCUMENTS

     

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