Préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde Question orale sans débat n° 0229S de M. Jean-Pierre Bel (sénateur Ariège – Soc) http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08050229S
Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable. Le décret du 26 décembre 2006 prévoyait la possibilité d'extension de l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié.
Or, pour mettre en application l'avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005 qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2000 contre 2500 aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux.
Dans le département où il est élu, l'Ariège, le nombre de secteurs de garde passerait de 19 à 7. Cet arbitrage est d'autant plus incompréhensible qu'en milieu rural, cette sectorisation envisagée va entraîner un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d'une trop grande étendue géographique et d'une typographie de zone de montagne. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement mise à l'épreuve par un temps de trajet beaucoup trop long.
Parallèlement à cette situation, il est proposé une rationalisation du système de garde, avec pour son département, un objectif d'économies de 300.000 euros sur les 750.000 euros aujourd'hui consacrés au paiement d'astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s'ils sont disponibles, soit par les pompiers, donc le service départemental d'incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la Caisse primaire d'assurance maladie, l'autre moitié restant à la charge du département.
On ne peut, d'une part, reprocher aux collectivités locales d'être trop dépensières et, d'autre part, leur demander de pallier la carence de l'État alors même que la permanence des soins, sous l'autorité du Préfet, est une mission de service public depuis 2006.
Fort de ce constat, il souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées pour faciliter l'installation de médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural.
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