Surendettement et banques

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45025QE.htm

Question n° 45025 de M. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de venir en aide à nos compatriotes qui subissent la crise économique et qui connaissent en raison du chômage, ou d'une baisse de salaire des difficultés grandissantes à rembourser les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l'accession à la propriété. Le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, a voté un plan d'aide et de soutien aux banques françaises. Il est important que nos compatriotes puissent concrètement être aidés. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à favoriser une large concertation avec les banques, afin de rééchelonner et d'alléger les mensualités d'emprunt des premiers accédants à la propriété immobilière.

Réponse du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le  27/07/2010 p. 8319

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-2401QG.htm

Question orale n° 2401 de M. François Vannson (député Union pour un Mouvement Populaire - Vosges)

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Notre système de retraites par répartition est aujourd'hui confronté à un défi démographique sans précédent, du fait du vieillissement de la population et de l'arrivée à la retraite des générations d'après-guerre.
Le Gouvernement est courageux et a pris ses responsabilités. À un problème essentiellement démographique, le projet de réforme que vous portez donne une réponse démographique. Nous avons la chance de vivre plus longtemps et ce n'est naturellement pas sans conséquences.

Vous proposez donc que l'âge de la retraite soit progressivement relevé dans l'ensemble des régimes de retraites, pour atteindre soixante-deux ans en 2018, et que l'âge du " taux plein ", aujourd'hui fixé à soixante-cinq ans, augmente dans les mêmes proportions, c'est-à-dire passe à soixante-sept ans. Tous nos voisins l'ont fait, gouvernements de droite et de gauche confondus.

Mais il faut aussi, monsieur le ministre, que cette réforme soit juste et le Gouvernement s'y est engagé. Nous savons en effet qu'il y a des vies au travail qui ne sont pas les mêmes, car certains ont commencé à travailler très tôt, et d'autres ont été exposés à des facteurs de pénibilité qui les ont usés physiquement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment le Gouvernement compte prendre en considération ces situations ? Sur quels éléments porteront les discussions complémentaires destinées à enrichir le texte sur le sujet de la pénibilité ?

Réponse de M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 30/06/2010 p. 4862

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Maltraitance des enfants : prévention ? (29 08 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59379QE.htm

Question n° 59379 de M. Sophie Delong (député UMP de Haute Marne) publiée au JO le 29/09/2009 p. 9163

Mme Sophie Delong attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la protection de l'enfance en danger. L'actualité récente a mis en exergue de nombreux cas de maltraitance à l'encontre d'enfants.

Ainsi, dans l'affaire de la petite "Marina", un signalement pour maltraitance avait, semble-t-il été fait. Or, malgré cela et après examen de l'enfant par les médecins, les services sociaux avaient conclu que les enfants de cette famille n'étaient pas en danger. Pourtant certains témoignages (directeur d'école, maire) avaient fait état d'une petite fille venant à l'école avec des hématomes.

Le 12 janvier 2008 a été créée l'ADRET, instance présidée par les présidents de conseils généraux dans le but de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour qu'il y ait une plus grande efficacité du dispositif.

Réponse du ministère de la Famille et de la Solidarité publiée au JO le 17.08.2010 p.9117

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Congé de soutien familial

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-29589QE.htm

Question de M. Daniel Golberg (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis) 

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuccès du congé de soutien familial (CSF). Annoncée lors de la conférence de la famille en 2006, le CSF permet au salarié dont un proche est victime de problème de santé d'obtenir un congé sans solde de trois mois à un an, sans perdre son poste ni ses cotisations retraites, celles-ci étant versées par l'État. Toutefois, le fait que ce CSF ne soit pas rémunéré et sa mise en oeuvre complexe (3 mois minimum).

Ces raisons font que le CSF n'a pas eu de succès, de nombreux salariés passant un accord à l'amiable avec leur employeur, alors que d'autres s'exposent en connaissance de cause aux sanctions à l'issue de leurs droits à congés.

Au lieu des 15 000 CSF attendus, seuls une centaine auraient été conclus en 2007. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter ou remplacer le congé de soutien familial par un dispositif plus adapté pour répondre à la détresse des familles.

Réponse du Ministère de la Famille et de la Solidarité publiée au Journal Officiel le 17 août 2010.

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Logement : parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 70205 de M. Daniel Goldberg (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires aux revenus les plus modestes.

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) fait observer, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé : " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", que pour 69,9 % des locataires du parc privé à faibles revenus le taux d'effort net - à savoir le rapport entre la charge financière totale nette liée au logement supportée par le ménage et son revenu total - est de 28,5 % et plus de leur revenu total (aides déduites). Pour les autres locataires du parc privé aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net est comme suit : seuls 17,6 % de ces ménages voient leur taux d'effort compris entre 17,6 et 28,5 %. Pour 11,4 % seulement, ce taux d'effort est de 7,7 à 17,6 %. Enfin, ils ne sont que 1,1 % pour lesquels le taux d'effort net est inférieur à 7,7 %.

Ainsi, pour 87,5 % des locataires aux revenus les plus modestes, le taux d'effort net s'élève à 17,6 % et plus de leur revenu total, aides déduites. "Les locataires du parc privé sont nettement plus défavorisés que leurs homologues du parc public", ajoute l'ANAH. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement face à cette disproportion persistante du taux d'effort net subie par les locataires du parc privé aux revenus les plus modestes.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 06/07/2010 p. 7654

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Extraits (présentés ici en 3 volets : 1/3 le 24/8, 2/3 le 25/8, 3/3 le 26/8/2010) d’une note de Mme Clotilde Debout publiée dans le bulletin Etudes et Résultats (n° 730) en juin 2010 sur le site de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (cliquer ici pour accéder au rapport complet ou au site de la DREES)

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er730-3.pdf

http://www.sante-sports.gouv.fr/caracteristiques-sociodemographiques-et-ressources-des-beneficiaires-et-nouveaux-beneficiaires-de-l-apa.html

Caractéristiques sociodémographiques et ressources des bénéficiaires et nouveaux bénéficiaires de l’APA : Premiers résultats des données individuelles APA 2006-2007

Sommaire :

Synthèse

Grille AGGIR (rappel)

Introduction

Un bénéficiaire de l’APA sur deux a plus de 85 ans ;

17 % de bénéficiaires de l’APA parmi les personnes de 75 ans ou plus ;

Au delà de 92 ans, les bénéficiaires de l’APA résident majoritairement en établissement ;

Les bénéficiaires de l’APA résidant en établissement sont plus souvent célibataires, veufs ou divorcés que ceux résidant à domicile ;

77 % des bénéficiaires de l’APA à domicile acquittent une participation financière ;

294 000 nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile en 2007 ;

Trois nouveaux bénéficiaires à domicile sur quatre sont en GIR 3 ou en GIR 4 ;

77 % des bénéficiaires de l’APA à domicile acquittent une participation financière

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