Assurance vie et conjoint survivant

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79605QE.htm

Question n° 79605 de M. Philippe Folliot (député Nouveau Centre du Tarn)

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation récemment adoptée concernant les contrats d'assurance-vie se dénouant par le décès de l'assuré. L'assurance-vie est souvent privilégiée pour protéger le conjoint restant, mais aussi les enfants du couple, leur permettant notamment de pouvoir faire des études. Or la taxation des intérêts acquis vient pénaliser les personnes qui essaient de prévoir une protection pour leur famille en cas de décès prématuré.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a également supprimé la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée qui était attribuée aux personnes seules ayant élevé un ou des enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge.

Il lui demande de bien vouloir rassurer les inquiétudes qui peuvent naître à ce sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 17/08/2010 p. 9039

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N'apprend-on plus rien à l'école ?

Extraits d’un article de Mme Valérie Segond publié le 2 septembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20100902trib000544937/n-apprend-on-plus-rien-a-l-ecole-.html

Il y a quatre ans, la France figurait au 17ème rang d'une étude internationale portant sur le niveau moyen des élèves de 15 ans en lecture, mathématiques et sciences. Et il se murmure que notre système éducatif serait encore plus mal classé dans la prochaine édition de cette enquête attendue dans les prochaines semaines. Comment expliquer ce déclassement continu ? Valérie Segond a mené l'enquête.

Alors que 6,6 millions d'élèves entrent aujourd'hui à l'école primaire, l'excitation des premiers jours risque de vite laisser place au doute, et pour tout dire à l'inquiétude. Du moins chez les parents qui, après les nombreux rapports publiés sur le sujet, ne peuvent plus ignorer qu'en France, l'école n'assure plus les apprentissages fondamentaux…./…

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Retraites agricoles

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79319QE.htm

Question n° 79319 de M. Jean-Claude Lenoir (député UMP de l’Orne)

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attente exprimée par le monde agricole à l'égard de la future réforme des retraites. En dépit des mesures de revalorisations successives qui ont été prises ces dernières années, en effet, le niveau des retraites agricoles reste extrêmement bas et très en deçà de la moyenne.

C'est pourquoi la section nationale des anciens exploitants demande que la retraite forfaitaire de base soit au moins égale pour tous les agriculteurs retraités au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle rappelle en outre l'objectif d'atteindre 85 % du SMIC net pour une carrière complète.

Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées en vue de répondre aux préoccupations des agriculteurs en matière de retraite.

Réponse du Ministère attributaire de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche publiée au JO le : 27/07/2010 p. 8293

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Ophtalmologistes : effectifs, répartition

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1122QOSD.htm

 Question orale n° 1122 de M. François Rochebloine (député Nouveau Centre de la Loire)

Ma question concerne les délais anormalement longs imposés à de nombreux patients du département de la Loire qui souhaitent consulter un médecin ophtalmologiste.
Cette situation n'est apparemment pas propre à ce département. Elle n'est pas non plus nouvelle : le constat du manque de praticiens dans certaines spécialités tend à devenir récurrent dans certaines parties du territoire national.

En effet, on a observé ces dernières années une tendance lourde : les jeunes spécialistes diplômés délaissent souvent des installations réputées coûteuses et risquées au profit d'autres spécialités jugées plus sécurisantes, alors même que les besoins de soins vont croissant.
Je crois utile d'alerter Mme la ministre de la santé sur cette situation particulièrement préoccupante, car, au-delà du problème de santé publique et de la gêne évidente des assurés sociaux, une véritable fracture se crée entre les territoires. En effet, la répartition des ophtalmologistes entre les régions est particulièrement déséquilibrée.

Ainsi, dans la ville de Saint-Chamond, qui compte environ 36 000 habitants pour un bassin de vie de près de 80 000 habitants, il ne reste qu'un seul praticien, les délais d'attente dépassent six mois, et il est difficile, voire impossible, d'obtenir plus rapidement un rendez-vous avec un spécialiste d'une commune voisine.

Or les ophtalmologistes soulignent avec raison qu'en matière de pathologies oculaires, la phase de dépistage est essentielle et qu'il est inconcevable de se passer de leurs services parce que l'on habite dans un secteur sous-médicalisé.

Au cours des années à venir aura-t-on encore accès à une médecine de proximité de qualité dans les zones rurales ou dans les bassins de vie en voie de dévitalisation ou, tout simplement, peu attractifs - ne parle-t-on pas en la matière de déserts médicaux ?

Cette question mérite d'être posée car il n'échappe à personne que les projections démographiques montrent que nombre de médecins spécialistes et généralistes sont appelés à partir en retraite dans les dix ans qui viennent et ne seront pas remplacés, faute de successeurs. Je déborde du cadre de l'ophtalmologie pour faire écho aux inquiétudes légitimes exprimées par les habitants des communes concernées et par leurs élus, en espérant que des mesures incitatives fortes permettront de corriger l'évolution négative que l'on constate, hélas, depuis déjà trop d'années.

Je souhaite donc obtenir quelques données statistiques sur le nombre d'ophtalmologistes en exercice et leur répartition sur le territoire métropolitain.

Au vu de ces données objectives, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible ? Quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des populations là où on enregistre un réel déficit de spécialistes en ophtalmologie ? C'est un appel au secours que je lance. Nous avons la chance d'avoir à Saint-Chamond un médecin ophtalmologiste, une femme remarquable qui consacre beaucoup de temps à ses patients mais qui, malheureusement, ne peut pas tout faire.

Réponse de la Ministre de la Santé publiée au JO le 23/06/2010 p. 4567

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