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  • funérailles : mise à disposition de locaux (11 09 2010)

    Funérailles : mise à disposition de locaux

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 aout 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80440QE.htm

    Question n° 80440 de M. Patrick Braouezec (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

    M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les personnes laïques d'honorer la mémoire d'un défunt par le moyen d'obsèques civiles en dehors de toutes considérations religieuses. Il regrette, en effet, que les communes françaises ne soient pas tenues de proposer une salle permettant le recueil et une cérémonie respectueuse quant à l'hommage rendu à un défunt n'appartenant à aucune obédience.

    Aussi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre auprès des collectivités locales afin que soient tenues à disposition des citoyens qui le souhaiteraient un lieu de commémoration destiné, exclusivement ou non, aux obsèques civiles.

    Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le 17/08/2010 p. 9157

    Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles, permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse.

    D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance.

    Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles civiles sont organisées par une association habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit.

  • logement, prêts-relais (10 09 2010)

    Logement, accession à la propriété : prêts relais, mévente du bien.

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85711QE.htm

    Question n° 85711 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

    M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrouvent dans une situation délicate : n'étant pas parvenues à trouver d'acheteur à la date d'échéance du prêt, elles se retrouvent parfois en situation de faillite personnelle, suite à la vente des deux biens par la banque avec des rabais très importants.

    En 2008, par l'intermédiaire de la société de financement de l'économie française, l'État avait prêté 77 milliards d'euros aux banques afin qu'elles continuent de financer les ménages et les entreprises. En contrepartie, les banques se fixaient des objectifs de maintien de croissance de leurs encours de prêts et s'engageaient à rechercher des solutions au cas par cas pour accompagner les clients éprouvant des difficultés à dénouer leurs crédits-relais.

    Malgré ces engagements, les établissements bancaires accordent des prolongations de prêts souvent insuffisantes face aux difficultés rencontrées par certains clients pour vendre leur bien. Certains facturent même des frais de retard ou d'autorisation de découvert.

    Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures contraignant les établissements bancaires et de crédit à ne pas accabler les ménages en difficulté et de créer un poste de médiateur du crédit pour les particuliers, capable de trouver des compromis satisfaisants, et dont l'indépendance serait garantie.

    Texte de la réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 31/08/2010 p. 9501

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  • transports et dével. durable b (09 09 2010)

    Transports et développement durable (b)

    Extraits d’un relevé de brèves réalisé par Christine Raynard, chargée de mission au Département Recherche, Technologies et Développement Durable (DRTDD) et publiées le 7 juillet 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/No_33-070710.pdf

     

    1) La région Poitou-Charentes et la SNCF ont lancé une expérimentation qui va s’étaler sur trois ans, d’un TER écomobile avec une toiture équipée de 20 m2 de panneaux photovoltaïques, permettant d’assurer l’éclairage du train. Les vitres sont recouvertes d’un film solaire, afin d’optimiser la  climatisation. Ce projet a coûté 450 000 €.

     

    2) Le gouvernement britannique a lancé la vente, sous forme de concession, de la ligne à grande vitesse reliant Londres St Pancras au Tunnel sous la Manche. Cette ligne appartient actuellement à la holding ferroviaire London and Continental Railways (LCR). …/…

    Cette acquisition pourrait permettre d’augmenter le trafic dans le tunnel sous la Manche, en développant la concurrence entre Eurostar et de nouveaux opérateurs.

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  • chômage : baisse au 2e trimestre 2010 (08 09 2010)

    Fiche publiée le 1er septembre 2010 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder à la fiche complète avec tableaux et schémas sur le site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=14&date=20100902.html

    Le taux de chômage baisse au deuxième trimestre

    En moyenne sur le deuxième trimestre 2010, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) s’établit à 9,7 % de la population active en France (incluant les DOM).

    Pour la France métropolitaine, le taux de chômage s’établit à 9,3 %, soit 2,6 millions de personnes. Il baisse de 0,2 point par rapport au premier trimestre 2010.

    Plus généralement en France métropolitaine, 3,3 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi.

    Emploi et activité au sens du BIT

    Le taux d’emploi des 15–64 ans est stable à 63,8 % au deuxième trimestre 2010. Cette stabilité masque une hausse des formes particulières d’emploi et une baisse des CDI : la part des personnes en CDD ou en intérim dans les 15–64 ans passe ainsi de 6,4 % au premier trimestre à 6,6 % au deuxième, alors que celle des personnes en CDI continue de diminuer et s’établit à 49,0 % de la même tranche d’âge.

    Taux d'emploi en CDI et en CDD/intérim des 15-64 ans

    Le taux d’emploi en équivalent temps plein des 15–64 ans est inférieur de plus de 4 points au taux d’emploi et s’établit à 59,4 % au deuxième trimestre 2010.

    Le taux d’activité des 15–64 ans s’élève à 70,3 % (–0,2 point sur le trimestre).

    Baisse du chômage partiel

    Au deuxième trimestre 2010, la part des personnes en situation de sous–emploi diminue de 0,3 point et s’établit à 5,8 % des personnes en emploi. Cette baisse est liée à celle du chômage partiel, qui passe de 0,8 % des personnes en emploi à 0,5 % au deuxième trimestre 2010. Le temps partiel subi est stable à 5,3 % des personnes en emploi.

  • personnes âgées : successions (07 09 2010)

    Personnes âgées : récupération sur successions

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63878QE.htm

    Question n° 63878 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

    M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou, le cas échéant, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne s'agit que d'une possibilité sous condition d'âge et de ressource.

    Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions permettant au conjoint survivant de demeurer dans le domicile conjugal.

    Réponse du ministère de la Famille et de la solidarité publiée au JO le 17/08/2010 p. 9130

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  • retraites : fonctionnaires et calcul de services (06 09 2010)

    Retraite fonctionnaires : validation services non titulaires

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76480QE.htm

    Question n° 76480 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de la Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale qui, selon l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, se voient refuser la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de leur retraite à taux plein.

    Dans le contexte actuel d'allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas souhaitable de prendre en compte tous les services accomplis dans une carrière professionnelle.

    Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 17/08/2010 p. 9190

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