Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91322QE.htm

Question n° 91322 de Mme Marie-Line Reynaud (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Charente)

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines conditions : le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans, il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...), le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2 421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.

Les pensions retenues sont celles des trois mois qui précèdent le point de départ de la majoration. En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite. Elle lui demande d'assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment concernant l'âge de 65 ans nécessaire pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de la pension de réversion. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement bouleversant dans la vie d'un couple que l'on ne peut rarement prévoir, notamment au point de vue de l'âge du décès.

Aussi, elle lui demande que l'attribution immédiate de la pension de réversion soit effective sans condition d'âge pour le bénéficiaire survivant sous réserve que le conjoint décédé ait fait ou pu faire valoir ses droits à la retraite.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p. 10157 du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé

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Communiqué publié le 3 octobre 2011 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-annule-la-d-kan-k07.html

Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010

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L’Union nationale de l’apiculture française (UNAF) demandait l’annulation de la décision du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du 15 décembre 2009 autorisant, du 1er janvier au 31 décembre 2010, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences pour la culture du maïs. Ce produit est un insecticide appliqué directement sur la graine pour lutter contre les insectes ravageurs du maïs.

La procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est encadrée par les dispositions de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits et, au niveau national, par celles des articles L. 253-1 et R. 253-38 et suivants du code rural. Ces dispositions prévoient que le ministre chargé de l’agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique que si l’instruction de la demande présentée a établi l’innocuité à court comme à long terme du produit, son efficacité et sa sélectivité. Dans le cadre de cette procédure, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA¹) doit délivrer un avis, qui ne lie cependant pas le ministre, sur la satisfaction de ces conditions. L’article R. 253-38 du code rural prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de 10 ans, sauf hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412831.html

Question écrite n° 12831 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les légitimes inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales du département du Tarn constatent en effet que la poursuite de la crise sert de prétexte à de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat, la protection sociale ainsi que le maintien des services publics. Bénéficiant en moyenne d'une faible pension, ils rencontrent de surcroît des difficultés dans l'accès aux soins et s'inquiètent à juste titre de la mise en place d'un système de gage patrimonial ayant une incidence sur le taux de prestations.

Aussi, devant les nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, ils réclament une vaste concertation de l'ensemble des organisations représentatives des retraités et personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre ces légitimes revendications et ainsi répondre aux inquiétudes des retraités.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2649

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Droits des Consommateurs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110619058.html

Question écrite n° 19058 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question du respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes.

Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats révèlent un sentiment d'insécurité juridique non négligeable. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une forte proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhônalpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence.

Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales : 87% des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est également pointé, avec notamment, pour 71 % des sondés, le manque de clarté des services bancaires et, pour 68 % d'entre eux, l'insuffisance de l'information relative aux couvertures d'assurance.

Face aux difficultés ainsi exprimées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre pour remédier à ces dysfonctionnements.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2441

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