Extraits (hors graphiques et tableaux) de la lettre n°2 (mars 2012) résumant le rapport 2011-2012 publié le 29 mars 2012 sur le site de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’ONPES)

http://www.onpes.gouv.fr/Les-Rapports.html

http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/La_Lettre_no2_2012-2.pdf

NDLR : nous proposons la publication du 2e volet de la lettre de l’ONPES résumant le rapport 2011-2012

Crise économique, emploi et protection sociale en France et en Europe

Avec la crise économique, la plupart des pays euro­péens ont connu une forte dégradation de leur mar­ché du travail. L’Allemagne a cependant mieux résisté à la conjoncture. Entre 2008 et 2009, le taux de chô­mage allemand est demeuré stable autour de 7,5 %, contrairement à celui de la plupart des autres pays d’Europe où il a augmenté. En 2010, la reprise écono­mique y a également été plus forte qu’ailleurs. À cette date, le taux de chômage allemand reflue à 7,1 % de la population active, soit un niveau plus bas que ses voisins européens et inférieur à celui de 2007.

Les réformes structurelles menées depuis le début des années 2000 en Allemagne expliquent en partie ces performances. Par contre, elles se sont traduites par une nette précarisation de l’emploi. Entre 1995 et 2010, la part du travail à temps partiel est passée de 14 % à 22 %, soit une hausse de 5 à 8 millions des salariés précaires. De même, la masse des heures tra­vaillées a fortement chuté pour les personnes les plus pauvres (de l’ordre de 11 % entre 1985 et 2005), soit une proportion double de celle enregistrée dans l’en­semble des pays de l’OCDE. Enfin, la part des faibles rémunérations (inférieures à deux tiers de la médiane des salaires) a considérablement augmenté entre 1995 et 2006 passant de 15 % à 22 %, même si cette ten­dance s’est ensuite arrêtée. Ces évolutions expliquent en partie l’augmentation notable du taux de pauvreté des personnes en âge de travailler en Allemagne, qui est passé de 11,8 % en 2005 à 15,4 % en 2009, alors qu’il a moins progressé en France et en Europe.

En France, la crise a confirmé les tendances anté­rieures à la flexibilisation sur le marché du travail. Du fait d’un recours accru aux contrats à durée détermi­née, aux missions d’intérim et au travail à temps par­tiel, les entreprises ont pu, dans un premier temps, limiter les licenciements. Mais c’est au prix de difficul­tés accrues pour les actifs les plus vulnérables. Si ce mode de gestion devait perdurer il faudrait prendre garde aux effets négatifs d’un tel ajustement pour les jeunes, spécialement ceux qui sortent du système édu­catif sans qualifications professionnelles (13 % d’une classe d’âge) et pour les femmes, notamment celles ayant des enfants à charge, particulièrement nom­breuses dans les emplois à temps partiel. L’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des actifs peu qualifiés, y compris ceux qui ont un emploi, reste de ce point de vue essentiel, sachant que pendant la récession cet accès n’a pas connu d’amélioration. La valorisation des compétences chez les travailleurs à temps partiel ou réduit, ainsi que la recherche d’un allongement de leur durée de travail apparaissent également comme un impératif de la lutte contre la pauvreté en emploi. À défaut, il faut s’attendre en 2012 à une augmentation sensible du nombre de per­sonnes en situation de pauvreté, qui pourrait être plus importante qu’en 2009.

Cette évolution n’a pas eu d’incidences déterminantes sur la situation des personnes les plus pauvres déjà largement exclues de l’emploi. En revanche, la faible indexation des minima sociaux (RSA, ASS) par rapport aux évolutions salariales, ou de l’APL par rapport aux loyers, ont contribué à détériorer la situa­tion relative de ces personnes.

L’objectif de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France et en Europe

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Extraits (hors graphiques et tableaux) de la lettre n°2 (mars 2012) résumant le rapport 2011-2012 publié le 29 mars 2012 sur le site de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (cliquer ici pour accéder au site de l’ONPES)

http://www.onpes.gouv.fr/Les-Rapports.html

http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/La_Lettre_no2_2012-2.pdf

NDLR : nous proposons la publication en 2 volets les 3 et 4 avril 2012, de la lettre de l’ONPES résumant le rapport 2011-2012

 Le mot de l’Observatoire

Jérôme Vignon, président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a transmis le 20 mars dernier le septième rapport de l’ONPES à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. La présente Lettre en retrace les grandes lignes.

À partir d’un tableau de bord rénové comprenant une vingtaine d’indicateurs, la première partie de ce rapport rend compte de l’évolution de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France sur les dix dernières années.

Les effets de la crise sur les personnes les plus pauvres sont analysés dans une deuxième partie, qui étudie la situation française au regard de celle des autres pays européens et particulièrement de l’Allemagne qui a bien résisté à la crise du point de vue du marché du travail mais au prix d’une hausse de la pauvreté en emploi.

Enfin, la dernière partie de ce rapport, conformément aux missions de l’observatoire, ne comporte pas de recommandations en matière de politique publique, mais ouvre des pistes pour avancer dans la connaissance des phénomènes de pauvreté, et éclairer l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre l’exclusion.

Le rapport 2011-2012 (Le rapport est disponible sur le site de l’Observatoire www.onpes.gouv.) de l’ONPES en bref

Crise économique marché du travail et pauvreté

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99543QE.htm

Question n° 99543 de M. Jean-Christophe Cambadélis (député socialiste de Paris)

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent.

Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 27/12/2011 p. 13697

Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

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