Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104894QE.htm

Question n° 104894 de M. Jean Launay (député Socialiste du Lot)

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », relatif à l'obligation d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (plus de 250 salariés en outre-mer) ainsi que pour l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Ce bilan rendu public, doit être mis à jour tous les trois ans. Codifié à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, cette obligation est aujourd'hui remise en cause par le projet de décret d'application qui exclut les émissions indirectes de ces bilans obligatoires pour les personnes morales employant moins de 5 000 personnes conformément à la demande du MEDEF et de l'Afep qui souhaitent limiter l'analyse des émissions de GES aux émissions directes et à la génération d'électricité en interne.

Par ces bilans, chaque personne morale doit pouvoir identifier les postes les plus émetteurs (transport de marchandise et déplacement des personnes, consommation énergétique, émissions de gaz frigorifiques, fin de vie des produits) et ainsi décider d'actions permettant de réduire son empreinte carbone. L'exclusion envisagée par le projet de décret réduirait considérablement l'intérêt des bilans d'émissions puisque l'étude du WWF-Vigéo sur « les entreprises françaises face au défi du changement climatique » a démontré que suivant les secteurs d'activités, ces émissions de GES indirectes peuvent représenter jusqu'à 90 % des émissions. Seule une parfaite connaissance des émissions de GES peut aussi permettre à la France de prendre toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à échéance de 2020.

C'est pourquoi il lui demande de revoir ce projet de décret afin de prendre en compte l'ensemble des émissions de GES dans les bilans d'émissions pour les personnes morales de plus de 500 salariés et ainsi d'éviter un nouveau recul au regard des engagements du Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 21/02/2012 p. 1569

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 10 avril 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=10&date=20120410.html

En février 2012, net recul de la production manufacturière (-1,2 %), mais stabilisation de la production de l’ensemble de l’industrie (+0,3%) avec la vague de froid

Au mois de février 2012, la production de l’industrie manufacturière diminue nettement en volume par rapport à janvier 2012 (-1,2 %). Elle était quasi stable au mois de janvier 2012 (-0,1 %).

La production de l’ensemble de l’industrie augmente légèrement en février (+0,3 %), la consommation de gaz et d’électricité ayant crû fortement avec la vague de froid observée en février.

Au cours des trois derniers mois, la production manufacturière a diminué de 1,1 % …

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Médiateur de la République rapport 2010

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110417948.html

Question écrite n° 17948 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 838

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République.

Remis au Président de la République le 21 mars dernier, le rapport annuel pour 2010 du Médiateur de la République dresse un portrait sans concessions de la qualité des services publics et déplore l'incapacité des institutions publiques à faire face au « burn out » de la société française.

Au vu des 79 046 affaires transmises aux services centraux de la Médiation - en augmentation de 3,9 % par rapport à 2009 - le rapport révèle que la moitié des réclamations ne relève pas des compétences de cette institution mais traduit l'incapacité «d'un service public qui ne porte plus son nom» à se défaire d'une culture du «dossier traité» au détriment du «service rendu».

Pointant également du doigt l'inflation législative, la multiplication et la précipitation de réformes parfois pas appliquées, faute de moyens, le rapport plaide pour la restauration de liens entre les usagers et les administrations, et plus largement entre les citoyens et les hommes et les femmes politiques.

Soucieux d'apporter des réponses concrètes aux problèmes qui lui sont soumis, le rapport identifie des réformes « urgentes » ou « nécessaires » pour répondre à des situations de vide juridique telles que le statut des enfants nés sans vie, l'établissement de testaments authentiques par les personnes muettes, etc. ou des évolutions de la société comme par exemple l'inflation du travail saisonnier trop peu encadré.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 495

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 52 (19 01 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-52.html

1) Le constructeur britannique Rolls-Royce présentera les résultats de son tour du monde en limousine électrique (Munich, Paris, Madrid, Singapour, Pékin, Dubai, Los Angeles, New York et Genève), au cours du premier trimestre 2012. Ce prototype électrique reprenant le châssis de la Phantom, est équipé d’une batterie lithium-ion  contenant du nickel, du cobalt et du manganèse, et de deux moteurs électriques.

Le chargement de la batterie, d'une capacité totale de 71 kWh, s'effectue en 20 heures sur du courant monophasé ou en 8 heures sur du courant triphasé. Trois unités de chargement sont associées à la batterie, auquel s’ajoute un quatrième chargeur à induction pour permettre un rechargement sans fil.

La batterie est conçue pour une durée minimum de trois ans en usage quotidien et dispose d’une autonomie de 200 km.

Ce prototype Rolls-Royce électrique démarre par un simple interrupteur, permettant également d'interrompre le chargement et atteint une vitesse maximale de 160 km/h.

2) Après le lancement en septembre 2009 d’un service gratuit de covoiturage dans les gares franciliennes (hors Paris), SNCF Transilien, associée à Green Cove, expérimente maintenant le covoiturage dynamique en gare de Houdan (Yvelines).

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Note publiée le 13 février 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/008-obesite-infantile.asp.html

Parce qu’à ses débuts, l’obésité infantile ne se voit pas, il faut la dépister le plus tôt possible

L’obésité et le surpoids concernent respectivement 3,5 % et 4,5 % des enfants, le double par rapport à une dizaine d’année, même si ce chiffre semble se stabiliser. Pour aider les professionnels concernés dans leur pratique de dépistage et en complémentarité avec la recommandation professionnelle de la HAS sur la prise en charge, l’Inpes édite plusieurs documents.

La prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents a fortement augmenté entre les années 1980 et 2000 en France comme dans la majorité des pays industrialisés (Afssa, 2008). Ainsi, en 2006, 18 % des enfants âgés de 3 à 17 ans (16 % des garçons et 19 % des filles) sont en surpoids ou obèses, dont 3 % des garçons et 4 % des filles classés comme obèses (InVS, 2006). Cependant, une stabilisation de cette prévalence a été récemment observée chez les enfants de 5-6 ans entre 2000 et 2005 (Drees, 2010). Les données traduisent aussi de fortes inégalités sociales et une plus forte prévalence de l’obésité dans les familles modestes.

L’obésité est multifactorielle : son développement repose sur des facteurs biologiques, comportementaux et environnementaux (offres alimentaire et en activité physique, marketing alimentaire, etc.). On considère aujourd’hui que c’est plus l’interaction entre ces facteurs et non un seul d’entre eux, qui va entraîner l’apparition de l’obésité.

Une prévention pertinente

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