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  • IMPOTS : Bêtisier (19 08 2012)

    Nous publions cet été 2012, depuis le 24 juin 2012, à raison d’une dizaine chaque dimanche, des extraits de courriers et documents sélectionnés pour vous, dans l'espoir de contribuer à votre évasion (excepté fiscale).

    • Sauf erreur de notre part, une erreur s'est glissée dans notre courrier du 22 mars dernier

    • Veuillez prendre en compte l'augmentation de la réduction...

    • Les timbres fiscaux ne doivent pas servir à affranchir le courrier.

    • Adressez-vous alors au tribunal de grande insistance.

    • Vous pourrez vous acquitter de cette taxe l'an prochain si vous êtes encore vivant.

    • Votre nom de famille doit obligatoirement commencer par les 2 chiffres du Département

    • L'article 15 (définitivement supprimé) est parfaitement clair.

    • Pour le traitement informatique des formulaires, votre sexe ne doit pas dépasser de la colonne.

    • Personnes hébergées gratuitement ou sans domicile fixe : indiquez l'adresse et le code postal.

  • Grands-parents : droit aux relations (18 08 2012)

    Extrait du chapitre Histoires vécues publié le 5 juin 2012 sur le site du Défenseur des Droits (cliquer ici pour accéder au site du Défenseur des Droits)

    http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/histoires-vecues/droit-aux-relations-avec-les.html

    Histoires vécues : Droit aux relations avec les grands-parents (Le 05/06/2012)

     

    Gabin, 8 ans, et Inès, 5 ans, dont la filiation paternelle n'a pas été établie, ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et sont hébergés en foyer car leur mère ne peut pas s'occuper d'eux.

    Leur grand-mère maternelle bénéfice d'un droit de visite et d'hébergement assez élargi qui, pourtant, a été contesté et restreint depuis qu'elle souffre de problèmes de santé. Cette grand-mère s'adresse alors au Défenseur des droits parce qu'elle aurait beaucoup de difficultés à exercer son droit de visite et d'hébergement alors que son petit-fils n'irait pas bien et qu'elle estime nécessaire de conserver le lien avec la famille maternelle et son histoire. Elle demande un retour à des droits de visite et d'hébergement élargis, souhaite participer davantage à la vie des enfants notamment en recevant des informations sur leur scolarité et leur santé, élément particulièrement important car la famille souffrirait d'une affection héréditaire.

    Les services du Défenseur des droits sont entrés en relation avec ceux de l'ASE. Des contacts étroits ont également été établis entre la grand-mère et le délégué territorial du Défenseur des droits. A la suite de quoi, l'ASE a désigné de nouveaux référents pour les enfants, la grand-mère s'est vu proposer des aménagements dans le but manifeste de trouver un meilleur équilibre entre la nécessité de maintenir des liens familiaux en raison de l'absence de leur mère et l'intérêt des enfants. Les problèmes de santé de l'aîné ont semblé mieux pris en compte et la grand-mère en a été mieux informée. L'ASE a été avertie du souhait de Gabin de passer une partie des vacances d'été chez sa grand-mère.

    Bien que Gabin soit toujours en difficulté, la situation évolue vers une meilleure collaboration avec les services de l'Ase et une meilleure participation de la grand-mère à la vie de ses petits-enfants

  • Logement Social : gros entretien (17 08 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96533QE.htm

    Question n° 96533 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

    M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de provision pour gros entretien au sein de sociétés de gestion immobilière de logements sociaux.

    Certaines sociétés, bailleurs sociaux, assurant la gestion de maisons construites dans années 1920-1940, réalisent, en fonction d'un diagnostic préalable, sur les habitations concernées, des travaux d'entretien sur une partie des planchers en rez-de-chaussée. Il s'agit d'entretenir des planchers hauts de cave réalisés en voûtes de briques entre lesquelles sont disposées des poutrelles métalliques, sur une superficie maximale de 15m². Cet entretien consiste soit à renforcer les poutrelles métalliques par la pose d'étais, soit au remplacement du plancher à l'identique.

    Ces dépenses font l'objet de la comptabilisation de provision pour gros entretien, apurée au fur et à mesure de la réalisation des travaux et les montants de ces derniers sont passés en charges. Les planchers hauts de cave ainsi entretenus ne constituent pas un élément du gros oeuvre. Par ailleurs, les travaux de gros entretien réalisés sur ceux-ci n'entraînent pas d'augmentation ni de la durée d'utilisation, ni de la durée de vie des habitations. Ces travaux correspondent dès lors à des charges déductibles du résultat pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dépenses pour travaux de renforcement et de remplacement peuvent être éligibles à la provision pour gros entretien.

    Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 302

     

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  • Oxygénothérapie à domicile (16 08 2012)

    Extraits (synthèse) d’un rapport publié en avril 2012 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS, ou au rapport pdf)

    http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1265304/evaluation-des-dispositifs-medicaux-et-prestations-associees-pour-loxygenotherapie-a-domicile.html

    http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-07/texte_court_rapport_oxygenotherapie_2012_06_08.pdf

    Evaluation des dispositifs médicaux et prestations associées pour l’oxygénothérapie à domicile

    « Haute Autorité de Santé. Oxygénothérapie à domicile. Dispositifs médicaux et prestations associées pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil. Révision de catégories homogènes de dispositifs médicaux. Saint Denis La Plaine: HAS; 2012 »

     

    Synthèse :

    Les objectifs de l’évaluation sont :

    - d’évaluer l'intérêt des prestations et des dispositifs médicaux de l’oxygénothérapie à domicile en définissant leurs indications, leur rapport effet thérapeutique/risques, leur place dans la stratégie thérapeutique,

    - d’évaluer leur intérêt en santé publique en prenant en compte la gravité de la pathologie et selon que le besoin est déjà couvert ou non,

    - de définir le contenu des prestations en fonction des indications,

    - de définir des caractéristiques techniques communes à une même catégorie de dispositifs utilisés dans les mêmes indications,

    - de préciser, si besoin, des conditions de prescription et d'utilisation,

    - de comparer les dispositifs entre eux au sein d'une même indication,

     - d’estimer les populations cibles.


     

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  • Pollution lumineuse (15 08 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92805QE.htm

    Question n° 92805 de M. Jean-Claude Fruteau (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Réunion)

    M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la problématique de la pollution lumineuse en général et celle du gaspillage de l'éclairage des bureaux, la nuit en particulier.

    Alors qu'il est enseigné, dès le plus jeune âge, d'éteindre les lumières lorsque l'on quitte une pièce par souci d'économie, force est de constater que cette règle simple n'est pas une pratique courante dans des milliers d'immeubles de bureaux qui restent visibles toute la nuit alors que personne n'y travaille.

    Cette pratique constitue un gaspillage énergétique absurde qui par ailleurs contribue à la pollution lumineuse dans les zones à forte densité urbaine. Si certaines entreprises disent faire des efforts en installant par exemple des détecteurs de présence et des systèmes d'extinction automatique, il conviendrait d'en généraliser l'installation notamment dans les nouvelles constructions.

    Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

    Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/03/2012 p. 2070

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  • Commerce et services : chiffre d’affaires mai 2012 (14 08 2012)

    Extraits (hors graphiques et tableaux d’une note d’analyse publiée le 1er août 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de  l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20120801.html

    En mai 2012, le chiffre d'affaires rebondit dans le commerce de détail et les services aux ménages

    Tous les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont des indices « en volume », c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix, et corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO).

    Dans le commentaire, les évolutions par sous-secteur sont présentées par ordre décroissant de leur contribution. Les contributions prennent en compte non seulement l’ampleur de l’évolution d’un sous-secteur, mais également son poids.

    En mai 2012, le chiffre d’affaires rebondit dans le commerce de détail hors autos et motos (+2,1 %) et dans les services aux ménages (+1,6 %). Il augmente légèrement dans l’hébergement et restauration (+0,2 %) et est quasi stable dans le commerce et réparation d’autos et de motos (–0,1 %).

    Chiffre d'affaires dans le commerce de détail et les services personnels

    Quasi-stabilité du commerce et réparation d’autos et de motos

    En mai, le chiffre d’affaires du commerce et réparation d’automobiles et de motocycles est quasi stable (–0,1 %). Il se replie légèrement dans le commerce d’autos (–0,2 %) et diminue de nouveau dans l’entretien et réparation d’autos (–0,6 %).

    Le chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur diminue nettement sur les trois derniers mois (–2,3 %,T/T–1) et sur un an (–6,2 %, T/T–4).

    Rebond du commerce de détail hors autos et motos

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