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Le CCAS d’Oloron Ste-Marie co-organise avec de nombreux partenaires :
Le 1er Forum intitulé « Vieillir, et alors ? »
Mardi 29 Octobre 2013 de 10h à 17h,
à la Salle Jéliote à Oloron-Sainte Marie
Entrée libre, tout au long de la journée
Un goûter convivial clôturera cette rencontre
Le Forum sera consacré aux seniors, à leur entourage, aux professionnels du secteur..., qui
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ13070529S.html
Question orale sans débat n° 0529S de Mme Catherine Procaccia (sénateur UMP du Val-de-Marne)
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le délai de dépôt des déclarations de succession.
L'article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attente de la confirmation successorale.
Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers est connue et qu'il est donc nécessaire d'avoir recours à un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers, il semble que cela ne soit plus le cas.
Le comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris a, en effet, remarqué qu'au cours des derniers mois, cette pratique de tolérance était remise en cause.
Cette nouvelle interprétation soulève une inégalité de traitement entre les héritiers. Sans avoir connaissance de leur situation, certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non paiement de frais de succession alors qu'ils ne se savaient pas encore héritiers.
De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers.
Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession.
Elle souhaite savoir s'il entend ou non continuer à demander aux services fiscaux d'adapter l'article 641 aux diverses situations précitées et s'il envisage prendre des mesures pour que l'interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire.
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 02/10/2013 – p. 8768
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1467.html
Capacités des adultes à maîtriser des informations écrites ou chiffrées : Résultats de l’enquête PIAAC 2012 (Nicolas Jonas, division Emploi, Insee)
Sommaire
· Résumé
· Les compétences des adultes mesurées sur une échelle internationale
·
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1467.html
Capacités des adultes à maîtriser des informations écrites ou chiffrées : Résultats de l’enquête PIAAC 2012 (Nicolas Jonas, division Emploi, Insee)
Sommaire
· Résumé
· Les compétences des adultes mesurées sur une échelle internationale
· Plus d’adultes dont le niveau de compétence est faible en France, en Italie et en Espagne
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1467.html
Capacités des adultes à maîtriser des informations écrites ou chiffrées : Résultats de l’enquête PIAAC 2012 (Nicolas Jonas, division Emploi, Insee)
Sommaire
· Résumé
· Les compétences des adultes mesurées sur une échelle internationale
· Plus d’adultes dont le niveau de compétence est faible en France, en Italie et en Espagne
· Les hommes plus à l’aise avec les chiffres que les femmes
· Des scores plus élevés pour les plus jeunes
· Les plus diplômés souvent plus à l’aise, mais pas toujours
Résumé
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506482.html
Question écrite n° 06482 de M. Philippe Paul (sénateur UMP du Finistère)
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les graves difficultés que connaissent plusieurs de nos concitoyens victimes de pratiques de sociétés qui les ont démarchés pour l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile.
Il apparaît que ces sociétés se présentent comme partenaires d'EDF et font miroiter, via des programmes « Maison Verte » ou « Ecocitoyen », des gains financiers potentiels ou un investissement sans risque puisque autofinancé par le rachat de l'électricité produite, un crédit d'impôt et des subventions.
La réalité semble être malheureusement autre puisque des clients de ces entreprises, étant dans l'obligation de rembourser des crédits, se trouvent désormais en proie à des problèmes financiers et/ou administratifs inextricables, loin des avantages initialement annoncés. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre de telles pratiques douteuses et renforcer l'information et la protection des consommateurs.
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2711