EHPAD : TVA 5,5%

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915024.html

Question écrite n° 15024 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la personne, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Le 4. du même article établit que le dispositif de crédit d'impôt s'applique uniquement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Ce dispositif instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui paient des impôts et qui peuvent, dès lors, bénéficier d'un abattement fiscal et voir le coût du service à la personne réduit et, d'autre part, les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne.

Les retraités non imposables sont donc totalement exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu, ont particulièrement besoin de ce type de services.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement particulièrement préjudiciable.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2901

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établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10091004S.html

Question orale n° 1004S de M. Jean-Pierre Michel (sénateur soc. de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d'accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.

En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, la signature de l'État n'est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d'une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d'autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.

Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d'arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n'impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l'accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 p. 7365

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l'État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.

Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l'offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.

Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l'État de ses engagements. Ils s'expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l'avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d'évoluer vers un système d'appels d'offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79794QE.htm

Question n° 79794 de M. Denis Jacquat (député UMP de Moselle)

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note de veille intitulée "Les technologies pour l'autonomie, de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ?". Il est notamment suggéré que les pouvoirs publics puissent jouer un rôle majeur dans l'organisation du marché en définissant des normes dans le domaine des gérontechnologies, en termes d'évaluation des technologies innovantes les normes étant aujourd'hui peu nombreuses.

Le Centre d'analyse stratégique souligne que l'évaluation des services rendus par ces outils ne devrait plus être restreinte à leur aspect médical mais inclure d'autres dimensions relatives au bien-être procuré, à l'amoindrissement de l'isolement social, etc.

Il ajoute que, en adoptant des critères plus larges, on pourrait améliorer la solvabilité de la demande, offrir des débouchés plus sûrs pour les industriels et, à terme, entraîner la diminution du coût de ces technologies, favorisant ainsi un meilleur accès à ces outils, ce qui améliorerait la qualité de vie des personnes en maintenant leur autonomie relative ou en freinant la perte de leurs facultés physiques et cognitives.

Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 05/10/2010 p.10849

L'État a parfaitement conscience de l'enjeu et de l'opportunité que représente l'utilisation des technologies de l'information pour la gestion de la dépendance. Dès 2008, le ministère de l'industrie a lancé une réflexion pour identifier les conditions nécessaires à un développement pérenne d'une filière économique. Cela l'a conduit en 2009 à annoncer la mise en place d'un centre national de référence sur la problématique santé à domicile et autonomie (CNRSDA).

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