Extraits (introduction, sommaire et conclusions) de la Note de synthèse 229 de Mme Virginie Gimbert et M. Guillaume Malochet, département Questions sociales, publiée le 28 juin 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/les-defis-de-laccompagnement-du-grand-age-note-de-synthese-229-juin-2011

Les défis de l'accompagnement du grand âge : perspectives internationales pour éclairer le débat national sur la dépendance

Dans de nombreuses régions du monde, la prise en charge de la perte d’autonomie est aujourd’hui au cœur des réformes. Commandé par le Premier ministre, le rapport dont est issue la présente note de synthèse permet de considérer le système français dans ce contexte international mouvant, en proposant une analyse comparée des systèmes de prise en charge de la dépendance dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), ainsi qu’aux États-Unis et au Japon.

Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB. En France, ce sont ainsi environ 23 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2010, en majeure partie par l’État et l’assurance-maladie. Même si chaque pays se caractérise par un rythme et des modalités propres de vieillissement, le constat n’en demeure pas moins le même partout : on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge.

Deux défis majeurs pèsent sur l’ensemble des pays. Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie. Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux).

À l’issue de ce travail de comparaison internationale, plusieurs tendances apparaissent : dans la plupart des pays,

·         les prestations deviennent progressivement universelles, mais ciblées sur les personnes ayant les besoins les plus élevés ;

·         priorité est donnée au maintien à domicile, par le biais de politiques de structuration de l’offre de services à domicile, d’adaptation des logements, de diversification des lieux de vie et de soutien aux aidants familiaux ;

·         la coordination des acteurs reste un enjeu majeur des politiques de prise en charge du grand âge ;

·         l’importance des politiques de prévention de la perte d’autonomie est partout reconnue. Toutefois, en dépit de résultats probants, ces programmes sont encore peu développés.

Au sommaire :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90034QE.htm

Question n° 90034 de M. Patrice Verchère (député UMP du Rhône)

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées quant à la suppression des exonérations charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs.

En effet, ce secteur connaît déjà des difficultés financières, une exonération des charges patronales les obligeraient à procéder à des licenciements et/ou d'augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui dans les deux cas porterait préjudice aux personnes âgées en perte d'autonomie, aux personnes malades et à celles handicapées, qui pourraient se trouver démunies de ce service. Dans le contexte actuel où les budgets des organismes sociaux ainsi que ceux des départements sont en difficulté, il serait préjudiciable, pour l'emploi et pour l'aide sociale qu'une telle disposition soit appliquée.

Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 05/04/2011 p. 3371

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Besoins de Santé des personnes dépendantes ou handicapées (1/2)

(NDLR : Présentation d’une étude)

Article extrait de la brochure Equilibres n°69 publié en mars 2011 sur le site de l’Institut Nationale de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES ou au texte pdf de l’article)

http://www.inpes.fr/.html

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre69.pdf

Handicap, limitation d’autonomie et besoins en matière de santé 

Dans le cadre d'une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Inpes a coordonné une recherche exploratoire sur les besoins en matière de santé des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie, mais aussi de leurs aidants proches et des professionnels qui interviennent à leurs côtés. Les résultats montrent que les réponses apportées par le système de prise en charge présentent encore des lacunes.

L'Inpes a piloté une « Recherche qualitative Handicaps – Incapacités – Santé et Aide pour l'Autonomie » (RHISAA), menée par la Fondation nationale de gérontologie, en collaboration avec le REVeSS (Recherches et études sur les vulnérabilités sociales et la santé publique) et le CNRS. Le but était d'explorer les besoins, en matière de santé, des personnes en situation de handicap âgées de 30 ans et plus, et de celles de 60 ans et plus en limitation d'autonomie à domicile. Il s’agissait aussi de cerner les attentes de leurs aidants proches (familiaux ou amicaux) et des professionnels de l'aide et du soin à domicile.

Trois villes et régions ont été sélectionnées : Paris – Ile-de-France ; Bordeaux – Aquitaine ; Marseille – Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Aborder la personne dans sa globalité

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Déficit du secteur de l'aide à domicile

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100714618.html

Question écrite n° 14618 de Mme Marie-Thérèse Hermange (sénateur UMP de Paris) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact sur le secteur de l'aide à domicile que peuvent avoir certaines mesures visant à réduire le déficit public annoncées début juillet. En effet, si les efforts proposés par le Gouvernement pour réduire le déficit public sont louables et nécessaires, certaines associations d'aide à la personne ont exprimé leur crainte de voir leur secteur entravé par ces mesures.

Ainsi, la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales, proposé jusque-là aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel, risque de rendre plus compliqué l'accès à l'aide à domicile aux personnes aidées par les associations et qui disposent souvent de faibles revenus. Or les coûts de revient horaires vont augmenter de 15 % suite à cette réforme.

Deuxièmement, la suppression de l'exonération de cotisations patronales proposée jusqu'au niveau du SMIC aux associations et aux structures agréées risque de mener à des suppressions d'emplois chez les associations d'aide à domicile à but non lucratif qui représentent 5 000 salariés à Paris.

Elle souhait donc savoir si ces mesures peuvent être aménageables afin de ne pas pénaliser le secteur de l'aide à domicile à la personne qui contribue fortement à aider des personnes qui en ont besoin : personnes en situation de handicap vivant à domicile ou personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 792

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 février 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91874QE.htm

Question n° 91874 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M.  Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents.

Le code de l'action sociale des familles permet aux EHPAD d'opter pour l'un des deux systèmes. Actuellement, 80 % des EHPAD optent pour le tarif journalier partiel, moins lourd à gérer pour eux que le tarif journalier global.

Dans la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2010/79 du 31 mai 2010, il est rappelé aux ARS que le passage des EHPAD au tarif journalier global constitue une priorité. Il semble que dans de nombreuses régions, les ARS appliquent rigoureusement cette instruction, notamment auprès des EHPAD ayant besoin d'un agrément, ou déposant des projets d'extensions. Ce choix n'est pourtant pas neutre pour les EHPAD, car le tarif journalier global leur donne un rôle de régulateurs de la dépense publique de soins et les chargent d'une responsabilité de maîtrise comptable.

Le problème est d'autant plus aigu que dans certaines régions, les caisses d'assurance maladie refusent de fournir aux EHPAD l'ensemble des informations concernant les dépenses de santé de leur établissement. On se trouve ainsi avec des EHPAD très fortement incités à prendre une option, sans avoir tous les éléments leur permettant d'émettre un choix éclairé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les EHPAD puissent choisir, de manière libre et éclairée, entre le tarif journalier global et le tarif journalier partiel.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 22/02/2011 p. 1846

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