Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (3/4)

Dans son rapport 2008, la commission autonomie de la CFR annonçait son intention de travailler à l’étude du document du 28 mai 2008, rendu public en septembre par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il a présenté les orientations du gouvernement concernant ce qu’il est convenu d’appeler "Le cinquième risque de la protection sociale". Xavier Bertrand, Ministre et Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en ont été les émetteurs. Certes nous avons changé deux fois de ministre depuis lors, mais les domaines abordés, de même que les questions auxquelles ce projet propose des réponses devront être traités quel que soit le ministre en exercice.

C’est pourquoi, malgré ces changements la Commission a décidé d’en poursuivre et d’en terminer l’étude. Ses avis sont exposés ci-après et correspondent aux différents chapitres du document.

Avis de la commission, approuvé par le Bureau de la CFR

1-Permettre à l’ensemble des personnes en situation de perte d’autonomie de rester à domicile dans la mesure du possible.

Compensation

La commission est d’accord avec la mise en œuvre de « Plan personnalisé de compensation » basé sur un outil d’évaluation de la perte d’autonomie commun quel que soit l’âge, permettant d’aboutir à des aides identiques pour des besoins et des plans de vie identiques.

La commission admet que la convergence de l’APA et de la PCH vers une prestation unique est

difficile actuellement. Mais elle souhaite néanmoins qu’elle reste un objectif.

Le maintien à domicile

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Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (2/4)

…/…

3- MANIFESTE POUR UN DROIT UNIVERSEL À LA COMPENSATION DE LA PERTE D’AUTONOMIE

Ce que nous voulons

1- Nous voulons la reconnaissance d’un droit universel au maintien de l’autonomie, indépendamment de l’âge et de l’origine du besoin d’aide et de soin. Concrètement ce nouveau droit a pour but de permettre en complément de l’assurance maladie, la compensation de la perte d’autonomie.

L’universalité de ce droit est un principe fondamental.

Sa mise en œuvre repose sur le principe de solidarité nationale car l’autonomie comme la santé ne sont pas des biens marchands, parce que sa mise en œuvre doit s’appuyer sur un socle de financement public prépondérant mais aussi sur un dispositif de gouvernance renouvelée tant dans l’évaluation des situations, la coordination, que dans ses réponses pour garantir l’égal accès de tous à des prestations de compensation de qualité.

Quant au financement, il appartient aux pouvoirs publics d’en définir les modalités de mise en jeu de la solidarité nationale dans le cadre d’une juste contribution de l’ensemble des revenus et des patrimoines

2- Nous voulons que toute personne en perte d’autonomie puisse garder le libre choix de son lieu de vie et que sa charge financière et celle de sa famille soient indépendantes de ce choix.

3- Nous voulons que puisse être retardée la survenue de la perte d’autonomie par des actions de prévention.

4- Nous voulons un nouveau champ de protection sociale, une opportunité pour la Nation.

Ce que nous ne voulons pas

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Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4)

1-PREAMBULE

Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d’un «cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi il a fait naître l’espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en matière de protection sociale.

En effet, devant l’absence de compensation des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics ont crée en 1975 une allocation compensatrice permettant de payer une tierce personne aux personnes handicapées quels que soient leur âge et l’origine du handicap. L’augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans, des personnes de 60 ans et plus qualifiées de dépendantes. Cela a conduit à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires (PCH pour les unes, APA pour les autres).

Actuellement, les propositions avancées maintiennent cette barrière d’âge.

Or, la personne est un citoyen de plein droit qui requiert de la Nation une égale place dans la Société, dans tous les domaines et tout au long de sa vie.

Il ne saurait en être autrement pour celles et ceux que la maladie, l’accident, le vieillissement.., a placé en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge.

Les valeurs que nous défendons sont celles d’une république solidaire qui met toute personne au cœur de la législation et des efforts financiers, sociaux, culturels…

Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP/PCH, APA), s’élève actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de l’allongement de la durée de la vie dans les décennies à venir.

De nombreux rapports ont montré les limites et les inégalités du système actuel concernant l’organisation et le financement.

L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile comme en établissement.

La meilleure façon de compenser la perte d’autonomie est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou cinquième risque, qui s’ajoutera à ceux qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Cela constitue un enjeu majeur de Solidarité.

2-FONDEMENTS ETHIQUES POUR UNE SOCIETE DU VIVRE ENSEMBLE  

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Maintien à domicile : accessibilité, adaptation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86160QE.htm

Question n° 86160 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées.

Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 25/01/2011 p. 749

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Question de député et réponse ministérielle publiée le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour  accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91210QE.htm

Question n° 91210 de M. Jean-Yves Le Déaut (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins.

Ces professionnels lui ont fait part de leurs craintes de se voir écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes résidant en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer ces professionnels.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 773

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