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autonomie / dépendance - Page 37

  • contrat dépendance, fiscalité (04 01 2011)

    Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

    Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

    M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

    Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

    Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

    Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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  • Maison de retraite, calcul APL (29 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75832QE.htm

    Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle)

    M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes séjournant en maison de retraite. Nombreuses sont les personnes âgées résidant dans une maison de retraite.

    Actuellement, l'APL est calculée sur la base du cumul des ressources du résidant et du versement volontaire du complément nécessaire effectué par les enfants pour couvrir les frais d'hébergement. Certains membres d'une fratrie n'ont pas toujours les revenus suffisants pour prendre en charge leurs parents car eux-mêmes bénéficient déjà de l'aide sociale.

    Aussi, il lui demande s'il compte revoir le calcul de l'APL afin qu'elle soit calculée uniquement sur la base de la retraite de la personne comme pour un salarié pour lequel sont pris en compte ses revenus.

    Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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  • dépendance et prise en charge familiale (15 12 2010)

    « Réforme de la dépendance » ou prise en charge familiale

    Extraits d'une chronique d’opinion du docteur Olivier Badelon publiée le 06/12/2010 sur le site du Cercle des Echos (cliquer ici pour accéder au site du Cercle des Echos)

     

    http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/221132206/reforme-de-la-dependance-ou-prise-en-charge-familiale

    La cellule familiale est la structure la plus naturelle, la plus simple et la plus économique pour prendre en charge les personnes dépendantes pour des raisons de santé. Il faut inventer un système qui permette cette prise en charge familiale de toutes les formes de dépendance. …/…

    L’isolement affectif des personnes âgées est la première forme de cet abandon de la cellule familiale qui ne peut plus assumer leur prise en charge sur le plan matériel. Cette réflexion est tout aussi valable pour les grands handicapés…./…

    L’évolution de la société a provoqué un éclatement de la cellule familiale avec une séparation puis une exclusion des personnes âgées en se reposant de plus en plus sur les maisons de retraite et sur l’hôpital en fin de vie. Les maisons de retraite médicalisées sont très coûteuses et les déviances liées aux contraintes budgétaires seront difficiles à contrôler…./…

    Il faut surtout modifier les comportements. Il faut aider les personnes âgées dépendantes à vivre et à mourir à leur domicile, si possible en famille. Pour cela, il faut d’une part favoriser les aides ménagères et le regroupement familial et d’autre part améliorer les soins à domicile.

    1/ Les aides ménagères et le regroupement familial demandent deux mesures fiscales complémentaires qui doivent être appliquées quel que soit le revenu des contribuables :

    1-1/ Déduire complètement les aides à domicile pour les personnes âgées du revenu du payeur.

    1-2/ Compter une part complète dans la déclaration des revenus pour les personnes âgées à la charge de la famille, qu’elles soient logées dans le domicile principal ou à proximité immédiate.

    2/ Les soins à domicile doivent être faits avec l’aide des praticiens libéraux en rémunérant correctement les soins infirmiers et médicaux en fonction du temps passé en transport et au domicile du patient.

    Ces propositions sont tout aussi valables pour la prise en charge des grands handicapés. Il faudrait d’une façon générale favoriser la cellule familiale. C’est certainement la façon la plus économique et la plus humaine pour résoudre l’équation de la dépendance.

  • Perte d’autonomie : position FNAR et UFR (03 12 2010)

    Perte d’autonomie : position FNAR et UFR

    Note lue le 21 novembre 2010 sur le site PART’AGES de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR) et de l’Union Française des Retraités, régime général (UFR) (cliquer ici pour accéder au site Part’ages)

    http://www.part-ages.com/perte-autonomie.php

    Nous préconisons un régime unique tout au long de la vie sans perte à partir de 60 ans.
    En particulier nous voulons :

    La prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.

    Promouvoir une image positive du vieillissement, par la reconnaissance du droit pour les seniors d’avoir ou non une activité professionnelle aussi longtemps qu'ils le souhaitent et de mettre fin ainsi à l’expression dévalorisante d’«inactif ».

    Le développement de la politique de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et que se généralisent en conséquence les services et les soins à domicile. Il convient qu'une information complète soit donnée sur les services disponibles, privés ou publics, en particulier sur leur prix et leur prise en compte par l'APA

    Une réforme des tutelles qui permette par des mesures graduées de respecter au mieux les capacités d’autonomie des personnes et leur évolution, et que la justification des décisions soit plus rigoureuse.

    Privilégier le mode « prestataire » plutôt que les modes « gré à gré » ou « mandataire » plus risqués dans leurs conséquences. Elle demande que le montant de l'aide apportée par l'APA soit basé sur les tarifs du mode prestataire dans un but de cohérence et pour faciliter l'accès à ce type de service.

    Que les besoins de place de soins et d’hospitalisation à domicile soient évalués année par année de façon à y répondre au plus près en tenant compte des disparités de couverture géographiques éventuelles afin d'y remédier.

    Que la réponse aux besoins d'aide à domicile et de places en établissements, se fasse sous la forme de plans à moyen terme (5 à 10 ans) qui soient réactualisés régulièrement pour cadrer au mieux avec l'évolution de ces besoins. Les prévisions de places nouvelles devraient intégrer les plans gérontologiques départementaux et prendre en compte les disparités géographiques.

    Le rapprochement entre CLIC et Maisons du handicap qui découle implicitement de la suppression de la barrière d'âge pour les handicapés et qui consacrerait cette suppression

  • EHPAD : taux de TVA (26 11 2010)

    EHPAD : TVA 5,5%

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

    Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

    M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

    L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

    Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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  • Fonctionnaires d’Etat retraités : aide au maintien à domicile (17 11 2010)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111698.html

    Question écrite n° 11698 de M. Edmond Hervé (sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine)

    M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la prestation de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
    Une circulaire du 12 janvier 2009 supprime l'aide au maintien à domicile à compter du 1er janvier 2009 et précise que pour permettre à l'AMD de retrouver sa vocation sociale, une réflexion doit être menée sur les modalités d'octroi de cette prestation et sur la définition du champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités.

    Or, force est de constater qu'aucune information sur cette prestation n'a été publiée à ce jour.
    Si l'allongement de la durée de la vie constitue pour notre société un défi financier, il constitue également une chance formidable. C'est pourquoi il faut mener une politique volontariste pour donner aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester chez elles. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à la situation difficile de ces retraités.

    Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p.2979

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