Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124229QE.htm

Question n° 124229 de Mme Martine Martinel (député Socialiste de Haute-Garonne) publiée au JO le 13/12/2011 p. 12999

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulièrement sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie.

Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles.

Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, comme la souscription à une assurance privée, le recours sur succession, ou encore le gage sur patrimoine. Ces perspectives sont autant de mesures qui n'auront d'autre effet que d'appauvrir davantage les personnes fragiles et déjà en situation difficile.

Elles feront peser le financement du risque sur les seuls individus concernés, alors que cette question mérite au contraire la création d'un droit universel à compensation pris en charge par la solidarité nationale, indépendant de l'âge, et prenant en compte les besoins et les moyens de chacun.

La décision gouvernementale de reporter la réforme, pourtant promise par le Président de la République, du financement de la perte d'autonomie, est très inquiétante. Aussi, elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 03/01/2012 p. 106

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110518652.html

Question écrite n° 18652 de Mme Bernadette Bourzai (sénateur socialiste de  la Corrèze - SOC)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients.

Les kinésithérapeutes ou les médecins libéraux ne peuvent plus, à compter du 1er avril 2011, intervenir auprès de leurs patients dans un EHPAD sans avoir signé le contrat-type. Ce type de contrat suscite leur méfiance au regard de leurs règles déontologiques. Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours auprès du Conseil d'État et de nombreux médecins et kinésithérapeutes ont décidé de ne pas signer ce contrat-type et n'accèdent donc plus aux EHPAD. Les personnes âgées qui souhaitent faire appel à leurs services doivent donc les rencontrer hors établissement.

Dès lors, elle souhaiterait savoir comment sont pris en charge les frais engendrés pour les patients par ces consultations à l'extérieur des établissements, qu'il s'agisse du coût lui-même de la consultation ou des coûts de transport, et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2769

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56834QE.htm

Question n° 56834 de M. Jean-Michel Clément (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Vienne)

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Celles-ci sont mobilisées pour assister la personne malade et elles sont confrontées à une charge financière et humaine accablante. La dépendance est un risque imprévisible et universel.

Or, les récents travaux du Sénat tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Cette approche est inadaptée tant aux capacités économiques des ménages qu'à la nature du risque à assurer. Ainsi un nombre croissant de Français ne peuvent souscrire une complémentaire santé alors que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est ainsi la seule manière d'assurer le risque dépendance. La responsabilité du ministre de la santé est immense dans l'organisation de notre système de soins. De sa décision dépend le quotidien de millions de Français.

C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement envisage de mettre en place une 5ème branche de la protection sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale  publiée au JO le 11/10/2011 p. 10876

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NDLR du Blog : nous relayons volontiers, notamment auprès de nos lecteurs de Béarn et de Soule, une invitation à une des actions de la prochaine SEMAINE BLEUE 2011 (le jeudi 20 octobre à Mourenx) organisée par le CODERPA 64 et facilitée par nos amis du CIAPA (comité départemental d'Information et d'Action en faveur des Personnes Agées) (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA) 

http://www.ciapa.com/

SEMAINE BLEUE 2011

organisée par le Comité départemental de la Semaine bleue et le CODERPA

RENCONTRE FESTIVE OUVERTE A TOUS

JEUDI 20 OCTOBRE 2011 de 9h à 17h

Salle Louis Blazy, av. Paul Delcourt à MOURENX

PROGRAMME

MATIN

_ 9h00 : Accueil et café de bienvenue !!!.

_ JOUONS ! : Accueil, jeux et ateliers entre Jeunes et Vieux : intergénération avec des Lycéens de seconde du Lycée Notre Dame de Sauveterre, des Collégiens de la Section Enseignement Général et Professionnel Adapté de Mourenx et des Lycéens de section «Services en milieu rural» du Lycée Agricole de Montardon :

- Jeux en bois grandeur nature, par la Ludothèque de Nay.

- Expositions de Jouets rustiques et Ateliers intergénérationnels de création d’objets à partir de la nature, par M. DESCOMPS,

- Jeux informatiques, par l’Agence Départementale du Numérique et la Cyberbase de la Communauté de Communes de Lacq :

. Jeux informatiques intergénérationnels autour du développement durable,

. Astuces et trucs des Anciens pour économiser la nature.

- AMAP de Mourenx (Association pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne) : informations.

- CPIE (Centre Permanent d’Initiatives sur l’Environnement) :

. Informations, et Atelier du goût par une passionnée herboriste Mme GRANGE.

_ 12h : Mots des Elus et du Comité départemental.

REPAS sur inscription obligatoire.

APRES-MIDI

_ 14h00 : JOUONS ! Continuité des animations du matin.

_ 15h00 : Interventions et témoignages :

- « Le Bassin de Lacq, la transmission industrielle, passé et avenir… », par M. André PETREIGNE.

- « Enrichir les liens entre l’homme et la nature », par Mme Véronique BRODARD, du CPIE.

- « L’évolution des jardins, expérience d’un jardin Partagé », par Mme Véronique BERAT, de l’association Potager du Futur.

- « Intergénération dans les jardins familiaux » par Mmes Anne KLOUY et Sophie DESSINET du Centre social Lo Solan de Mourenx.

_ 16h : Spectacle : Démonstrations de Salsa par l’Association IROKO sous la direction de M. POMPA de Cuba, puis tous en piste !!!.

_ 16h30 : Goûter pour tous.

COUPON (ci-dessous) A RETOURNER IMPERATIVEMENT AVANT LE VENDREDI 14 OCTOBRE 2011

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemble Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110516QE.htm

Question n° 110516 de M. Philippe Vigier (député Nouveau Centre d’Eure-et-Loir)

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne.

La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences inquiétantes tant pour les associations d'aide à domicile, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile.

Pour les associations qui interviennent spécifiquement et majoritairement en zones rurales, ces difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix des carburants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et alors que se profile la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8446

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