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autonomie / dépendance - Page 34

  • Réforme de la dépendance : chantier miné (06 09 2011)

    Extraits d’un article de M. Samuel Laurent publié le 14 juin 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/06/14/reforme-sur-la-dependance-les-pistes-d-un-chantier-mine_1535896_823448.html#ens_id=1567962.html

    NDLR : après la déclaration récente du Premier Ministre concluant au report à début 2012 ( ?) du débat sur la prise en charge de la Dépendance, nous avons jugé utile de vous proposer des extraits de cet article datant de près de 3 mois.

    …/…trouver des remèdes à la dépendance pose une série de problèmes, dont le principal est le financement…/…

    Tout public ou tout privé ?../… Créer une nouvelle branche type assurance-maladie coûterait en effet autour de 10 milliards d'euros au minimum.…/… Autre solution, proposer une privatisation intégrale du financement de la dépendance, qui serait confiée à des assureurs privés. Selon ses promoteurs, ce système reviendrait à cotiser 33 euros minimum par mois à partir de 50 ans, pour une rente de 300 à 700 euros mensuels à la fin de sa vie…/…

    Taxer les petites successions ?.../… le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évoque une taxe de 1 % sur les mutations à titre gratuit, qui sont les donations ou les successions actuellement exonérées de prélèvements…/…

    Augmenter la CSG des retraités ? …/…il s'agit d'aligner la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les retraités sur celle que versent les actifs. Les retraités payent actuellement 6,6 % de CSG, contre 7,5 % pour les actifs…/…

    Une journée travaillée supplémentaire ? Autre approche, proposée par l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin…/… une nouvelle journée de solidarité…/…

    Augmenter les cotisations d'assurance vieillesse ? Autre piste, exclue par le CESE mais préconisée par d'autres acteurs, une hausse d'un demi-point des cotisations retraite…/…

    Une TVA sociale ? …/…la solution d'une hausse de la TVA ne semble plus envisagée sérieusement. Pourtant, la gauche, elle, évoque la possibilité de rétablir une TVA normale dans la restauration pour financer partiellement la réforme de la dépendance…/…

    Ces questions se doublent d'incertitudes croissantes sur le calendrier de la réforme…/….

     

  • Prothèses auditives : coût (05 09 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-103392QE.htm

    Question n° 103392 de Mme Geneviève Fioraso (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

    Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 avril 2011.

    Toutes ne sont pas équipées, même si elles en auraient besoin, car nombreuses sont celles qui hésitent devant le coût d'un appareillage et le très faible niveau de remboursement. En effet, l'investissement représente un coût de 1 400 à 2 000 euros par oreille (moyenne de 1 750 euros), soit 2 800 à 4 000 euros pour deux oreilles, alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros par oreille !

    Le remboursement actuel à 65 % de cette base est déjà très bas ; aussi, il serait incompréhensible de pénaliser encore plus les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, à revenus modestes. Des études récentes montrent que l'absence de compensation de la surdité conduit la personne atteinte à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance.

    Elle lui demande d'envisager une très nette revalorisation du tarif et du taux de prise en charge de ces appareils qui sont indispensables à la vie de bon nombre de nos concitoyens.

    Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 02/08/2011 p. 8434

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  • Dépendance : report de la réforme (31 08 2011)

    Extraits d’un article de Mme Isabelle Moreau publié le 26 août 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110826trib000644783/la-reforme-de-la-dependance-encore-repoussee.html

    « Traiter ce dossier dans un contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, dans l'urgence, ne serait pas raisonnable », a estimé mercredi François Fillon, en présentant les mesures anti-déficit pour 2012…/…« il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore d'ici le début de l'année 2012 »…/…

    L'Association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile juge « ce nouveau report extrêmement dommageable », car il risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans les services à domicile en fragilité financière dans les établissements ». Une crainte partagée par Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, qui financent notamment l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

  • Dépendance : reflexion sur la prise en charge (26 08 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111037QE.htm

    Question n° 111037 de M. Dominique Baert (député SRCDG du Nord)

    M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès de personnes âgées dépendantes, mais ne disposant que de faibles ressources, aux maisons médicalisées de retraite.

    Malgré l'APA, bien des familles, aux ressources modestes, se trouvent en grandes difficultés financières, compte tenu du prix de journée qu'elles ont à acquitter, dès lors que l'un de ses membres doit être placé dans un établissement hospitalier ad hoc. Un de ses concitoyens lui citait ainsi un paradoxe dans la couverture sociale. Ainsi, dans un couple de retraités encore jeunes, mais où l'épouse est malheureusement durement touchée par une maladie d'Alzheimer à progression rapide, si cette dame est hospitalisée, que ce soit en hospitalisation privée ou publique, le couple n'a aucune dépense à prendre en charge, eu égard à sa couverture sociale.

    Mais qu'en revanche, cette dame rejoigne la « maison de retraite » médicalisée contiguë à l'établissement hospitalier, en dépit des prises en charge par l'APA le couple devra faire face à des dépenses très lourdes, incompatibles avec le niveau des retraites perçues par le ménage, et même avec les ressources, très modestes, de la seule fille du couple.

    Que faire alors ? Comment la solidarité nationale peut-elle faire en sorte que chacun, selon ses besoins d'accompagnement, puisse accéder aux mêmes prestations, humaines et de qualité, quelles que soient ses ressources ? Cette situation n'est pas que rare. Avec l'allongement de la durée de la vie, elle est appelée à se multiplier.

    Elle témoigne d'une problématique essentielle, à savoir la couverture des besoins nés de la dépendance, et la nécessité, dans la couverture de ce risque, de prendre en considération la capacité contributive des familles ; ce dont actuellement la méthodologie comptable des EHPAD ne tient pas compte, puisque la tarification ne se fait que par le prix de journée.

    Il demande donc instamment au Gouvernement de se saisir de ce douloureux problème, avant que dans notre pays ne se creuse une injustice majeure : l'inégalité d'accès à l'accompagnement de la dépendance.

    Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le  02/08/2011 p. 8447

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  • solidarité grand âge (17 08 2011)

    Grand âge : plan solidarité

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 août 2011 sur le site de l'Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97159QE.htm

    Question n° 97159 de M. Jean-Luc Préel (député Nouveau Centre de Vendée)

    M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accueil des personnes âgées en France. En 2006, le plan solidarité grand âge prévoyait d'avoir plus de personnel soignant auprès des personnes âgées avec un objectif d'un soignant pour un résident.

    Or, actuellement, le taux d'encadrement en personnel soignant reste insuffisant pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. À cela, s'ajoute la politique de « convergence tarifaire » qui risque d'aboutir à la suppression de 5 000 postes dans les EHPAD et de 7 000 postes dans les unités de soins de longue durée.

    Alors que va s'ouvrir le débat sur la dépendance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux objectifs prévus au plan solidarité grand âge 2007-2012 en matière d'encadrement.

    Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8443

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  • Accompagnement du grand âge (08 07 2011)

    Extraits (introduction, sommaire et conclusions) de la Note de synthèse 229 de Mme Virginie Gimbert et M. Guillaume Malochet, département Questions sociales, publiée le 28 juin 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.strategie.gouv.fr/content/les-defis-de-laccompagnement-du-grand-age-note-de-synthese-229-juin-2011

     

    Les défis de l'accompagnement du grand âge : perspectives internationales pour éclairer le débat national sur la dépendance

    Dans de nombreuses régions du monde, la prise en charge de la perte d’autonomie est aujourd’hui au cœur des réformes. Commandé par le Premier ministre, le rapport dont est issue la présente note de synthèse permet de considérer le système français dans ce contexte international mouvant, en proposant une analyse comparée des systèmes de prise en charge de la dépendance dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), ainsi qu’aux États-Unis et au Japon.

    Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB. En France, ce sont ainsi environ 23 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2010, en majeure partie par l’État et l’assurance-maladie. Même si chaque pays se caractérise par un rythme et des modalités propres de vieillissement, le constat n’en demeure pas moins le même partout : on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge.

    Deux défis majeurs pèsent sur l’ensemble des pays. Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie. Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux).

    À l’issue de ce travail de comparaison internationale, plusieurs tendances apparaissent : dans la plupart des pays,

    ·         les prestations deviennent progressivement universelles, mais ciblées sur les personnes ayant les besoins les plus élevés ;

    ·         priorité est donnée au maintien à domicile, par le biais de politiques de structuration de l’offre de services à domicile, d’adaptation des logements, de diversification des lieux de vie et de soutien aux aidants familiaux ;

    ·         la coordination des acteurs reste un enjeu majeur des politiques de prise en charge du grand âge ;

    ·         l’importance des politiques de prévention de la perte d’autonomie est partout reconnue. Toutefois, en dépit de résultats probants, ces programmes sont encore peu développés.

     

    Au sommaire :

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