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autonomie / dépendance - Page 38

  • EHPAD : forfait soins (04 02 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiée le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour  accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91210QE.htm

    Question n° 91210 de M. Jean-Yves Le Déaut (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

    M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins.

    Ces professionnels lui ont fait part de leurs craintes de se voir écartés du dispositif pour des raisons économiques, au détriment de la qualité des prestations. Ils redoutent également qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes résidant en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent.

    Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer ces professionnels.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 25/01/2011 p. 773

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  • Assurance-vie et livret A : taxes ? (21 01 2011)

    Extraits d’un article de Mmes Isabelle Moreau et Stéphanie Tisserond publié le 20 janvier 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/vos-finances/epargne/20110120trib000593900/et-si-l-assurance-vie-et-le-livret-a-etaient-taxes-pour-financer-la-dependance-.html

    Ces deux produits phares d'épargne ne seront pas affectés par la réforme de la fiscalité du patrimoine. Mais ils pourraient l'être par le dossier du financement de la dépendance, autre grand projet de Nicolas Sarkozy avant la fin de son mandat actuel…./…

    Selon une source proche du dossier, l'idée est la suivante : puisque ces produits sont déjà souvent utilisés comme compléments de retraite, il est logique qu'ils contribuent au financement de la dépendance…./…

    Le gouvernement attend également pour la fin juin les compte-rendus des réunions interdépartementales pour élaborer des mesures qui verront le jour en octobre dans le cadre des projets de loi de finances pour 2012. C'est dans le budget de la Sécurité sociale que devraient figurer les sujets jugés les plus sensibles par le chef de l'État, à savoir les services à domicile, qui se trouvent dans une situation financière délicate, et le « reste à charge » pour les personnes hébergées en établissement qui tourne autour de 2.000 euros par mois. Compte-tenu du calendrier et de l'importance des questions à trancher, notamment le financement, une réforme de fond a peu de chances de voir le jour à l'élection présidentielle…../…

    Parmi les pistes aujourd'hui, figure la création d'un « cinquième risque », combinant un financement public au titre de la solidarité et la mise en place d'une assurance individuelle ou d'une « cinquième branche » de la Sécurité sociale. Quel type de gouvernance faut-il privilégier : celle de la branche classique type assurance maladie ou celle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), inscrite dans la loi de 2005 portée par Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ? Faut-il augmenter la CSG ou créer le recours sur succession, sont d'autres questions qui sont là encore loin d'être tranchées.

  • dépendance : groupes de travail (05 01 2011)

    Extraits d’un article publié le 4 janvier 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/01/04/quatre-groupes-de-travail-pour-reflechir-a-la-dependance_1460737_3224.html

    …/… Mardi 4 janvier, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, va installer quatre groupes de travail sur la dépendance, chargés d'étudier le financement, la prospective, les modes de prises en charge et la place du vieillissement…./…

    La ministre a rappelé que "nous avons actuellement 1,2 million de personnes âgées qui sont en perte d'autonomie et 500 000 pratiquement qui sont accueillies dans des établissements pour personnes âgées". De plus, "80 000 personnes supplémentaires sont touchées chaque année par la perte d'autonomie",…/…

    Actuellement, on estime à 22 milliards d'euros par an les dépenses consacrées à la dépendance. Sous l'effet du vieillissement, des projections tablent sur un besoin accru de 10 milliards par an dans quinze ans…./… plusieurs solutions sont envisagées : la question de la création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale est notamment posée, de même que celle d'un recours aux assurances privées. Certains lorgnent la fiscalité, avec par exemple la piste d'une hausse de la CSG des retraités ou d'une hausse des prélèvements sur les successions…./…

  • contrat dépendance, fiscalité (04 01 2011)

    Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

    Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

    M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

    Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

    Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

    Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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  • Maison de retraite, calcul APL (29 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75832QE.htm

    Question de M. André Wojciechowski (député UMP de Moselle)

    M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes séjournant en maison de retraite. Nombreuses sont les personnes âgées résidant dans une maison de retraite.

    Actuellement, l'APL est calculée sur la base du cumul des ressources du résidant et du versement volontaire du complément nécessaire effectué par les enfants pour couvrir les frais d'hébergement. Certains membres d'une fratrie n'ont pas toujours les revenus suffisants pour prendre en charge leurs parents car eux-mêmes bénéficient déjà de l'aide sociale.

    Aussi, il lui demande s'il compte revoir le calcul de l'APL afin qu'elle soit calculée uniquement sur la base de la retraite de la personne comme pour un salarié pour lequel sont pris en compte ses revenus.

    Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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  • dépendance et prise en charge familiale (15 12 2010)

    « Réforme de la dépendance » ou prise en charge familiale

    Extraits d'une chronique d’opinion du docteur Olivier Badelon publiée le 06/12/2010 sur le site du Cercle des Echos (cliquer ici pour accéder au site du Cercle des Echos)

     

    http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/221132206/reforme-de-la-dependance-ou-prise-en-charge-familiale

    La cellule familiale est la structure la plus naturelle, la plus simple et la plus économique pour prendre en charge les personnes dépendantes pour des raisons de santé. Il faut inventer un système qui permette cette prise en charge familiale de toutes les formes de dépendance. …/…

    L’isolement affectif des personnes âgées est la première forme de cet abandon de la cellule familiale qui ne peut plus assumer leur prise en charge sur le plan matériel. Cette réflexion est tout aussi valable pour les grands handicapés…./…

    L’évolution de la société a provoqué un éclatement de la cellule familiale avec une séparation puis une exclusion des personnes âgées en se reposant de plus en plus sur les maisons de retraite et sur l’hôpital en fin de vie. Les maisons de retraite médicalisées sont très coûteuses et les déviances liées aux contraintes budgétaires seront difficiles à contrôler…./…

    Il faut surtout modifier les comportements. Il faut aider les personnes âgées dépendantes à vivre et à mourir à leur domicile, si possible en famille. Pour cela, il faut d’une part favoriser les aides ménagères et le regroupement familial et d’autre part améliorer les soins à domicile.

    1/ Les aides ménagères et le regroupement familial demandent deux mesures fiscales complémentaires qui doivent être appliquées quel que soit le revenu des contribuables :

    1-1/ Déduire complètement les aides à domicile pour les personnes âgées du revenu du payeur.

    1-2/ Compter une part complète dans la déclaration des revenus pour les personnes âgées à la charge de la famille, qu’elles soient logées dans le domicile principal ou à proximité immédiate.

    2/ Les soins à domicile doivent être faits avec l’aide des praticiens libéraux en rémunérant correctement les soins infirmiers et médicaux en fonction du temps passé en transport et au domicile du patient.

    Ces propositions sont tout aussi valables pour la prise en charge des grands handicapés. Il faudrait d’une façon générale favoriser la cellule familiale. C’est certainement la façon la plus économique et la plus humaine pour résoudre l’équation de la dépendance.