Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020822S.html

Question orale sans débat n° 0822S de M. Rachel Mazuir (sénateur socialiste de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne.

Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été autorisées et tarifées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales.

Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale, le conseil général finance ainsi le prix d'une heure d'aide ménagère, calculée en prenant en considération les coûts réellement supportés par ces associations, de façon à ne pas déséquilibrer leur budget.

Il n'en va pas de même pour les régimes de retraites qui financent aussi de l'aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans les dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont nettement inférieurs et c'est ce qui génère des déficits dans les associations.

À cela s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne (SAP), initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants, mais qui, attirés par le marché des personnes âgées dépendantes financé sur fonds publics, ont réussi à s'imposer et proposer des tarifs préférentiels.

Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre à cet égard le Gouvernement en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile qui emploie aujourd'hui quelques 300 000 salariés, mais aussi la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2822

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NDLR : Sous cette question apparemment ciblée « canicule » nous avons relevé une interrogation, majeure à nos yeux, sur les moyens humains réellement affectés à la solidarité pour les personnes âgées.

Plan canicule

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan canicule qui est mis en place, tous les ans, depuis les fortes chaleurs estivales de 2003.

Il lui indique que, selon les autorités, les mesures prioritaires qui prévalaient en 2008 seraient reconduites en 2009. Elles porteraient sur la protection des personnes âgées (en institution ou à domicile), des personnes handicapées, des jeunes enfants et des personnes sans abri.

Or, il tient à lui faire remarquer que la quasi-totalité des associations qui prennent en charge les personnes âgées les plus fragiles vient de dénoncer le non-respect des promesses faites.

Selon ces mêmes associations, « la nouvelle méthode de calcul des dotations aux établissements, arrêtée par l'État, est plafonnée à des niveaux très inférieurs aux objectifs fixés, dans les plans gouvernementaux tels que le plan solidarité grand âge ou le plan Alzheimer 2008-2012 ».

Il lui rappelle également que, lors de la présentation du plan solidarité grand âge en juin 2006 (plan toujours en vigueur), le Gouvernement avait indiqué que « l'objectif était d'augmenter significativement le nombre de soignants auprès des personnes âgées, pour passer à un ratio moyen, tous personnels confondus, de 0,65 pour un résident et, dans le cas des personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes, de porter ce ratio à un professionnel pour un résident ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une situation qualifiée par beaucoup de préoccupante, et s'il est dans ses intentions d'y remédier et sous quels délais.

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Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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Dehors, les vieux !

par Christophe Trivalle (gériatre, hôpital Paul-Brousse (Villejuif). Auteur de "Vieux et malades, la double peine", L'Harmattan.)

Extraits d’une opinion publiée sur le site du Monde le 23 avril 2010 (cliquer ici pour accéder au texte complet sur le site du Monde)

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/23/dehors-les-vieux-par-christophe-trivalle_1341713_3232.html#xtor=AL-32280340.html

Ce titre reflète bien la politique actuelle à l'égard des personnes âgées malades et dépendantes. Aujourd'hui, l'économie domine tout, y compris la médecine et le médico-social. Car, où est-il le plus facile de récupérer de l'argent si ce n'est en s'attaquant aux plus fragiles et aux plus démunis ?.../…

Voici quelques exemples parmi d'autres de ce rejet des vieux. Le dernier en date : pour faire suite à la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST), l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a décidé de regrouper ses hôpitaux dans le but de faire des économies en fermant si possible des services. …/… Pour l'instant, les lits ferment et il n'y a pas de créations à côté, ou très peu, ce qui entraîne un blocage de la filière gériatrique. …/…

Les malades restent plusieurs mois en soins (moyen séjour) avant de trouver une place en long séjour ou en maison de retraite (EHPAD). Le moyen séjour étant bloqué, il ne peut pas accueillir les malades du court séjour qui, lui-même, ne peut pas prendre les malades des urgences. Au final, faute de places, les urgences renvoient à domicile des malades âgés qui devraient être hospitalisés. Encore une fois, on rejette les vieux. …/…

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Aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 1^er avril 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312378.html

Situation du secteur de l'aide à domicile

Question écrite n° 12378 de M. Bernard Frimat (sénateur socialiste du Nord)

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés financières rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile.

En effet, les chiffres recensés sont très alarmants. Pour le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation engendre, pour les personnes ou familles aidées, une limitation des plans d'aide et une diminution des durées d'intervention à domicile. Les structures et leurs salariés constatent une détérioration des conditions de travail et une destruction d'emplois de proximité et de qualité.

Devant l'urgence et la gravité des enjeux, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il envisage afin de permettre non seulement un retour rapide à l'équilibre financier pour les structures les plus menacées mais également pour protéger de façon pérenne un service vital pour nos concitoyens, dans le respect du principe fondamental de solidarité nationale.

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