Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110737.html

Question n° 10737 de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire pour augmenter ensuite annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret .
Le fait que ce décret d'application n'ait pas encore été pris semble témoigner de l'hésitation du Gouvernement face aux nombreuses réactions qui n'ont pas manqué de se faire jour. En effet, l'inquiétude des familles et des directeurs d'établissement est fort vive.

Cette réforme vise clairement à transposer au secteur médico-social la tarification à l'activité, faisant des tarifs journaliers d'hébergement la variable d'ajustement des tarifs avec, au bout du compte, une augmentation importante des prix de journée. Ce dessein du Gouvernement est corroboré par le fait que l'article 63 prévoit parallèlement de réformer les règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné qui prendrait en compte le niveau de dépendance moyen des résidents et leurs besoins en soins médico-techniques et définirait un forfait global de dépendance en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents.

L'application de ces mesures signerait la fin du financement en fonction des besoins, conduisant demain les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains publics jugés insuffisamment rentables. Le reste à charge des familles s'accroîtrait considérablement, alors que celles-ci rencontrent déjà les plus grandes difficultés pour y faire face.

 
Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend proposer au Gouvernement afin de doter les EHPAD d'un mode de tarification les rendant véritablement accessibles à toutes les personnes dont l'état de dépendance rend nécessaire une entrée en établissement.

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Dehors, les vieux !

par Christophe Trivalle (gériatre, hôpital Paul-Brousse (Villejuif). Auteur de "Vieux et malades, la double peine", L'Harmattan.)

Extraits d’une opinion publiée sur le site du Monde le 23 avril 2010 (cliquer ici pour accéder au texte complet sur le site du Monde)

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/23/dehors-les-vieux-par-christophe-trivalle_1341713_3232.html#xtor=AL-32280340.html

Ce titre reflète bien la politique actuelle à l'égard des personnes âgées malades et dépendantes. Aujourd'hui, l'économie domine tout, y compris la médecine et le médico-social. Car, où est-il le plus facile de récupérer de l'argent si ce n'est en s'attaquant aux plus fragiles et aux plus démunis ?.../…

Voici quelques exemples parmi d'autres de ce rejet des vieux. Le dernier en date : pour faire suite à la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST), l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a décidé de regrouper ses hôpitaux dans le but de faire des économies en fermant si possible des services. …/… Pour l'instant, les lits ferment et il n'y a pas de créations à côté, ou très peu, ce qui entraîne un blocage de la filière gériatrique. …/…

Les malades restent plusieurs mois en soins (moyen séjour) avant de trouver une place en long séjour ou en maison de retraite (EHPAD). Le moyen séjour étant bloqué, il ne peut pas accueillir les malades du court séjour qui, lui-même, ne peut pas prendre les malades des urgences. Au final, faute de places, les urgences renvoient à domicile des malades âgés qui devraient être hospitalisés. Encore une fois, on rejette les vieux. …/…

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Aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 1^er avril 2010 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312378.html

Situation du secteur de l'aide à domicile

Question écrite n° 12378 de M. Bernard Frimat (sénateur socialiste du Nord)

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés financières rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile.

En effet, les chiffres recensés sont très alarmants. Pour le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation engendre, pour les personnes ou familles aidées, une limitation des plans d'aide et une diminution des durées d'intervention à domicile. Les structures et leurs salariés constatent une détérioration des conditions de travail et une destruction d'emplois de proximité et de qualité.

Devant l'urgence et la gravité des enjeux, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il envisage afin de permettre non seulement un retour rapide à l'équilibre financier pour les structures les plus menacées mais également pour protéger de façon pérenne un service vital pour nos concitoyens, dans le respect du principe fondamental de solidarité nationale.

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risque Dépendance

Question de Sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211507.html

Question écrite n° 11507 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réflexions actuellement conduites sur la création prochaine d'un cinquième risque « Dépendance ».

Il lui rappelle que des initiatives privées existent depuis des années, notamment au travers de la cotisation volontaire individuelle gérée par les assureurs, qui donne lieu au versement de sommes très importantes en fonction des taux et de la durée des versements. Il souhaiterait savoir si de telles initiatives, de nature à alléger le poids global du risque dépendance par la collectivité, seront encouragées par le biais d'une défiscalisation.

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Chèque emploi service universel : champ d’application

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63637QE.htm

Question n° 63637 de M. Louis Guédon (député UMP de la Vendée)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.

Les services prestataires des CCAS n'étant pas agréés par les services du chèque emploi service universel, l'utilité de ce chéquier devient inutile aux nombreux résidents des foyers logements, allocataires de l'APA, qui ont uniquement recours à une aide à domicile dispensée par le CCAS.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les prestataires susceptibles d'accepter ces chèques emploi service et s'il est envisageable de l'étendre à l'ensemble des prestataires opérant en foyer logement.

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