risque Dépendance

Question de Sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici  pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211507.html

Question écrite n° 11507 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les réflexions actuellement conduites sur la création prochaine d'un cinquième risque « Dépendance ».

Il lui rappelle que des initiatives privées existent depuis des années, notamment au travers de la cotisation volontaire individuelle gérée par les assureurs, qui donne lieu au versement de sommes très importantes en fonction des taux et de la durée des versements. Il souhaiterait savoir si de telles initiatives, de nature à alléger le poids global du risque dépendance par la collectivité, seront encouragées par le biais d'une défiscalisation.

Lire la suite

Chèque emploi service universel : champ d’application

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63637QE.htm

Question n° 63637 de M. Louis Guédon (député UMP de la Vendée)

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de personnes bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.

Les services prestataires des CCAS n'étant pas agréés par les services du chèque emploi service universel, l'utilité de ce chéquier devient inutile aux nombreux résidents des foyers logements, allocataires de l'APA, qui ont uniquement recours à une aide à domicile dispensée par le CCAS.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les prestataires susceptibles d'accepter ces chèques emploi service et s'il est envisageable de l'étendre à l'ensemble des prestataires opérant en foyer logement.

Lire la suite

Services à la personne et aide à domicile : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 février 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09120738S.htm

Question orale sans débat n° 0738S de M. Martial Bourquin (sénateur socialiste du Doubs)

Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable.

Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d'une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d'aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d'une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés.

Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n'a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Aujourd'hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d'une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aide à domicile m'indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2,4 millions d'euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l'activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile.

Cette situation est due à deux raisons principales.

Le désengagement de l'État, tout d'abord : l'État a réduit sa participation à l'APA de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût.

Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d'une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels.

Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent dans l'année, faute d'un soutien actif à ces secteurs porteurs d'emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d'un fond d'urgence.

Lire la suite

12/12/2009 (4^e volet)

Les technologies pour l’autonomie : de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ? (publication en 4 volets sur ce blog du 9 au 12 décembre 2009) : 4e volet

Analyse de Mme Virginie Gimbert, Département Questions Sociales du Centre d’Analyse Stratégique publiée dans la Note de veille n° 158 de décembre 2009 et lue le 7 décembre 2009 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille158.pdf

( Introduction

( L’équation complexe de la dépendance

( Des technologies nombreuses pouvant couvrir une large étendue de besoins

( Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

( Un marché prometteur

( Principaux freins au développement des technologies pour l’autonomie

( Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

( Des seniors peu enclins à accepter les nouvelles technologies ?

( Les professionnels, entre résistances et soutien à ces technologies innovantes

( Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

( Intégrer les technologies dans l’organisation du travail et requalifier les emplois

( Pour une approche « design for all » des enjeux du vieillissement

( Conclusion

…/…

Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

Les technologies proposées doivent être mieux adaptées aux personnes âgées et mieux tenir compte de leurs déficiences. Cela suppose que les concepteurs prennent davantage en considération les usages sociaux des technologies. Les pouvoirs publics pourraient ainsi poursuivre les efforts déjà déployés afin d’inciter les différents acteurs – ingénieurs, professionnels de santé, aidants familiaux, etc. – à mieux se connaître et à travailler ensemble. Depuis quelques années on constate en effet une plus grande multidisciplinarité des équipes de recherche et un souci pour l’utilisation finale de l’outil technique davantage partagé. La création de gérontopôles, essentiellement consacrés aux missions de recherche et de formation dans le domaine de la gérontologie, va dans ce sens. Plus spécifiquement axé sur l’enjeu des technologies, le centre national de référence « santé à domicile et autonomie » vise à valoriser ces outils, les compétences et les savoir-faire. Avant la fin de l’année 2009, le « technopole Alpes Santé à domicile  et autonomie » devrait également voir le jour.

Lire la suite

Les technologies pour l’autonomie : de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ? (publication en 4 volets sur ce blog du 9 au 12 décembre 2009)

Analyse de Mme Virginie Gimbert, Département Questions Sociales du Centre d’Analyse Stratégique publiée dans la Note de veille n° 158 de décembre 2009 et lue le 7 décembre 2009 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille158.pdf

( Introduction

( L’équation complexe de la dépendance

( Des technologies nombreuses pouvant couvrir une large étendue de besoins

( Apports des technologies pour la prise en charge à domicile et en établissement

( Un marché prometteur

( Principaux freins au développement des technologies pour l’autonomie

( Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

( Des seniors peu enclins à accepter les nouvelles technologies ?

( Les professionnels, entre résistances et soutien à ces technologies innovantes

( Pour un usage raisonné et intégré des technologies pour l’autonomie : Structurer la filière en développant le marché et en soutenant la demande

( Intégrer les technologies dans l’organisation du travail et requalifier les emplois

( Pour une approche « design for all » des enjeux du vieillissement

( Conclusion

…/…

Le marché des technologies en France : un problème d’offre et de demande

Du point de vue de l’offre des technologies innovantes pour maintenir l’autonomie, la France accuse un certain retard par rapport à des pays comparables. Ainsi, le Japon fait figure de leader dans le domaine du design for all et des applications robotiques, ce qui s’explique par la conduite d’une politique transversale mue par la prise de conscience de l’enjeu représenté par le vieillissement de la population. Le dynamisme du secteur des gérontechnologies aux États-Unis et au Canada s’appuie sur l’implication de l’ensemble des acteurs concernés (acteurs publics, entreprises, associations, etc.). En Europe, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Danemark sont les pays les plus en avance : dans ces trois pays, les entreprises nationales, soutenues financièrement par les pouvoirs publics, sont impliquées dans des pôles d’excellence régionaux et dans la construction de projets européens.

La France quant à elle se trouve dans une situation paradoxale : les offres opérationnelles sur le marché restent rares alors que les projets et les expérimentations foisonnent. Un des atouts majeurs tient, en effet, à la qualité de la recherche académique dans ce domaine. Cependant, ces travaux manquent de visibilité au niveau européen (faible participation à des projets européens) et international. De plus, les équipes de recherches sont souvent trop peu multidisciplinaires. Ainsi, certains prototypes sont techniquement parfaits mais peu utiles en pratique ou mal adaptés aux utilisateurs. À cela s’ajoute la faiblesse du tissu industriel français dans le domaine des gérontechnologies qui relève de plusieurs sous-secteurs industriels (mécanique, électronique, domotique, télécommunications, pharmaceutique, chimie). Ce sont essentiellement des très petites entreprises, parfois des petites et moyennes entreprises, qui produisent ces technologies, ce qui contribue à limiter leur commercialisation, surtout lorsqu’elles sont nouvelles. Les travaux de recherche académique ont alors de sérieuses difficultés à trouver des débouchés industriels viables.

Lire la suite