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finances - Page 244

  • TVA sociale ? (point 12.09.2007)

    TVA sociale, le rapport Besson la défend, Christine Lagarde l'enterre 

    (Article de Véronique Chocron, lu dans la Tribune)

     

    Le rapport d'Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, consacré à la "TVA sociale", souligne avant tout les aspects positifs d'une telle réforme. Son succès dépendrait en grande partie de la volonté des entreprises de jouer le jeu, en répercutant intégralement la réduction des charges en baisse des prix. Mais Bercy juge la mesure "pas propice" en raison de la conjoncture.

    Le rapport Besson sur la "TVA sociale", commandé avant les élections législatives, a été présenté le mardi 11 septembre à Matignon. L'intérêt pour ce document, qui prend largement parti pour cette réforme, a cependant été dissipé ces derniers jours. Le Premier ministre, François Fillon, a prévu dès dimanche dernier qu'il souhaitait élargir la réflexion et demander au Conseil économique et social (CES) de travailler sur une "réforme du financement de la protection sociale". Et la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a remis, ce 11 septembre, un rapport fortement dissuasif sur la faisabilité juridique, technique et financière d'une TVA sociale en France.

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  • cour des comptes : santé et sécurité sociale

    Déficits, accès aux soins, aides aux familles : les principaux griefs du rapport de la Cour des Comptes
    Lu dans les Echos     [ 13/09/07 ]

    Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :

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  • déficit sécurité sociale : cour des comptes (sept. 2007)

    Sécu : le déficit du régime général a atteint 8,7 milliards d'euros en 2006
    [Lu dans les Echos le 12/09/07]

    Le rapport que vient de rendre public la Cour des comptes fait apparaître une réduction de 21% du déficit du régime général en un an, avec un déficit de 5,9 milliards d'euros pour la branche maladie. La Cour tire par ailleurs un bilan contrasté de la mise en oeuvre de la loi de 2004 

     

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  • inflation ? (point sept. 2007)

    Lu dans les Echos [13/09/07)

    Poussée d'inflation en France en août 2007

    L'indice des prix à la consommation a augmenté de 0,4% sur un mois. En rythme annuel, toutefois, la hausse reste modérée, à 1,2%  

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  • SNCF : projet de tarifs

    Lu dans la TriBune du 11 septembre 2007

    La SNCF a présenté sa prochaine (7 octobre 2007) offre de tarifs et de services pour les trains à réservations obligatoires, qui prévoit de nouvelles réductions, mais durcit les conditions de remboursements et d'échanges des billets.

     

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  • dépendance et fiscalité

    DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

     

    Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007

    IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.

    COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)

    P R E S E N T A T I O N

    L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :

    - la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;

    - le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l’étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

    - la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;

    - le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.