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finances - Page 82

  • Comptes inactifs (12 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 juillet 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

     

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade?xtor=ES-39-[BI_129_20190709]-20190709-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade]-472132.html

     

    Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

    En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.

    Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

    Un compte est considéré comme inactif s'il respecte 2 conditions :

    • l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
    • l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

    Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

    Quelles sont les obligations des banques ou établissements financiers concernant les comptes inactifs ?

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  • Homéopathie (08 08 2019)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711292.html

     

    Question écrite n° 11292 de Mme Frédérique Gerbaud (sénatrice de l’Indre)

     

    Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'un déremboursement des médicaments homéopathiques, la haute autorité de santé venant d'émettre un avis négatif sur leur efficacité. Selon un sondage de l'institut Odoxa paru en janvier 2019, 74 % de nos concitoyens ayant recours à l'homéopathie sont convaincus de ses bienfaits.

    De fait, elle est bénéfique aux patients, même si certains considèrent que les mécanismes physico-chimiques sur lesquels repose son action ne sont parfaitement élucidés. Au demeurant, l'argument de l'absence de preuves scientifiques de l'efficacité de l'homéopathie est faux : de telles études existent en nombre, elles sont rigoureuses, fouillées et reconnues et ne peuvent se voir opposer de simples partis-pris hostiles. En asseyant aux yeux du patient la valeur et le sérieux de son traitement, le remboursement de la prescription homéopathique joue un rôle important dans la dimension psychologique, elle-même essentielle au succès de la cure. Dans le même ordre d'idées, la liberté de choix du patient, elle aussi impliquée dans le succès du traitement, est également à prendre en considération. Toujours sur le plan de l'efficacité curative, on ne saurait éluder la forte spécificité des traitements homéopathiques, dont l'action s'exerce au moins autant sur un terrain d'ensemble, celui de l'état général du patient, que de manière ciblée sur une pathologie donnée : la prise en charge globale du patient est le maître-mot de la démarche homéopathique. Or, l'approche classique retenue dans la plupart des études n'est pertinente que pour les médicaments allopathiques : un traitement précis pour une affection précise.

    À cet égard, la cure homéopathique ne prétend jamais se substituer au traitement classique d'une pathologie donnée. Elle vient par nature en complément, en accompagnement de ce dernier dans le but d'améliorer une ou plusieurs dimensions de l'état général du patient, et ce au bénéfice même de l'efficience du traitement classique. De plus, la prescription homéopathique est le fait de médecins, dont le choix sur les traitements est parfaitement éclairé et fondé sur des diagnostics rigoureux. C'est sur cette base qu'en France, un médecin généraliste sur trois prescrit quotidiennement des médicaments homéopathiques. Alliée – jamais concurrente – de la médecine classique, la prescription homéopathique permet également de réduire de manière appréciable l'administration de certains principes actifs dont l'abus est nocif : division par deux, en moyenne, de la consommation d'antibiotiques, par deux de celle d'anti-inflammatoires non-stéroïdiens et par plus de trois de celle de psychotropes.

    Au plan économique et social, le déremboursement porterait un coup très dur aux fabricants et à leurs employés. 1 000 emplois seraient ainsi directement menacés chez Boiron, leader mondial du secteur, soit 40 % des salariés du groupe en France, avec un effet négatif immédiat sur les sous-traitants et le dynamisme économique des territoires concernés. Enfin, le déficit des régimes sociaux ne saurait être comblé par un déremboursement de l'homéopathie : à son niveau actuel de remboursement (30 %), elle représente pour l'assurance maladie un coût annuel de 86 millions d'euros, soit 0,29 % des 29,7 milliards d'euros de remboursements de médicaments.

    Pour l'ensemble de ces motifs, elle lui demande si la plus grande prudence ne serait pas de mise avant de décider d'un déremboursement partiel au total de l'homéopathie qui, au final, pourrait s'avérer préjudiciable en termes de santé publique sans générer pour autant d'économies significatives.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 p. 3903

     

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  • Livret A : calcul taux 2020 (07 08 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui ce communiqué de presse publié le 19 avril 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au texte pdf du communiqué de presse)

     

    https://www.economie.gouv.fr/files/files/Actus2018/Reforme_calcul_livret_A.pdf

     

    Réforme de la formule de calcul du taux du Livret A à compter du 1er février 2020

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  • Prélèvement à la source : changement situation

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208951.html

    Question écrite n° 08951 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

    Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement automatique à la source en cas de changement de situation notamment pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites.

     

    La situation suivante lui a été rapportée. Une salariée mise à la retraite au 1er juillet 2018 a vu ses revenus baisser d'environ 30 % pour le second semestre de l'année. Cette contribuable aurait dû bénéficier d'un abattement de réduction d'impôts dès 2019. Or l'abattement de réductions d'impôts auquel elle a droit ne sera régularisé par l'administration fiscale qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée en avril 2020, soit dix-huit mois plus tard. Cette contribuable doit faire une avance de fonds qui ampute son pouvoir d'achat alors même qu'elle paie l'impôt sur le revenu.

     

    Elle souhaite savoir s'il confirme cet état de fait et, le cas échéant, s'il compte corriger cet effet tardif des remboursements des trop perçus par l'administration fiscale en cas de baisse de revenus.

     

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4106

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  • Déclaration de revenus : informations (30 07 2019)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 juillet 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

    https://www.economie.gouv.fr/cedef/declaration-revenu.html

    Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

    Chaque année, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

    Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

    En 2019, l'impôt est prélevé à la source. La déclaration de revenus reste nécessaire chaque année au printemps.

    Actualité 2019 de l'impôt sur le revenu

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  • Eco-prêt à taux zéro : ce qui change au 1er juillet (29 07 2019)

     

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 juillet 2019 sur le site du Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13491?xtor=EPR-100.html

    Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

    Publié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

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