Nous vous proposons aujourd’hui cette information pratique publiée dans la lettre du 6 février 2020 de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

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Lettre du 6 Février 2020

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Fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012844.html 

Question écrite n° 12844 de M. Michel Raison (sénateur de  la Haute-Saône)

Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route.

Il souhaite connaître d'une part le montant qui sera alloué à ce fond en 2019 et d'autre part sa répartition entre les structures éligibles, à savoir les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 58

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 juin 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation]#.html

Comment faire une donation ?   Par Bercy Infos, le 27/06/2019 - 

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession

Qui peut faire une donation et la recevoir ?

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En complément de notre publication du 27 janvier, nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 janvier 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/taux-livret-A-1er-fevrier-2020.html

Évolution du taux du livret A au 1er février 2020

Le taux de rémunération du livret A évolue au 1^er février 2020 et passe à 0,50%. Le taux de rémunération du livret développement durable et solidaire (LDDS) passe à 0,50%. Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) passe à 1%.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a pris acte de la recommandation du gouverneur de la banque de France d’appliquer la formule permettant de calculer le taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée. Cette formule fixe le taux du livret A comme la moyenne sur les 6 derniers mois des taux monétaires et de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’ensemble des ménages ; elle prévoit en outre un taux plancher de 0,50 %.

Compte-tenu du très bas niveau des taux monétaires et de la faiblesse de l’inflation, le taux plancher s’applique pour le livret A.

Par conséquent :

• Le taux de rémunération du livret A passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1^er février 2020.
• Le taux de rémunération du livret développement durable et solidaire (LDDS) passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1^er février 2020. 
• Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) passera de 1,25% à 1% à compter du 1^er février 2020.

Le livret A

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113098.html

Question écrite n° 13098 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Récemment, le huitième rapport national de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité (AFB), publié le 4 octobre 2019, soulignait la hausse du taux des impayés sur les factures d'eau potable des Français entre de 2015 et 2016.

Or, ces factures non réglées sont pour la plupart admises en « non-valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La dette ainsi effacée, il n'est pas rare de constater dans certaines communes rurales, un effet ″boule de neige″ des impayés d'eau sans qu'il soit possible de distinguer ce qui relève de l'incapacité financière à acquitter la facture en raison de diverses situations de pauvreté ou de précarité, de ce qui relève de comportements de ″mauvais payeurs″.

Cette hausse des impayés d'eau admis en non-valeur représente une perte sèche qui pèse sur les finances de la commune sans que cette dernière puisse réprimer les abus des ″mauvais payeurs″. En outre, les budgets annexes étant soumis à des règles d'équilibre stricte, les ″bons payeurs″ sont nécessairement pénalisés et doivent payer pour les ″mauvais payeurs″, ce qui est particulièrement injuste.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés de la situation actuelle qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit le pouvoir des élus.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 58

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19121086G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1086G de M. André Gattolin (sénateur des Hauts-de-Seine)

André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d'État, alors que nous entrons dans l'hiver, la question de la précarité énergétique redevient d'une ″actualité brûlante″, si vous me passez l'expression.

En effet, la précarité énergétique, définie comme le fait de consacrer plus de 8 % de ses revenus pour régler la facture énergétique de son logement, touche en moyenne près d'un Français sur huit. À l'échelle francilienne, les chiffres sont encore plus dramatiques : selon le baromètre Qualitel, près de 60 % des Parisiens déclarent avoir ″souvent″ ou ″parfois″ froid dans leur logement, soit 12 points de plus que la moyenne nationale.

Il s'agit là d'un enjeu prioritaire, auquel le Gouvernement ne peut et ne doit pas rester sourd, car il frappe tout particulièrement les foyers les plus modestes.

Lorsqu'ils cherchent à améliorer le confort thermique de leur logement, en engageant, par exemple, des travaux d'isolation ou de changement de chaudière, les ménages souffrent notamment d'un manque inquiétant d'information et de lisibilité sur les dispositifs d'aide existants.

En septembre dernier, vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, la mise en place d'un programme consacré au renforcement de l'accompagnement des ménages pour des travaux de ce type. Ce programme, doté de 200 millions d'euros, doit notamment permettre de mettre en place des dynamiques territoriales d'information et de conseil aux ménages en matière de travaux de rénovation.

Mes questions sont les suivantes : où en est-on, madame la secrétaire d'État, du déploiement de ce programme ? Quelles sont les régions qui sont dès à présent prêtes à contractualiser avec l'État dans ce domaine ? Enfin, quels sont les autres moyens déployés par le Gouvernement pour répondre à ce fléau qu'est la précarité énergétique ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 21959

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