Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 novembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29648QE.htm

Question n° 29648 de Madame Brigitte Liso (députée du Nord) 

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI).

La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction.

Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer.

Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés.

Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.

Réponse du Ministère des Comptes Publics publiée au JO le 03/11/2020 p. 7765

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214206.html

Question écrite n° 14206 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du "reste à charge zéro" en matière optique.

La mise en œuvre du "reste à charge zéro" impliquerait selon les professionnels concernés un certain nombre de difficultés pour les opticiens et leurs clients.

Elle aurait en particulier des conséquences financières et organisationnelles (délai de traitement des prises en charge, date de facturation des montures, difficultés à appliquer le tiers payant, mise à jour des logiciels et catalogues de vente…).

Aussi, il aimerait connaître le bilan qu'elle fait de la mise en œuvre du "reste à charge zéro" en matière optique et si elle compte mettre en œuvre des mesures pour remédier aux difficultés rencontrées.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 p. 5137

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20379QE.htm

Question n° 20379 de Mme Delphine Batho (députée des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire.

L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit qu'un taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux « d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %.

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux travaux qui, notamment, concourent à la production d'un immeuble neuf. Ainsi, l'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants : si les travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50 %), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50 %), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50 %) ; si les travaux remettent à l'état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Ainsi, pour réaliser l'isolation d'un plancher et traiter le pont thermique, des particuliers sont contraints de démolir complètement le plancher de leur habitation, que celui-ci soit construit soit sur vide sanitaire non accessible, soit sur dallage. Dès lors, ces travaux d'isolation thermique sont soumis à un taux de TVA à 20 %. Dans ce cas précis, il semble difficile d'expliquer que l'augmentation de la performance énergétique entraîne une augmentation du taux de TVA.

C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les particuliers qui sont souvent contraints à ces travaux de gros œuvre pour assurer l'isolation de leur logement.

Réponse du ministère de l’économie et des finances publiée au JO le 15/10/2019 p. 8862

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 septembre 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14299?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : aurez-vous à la payer en novembre ?

Publié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre. Mais aurez-vous à régler cette taxe ? En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour  80 %  des foyers. Cette exonération est accordée automatiquement si vous y avez droit.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25776QE.htm

Question N° 25776 de M. Christophe Blanchet (député du Calvados)

Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite.

Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème

Réponse du ministère de la Transition Ecologique publiée au JO le 20/10/2020 p. 7334

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

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