Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309478.html

Question écrite n° 09478 de Mme Nicole Bonnefoy  (sénatrice de Charente)

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques.
Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau.

Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; 188 postes ont déjà été supprimés en dix ans en Charente ; onze postes vont être supprimés en 2019. Alors que le département de la Charente a déjà connu treize fermetures de trésoreries depuis dix ans, six à dix autres pourraient bientôt fermer sur les quinze centres des finances publiques ou trésoreries existants. D'après le projet de réforme, alors qu'il y a neuf intercommunalités en Charente, il n'y aura plus qu'un centre par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou pour deux EPCI.

D'après les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette cartographie ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières, ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges.

Aussi, elle lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 p. 4296

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13513?xtor=EPR-100.html

Cesu : comment cela fonctionne-t-il ?

Par Bercy Infos, le 30/08/2019 - 

Réduction et crédits d'impôts

Vous souhaitez employer un salarié à domicile ? Le CESU permet d'effectuer facilement vos déclarations sociales. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.

Cesu : quelle est la différence entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé ?

Le Cesu (chèque emploi service universel) couvre 2 dispositifs : Cesu déclaratif et Cesupréfinancé.

Le Cesu déclaratif est un mode de déclaration simplifié permettant aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches lorsqu’ils ont un salarié à domicile.

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement. Les particuliers employeurs peuvent les obtenir auprès de leur employeur, par exemple, par le biais du comité d’entreprise, ou auprès de l’organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales, comme par exemple :

• conseil départemental
• centre communal ou intercommunal d’action sociale
• caisse de retraite
• caisse d’allocations familiales
• caisse d’assurance maladie
• compagnie d’assurance
• mutuelle

Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile

Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Quelles sont les activités concernées par le Cesu ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309417.html 

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.

 
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €. 
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.

 
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.

 
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3249

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)  

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107925.html

Question écrite n° 07925 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les personnes âgées qui sont en maison de retraite ont, du point de vue fiscal, la maison de retraite comme résidence principale. De ce fait, leur maison ou leur ancien logement est considéré comme étant une résidence secondaire ou un logement vacant.

Il en résulte que ces personnes âgées sont gravement pénalisées car elles perdent certaines exonérations fiscales lors du calcul de la taxe d'habitation (éventuelle majoration applicable aux logements vacants, perte de la dispense de taxe d'habitation pour les personnes ayant peu de ressources…). Il lui demande s'il serait envisageable de réexaminer la problématique susvisée au profit des personnes âgées placées en maison de retraite.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1430

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510385.html

Question écrite n° 10385 de M. Jean-Noël Cardoux (sénateur du Loiret)

Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.

 
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».

 
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404663.html

Question écrite n° 04663 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.

Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.

Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.

Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 p. 2529

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