Après une première version publiée ici le vendredi 20 décembre, nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9 et 18 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux sites du ministère de l’économie et Service-public)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable, Smic, lunettes et prothèses dentaires, APL, permis de conduire à 1 €, particuliers employeurs et prélèvement à la source, prix des cigarettes… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1^er janvier 2019).

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Il est porté à :

• 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
• 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).

Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement.

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

  À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives.

Logement : Aides au logement et achats de logement HLM

Aides au logement

À compter du 1^er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Achats de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété.

Transports :

Permis à 1 euro

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Voitures-radar

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020.

Suspension de l'additif E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires (pâtisserie, confiserie, plats cuisinés) contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

À partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants. 

Interdiction de certains additifs alimentaires

À compter du 1^er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.

Interdiction de certains produits en plastique

Dès le 1^er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Important

Les mesures listées ci-dessous n’intègrent pas encore celles issues de la loi de Finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui seront votées d’ici la fin de l’année et qui feront l'objet d'un article spécifique.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 6 décembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/272192-cour-des-comptes-ameliorer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale#xtor=EPR-696.html

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : les propositions de la Cour des comptes

En réponse à la demande du Premier ministre d'une évaluation de la fraude fiscale et de son montant, la Cour des comptes a remis un rapport s’attachant à la fraude sur les prélèvements obligatoires. Par ses effets économiques et sociologiques, la fraude "sape le pacte républicain" selon la Cour.

"Une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur". C’est ainsi que le code général des impôts caractérise la fraude fiscale. Des pratiques comme l’optimisation fiscale ou certaines formes d’évasion de capitaux restent légales et échappent aux condamnations bien qu'elles constituent une entrave à la perception de l’impôt.

La question de la fraude à la TVA est particulièrement visée dans le rapport de la Cour des comptes : avec le commerce en ligne et la virtualité des opérateurs, les opportunités de fraude se sont multipliées et nombre d’activités via internet (dons, vente de biens, prestations de services) peuvent  échapper à l’observation des administrations fiscales. 

Le recours aux travailleurs détachés est un autre exemple de moyen légal de contournement des règles fiscales et constitue in fine une fraude aux cotisations sociales.

Baisse des résultats de la lutte contre la fraude

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510619.html

Question écrite n° 10619 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1.

Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition interroge le droit à réparation, droit imprescriptible et la reconnaissance de l'engagement des grands invalides de guerre.

Cette mesure ne sera également pas sans effet sur les voyages mémoriels organisés sur les tombes des « morts pour la France », voyages qui inscrivent ce devoir de mémoire absolument nécessaire et qui seront sans doute réduits ou supprimés.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des pensionnés militaires, afin qu'ils bénéficient de réductions sur les tarifs de transports SNCF.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 p. 6056

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19101004G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1004G de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau. « La politique économique menée depuis 2017 fait-elle augmenter le nombre de pauvres ? » s'est interrogée la presse. Tel autre journal a titré : « Misère et inégalités s'accentuent », selon l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, près de 15 % de la population auraient des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce qui signifie que plus de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1 050 euros par mois.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité dramatique : c'est la mère qui ne peut donner à manger à ses enfants, le retraité qui ne peut se chauffer ou le jeune adulte en difficulté.

Selon l'Insee, l'augmentation des inégalités s'expliquerait principalement par la très forte hausse de certains revenus, tels les dividendes, laquelle a essentiellement bénéficié aux ménages les plus aisés, détenteurs d'actions. Ces ménages ont aussi bénéficié de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui abaisse la fiscalité sur ce type de revenus, moins imposés que les revenus du travail.

Il est à noter que ces données provisoires ne prennent pas en compte la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sinon les indicateurs d'inégalités seraient encore plus accentués.

Bref, pour l'heure, les grands gagnants du pouvoir d'achat sont les ménages aisés.

Certes, plusieurs minima sociaux ont connu de petits coups de pouce, mais ces hausses ne compensent pas les coups de rabot sur les allocations familiales, les aides au logement, les retraites, etc.

À cet égard, le fondateur de l'Observatoire des inégalités déclarait : « La stratégie de lutte contre la pauvreté n'est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c'est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches… ».

Bref, il est plus que temps de changer de dimension. Le défi, reconnaissons-le, est à la portée de la France, madame la secrétaire d'État. Le Gouvernement a-t-il l'intention de le relever ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 14772

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Changements au 1^er décembre 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse publiée à partir d’informations glanées sur divers sites de presse

Impôts

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13679?xtor=EPR-100.html

Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

Publié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »

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