Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209092.html

Question écrite n° 09092 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'arrêté qui doit permettre l'application de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article détermine les conditions auxquelles les aides à la rénovation du logement peuvent être sollicitées par les contribuables français au titre du crédit d'impôt sur le revenu pour la contribution à la transition énergétique.

 
Cet arrêté paraît généralement dans les jours qui suivent l'adoption de la loi de finances, ce qui n'est pas le cas cette année 2019. Les professionnels de la rénovation s'en trouvent particulièrement affectés car ils ne peuvent ni éditer ni concrétiser de devis sans les éléments de l'arrêté attendu. Cette situation bloque de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et c'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les délais de signature et de publication de cet arrêté.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 p. 3710

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Centre de Documentation Economie-Finances (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/question-semaine-prix-des-carburants.html

Comment sont fixés les prix de l'essence et du gazole en France ?

► Carburants : comment se décompose le prix payé lorsque nous faisons le plein à la pompe ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13478?xtor=EPR-100.html

Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie. C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 27 juin 2019.

Le forfait hospitalier correspond à la participation financière de chaque patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.

Une exonération est possible dans certains cas :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208252.html

Question écrite n° 08252 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet ″Ciclade″ de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective.

Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 3088

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050803G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0803G de Mme Gisèle Jourda (sénatrice de l’Aude)

Mme Gisèle Jourda. J'associe ma collègue Sophie Taillé-Polian à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. 

Monsieur le ministre, à la fin de novembre 2018, vous vous étiez engagé à ce que le prix réglementé de l'électricité n'augmente pas pendant l'hiver. Vous reportiez alors l'application des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, à savoir l'augmentation des tarifs. 

En juin prochain, vous allez valider les nouveaux tarifs, soit une augmentation considérable de 5,9 %, majorée de 1 % supplémentaire en août. Cela signifie une augmentation de 85 euros par an pour un ménage qui se chauffe à l'électricité, une hausse que la récente augmentation du chèque énergie, d'un montant de 50 euros, ne permettra pas de compenser.

 
Ces hausses de tarif sont très largement contestées. Elles le sont directement par le Médiateur national de l'énergie et par les associations de défense des consommateurs, qui alertent sur la baisse du pouvoir d'achat subséquente. Elles le sont indirectement par l'Autorité de la concurrence, qui s'est élevée contre les changements de méthode et d'analyse de marché adoptés par la Commission de régulation de l'énergie et responsables de cette forte hausse des tarifs. 

Ces augmentations sont le fruit d'un mécanisme imposé pour favoriser la concurrence, au détriment, bien sûr, des consommateurs. Or la précarité énergétique est une triste réalité. Elle touche 3,3 millions de ménages en France, soit 6,7 millions de personnes qui restreignent leur utilisation de chauffage, ont froid dans leur logement, vivent dans une seule pièce l'hiver et s'endettent pour payer leurs factures.

 
En réponse à la crise des « gilets jaunes », vous promettiez aux ménages français un gain de pouvoir d'achat.

 
Ma question est simple : allez-vous vraiment, en pleine conscience des répercussions sur le pouvoir d'achat des Français, appliquer la hausse préconisée ?

 
Par ailleurs, vous avez parlé de modifier le mode de calcul des tarifs de l'électricité sans rien préciser de vos intentions. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/05/2019 p. 6778

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 février 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier?xtor=ES-39-[BI_128_20190702]-20190702-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier]-472132.html

Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

par Bercy Infos, le 06/02/2019 – 

Patrimoine et succession

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État. On vous explique tout. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

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