Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090922S.html

Question orale n° 0922S de M. Bernard Buis (sénateur de la Drôme)

Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d'une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C'est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact important sur le prix de journée (+ 15 à 20 euros).

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation il serait pertinent de pouvoir provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable ″M22″ mais pas pour les EHPAD soumis à la nomenclature comptable ″M21″.

En Drôme, ce sont six établissements qui seraient concernés.

Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble du département, le sénateur Bernard Buis interroge le ministre sur la possibilité de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux EHPAD, en autorisant, comme dans le cadre de la nomenclature comptable « M22 », la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 p . 13130

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er février 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-epargne-bancaire?xtor=ES-39-[BI_144_20191022_objetclassique]-20191022-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-epargne-bancaire]-472132#.html

Le livret d’épargne bancaire : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 01/02/2019 - 

Epargne

Le livret bancaire est un compte d’épargne rémunérée dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée.

Plafond du livret d'épargne bancaire

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610817.html

Question écrite n° 10817 de Mme Brigitte Lherbier (sénatrice du Nord)

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment de la succession.

L'Aspa est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Cependant, les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 €.

Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est discriminante. En effet, ces derniers ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaire de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d'un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l'Aspa.

Souhaitant transmettre la maison qu'ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces ″petits″ retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession. Ainsi ces retraités modestes se voient pénalisés par le fait d'être devenus propriétaires de leur maison au cours de leur vie. En effet, l'exonération de 39.000 € sur la succession est insuffisante pour transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants.

Enfin, ils considèrent l'Aspa d'autant plus injuste que cette allocation est accordée sans condition d'un minimum de cotisations pour la retraite.

Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de rétablir une forme d'équité dans les critères de versement de l'Aspa, notamment en sortant la résidence principale de l'actif net récupérable au moment de la succession.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 p. 5164

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13545?xtor=EPR-100.html

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Publié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l'usage et l'utilité d'un ascenseur ne sont pas les mêmes si l'on habite au 1^er ou au 12^e étage.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-livret-jeune?xtor=ES-39-[BI_138_20190910_AboBIPnonBIE]-20190910-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-livret-jeune]-472132.html

Livret jeune : quels sont ses caractéristiques ?

Par Bercy Infos, le 20/12/2018 - 

Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans. Quelles sont les conditions pour en ouvrir un ? Quel est son plafond ? Quel est son taux ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706134.html

Question écrite n° 06134 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.

En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.

Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.

Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.

En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4680

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