Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113098.html

Question écrite n° 13098 de M. Hugues Saury (sénateur du Loiret)

Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les personnes démunies de l'accès à l'eau et à l'hygiène. Récemment, le huitième rapport national de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'agence française pour la biodiversité (AFB), publié le 4 octobre 2019, soulignait la hausse du taux des impayés sur les factures d'eau potable des Français entre de 2015 et 2016.

Or, ces factures non réglées sont pour la plupart admises en « non-valeur » dans la comptabilité des communes, des syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La dette ainsi effacée, il n'est pas rare de constater dans certaines communes rurales, un effet ″boule de neige″ des impayés d'eau sans qu'il soit possible de distinguer ce qui relève de l'incapacité financière à acquitter la facture en raison de diverses situations de pauvreté ou de précarité, de ce qui relève de comportements de ″mauvais payeurs″.

Cette hausse des impayés d'eau admis en non-valeur représente une perte sèche qui pèse sur les finances de la commune sans que cette dernière puisse réprimer les abus des ″mauvais payeurs″. En outre, les budgets annexes étant soumis à des règles d'équilibre stricte, les ″bons payeurs″ sont nécessairement pénalisés et doivent payer pour les ″mauvais payeurs″, ce qui est particulièrement injuste.

Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés de la situation actuelle qui favorisent les comportements inciviques et affaiblit le pouvoir des élus.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 58

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19121086G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1086G de M. André Gattolin (sénateur des Hauts-de-Seine)

André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d'État, alors que nous entrons dans l'hiver, la question de la précarité énergétique redevient d'une ″actualité brûlante″, si vous me passez l'expression.

En effet, la précarité énergétique, définie comme le fait de consacrer plus de 8 % de ses revenus pour régler la facture énergétique de son logement, touche en moyenne près d'un Français sur huit. À l'échelle francilienne, les chiffres sont encore plus dramatiques : selon le baromètre Qualitel, près de 60 % des Parisiens déclarent avoir ″souvent″ ou ″parfois″ froid dans leur logement, soit 12 points de plus que la moyenne nationale.

Il s'agit là d'un enjeu prioritaire, auquel le Gouvernement ne peut et ne doit pas rester sourd, car il frappe tout particulièrement les foyers les plus modestes.

Lorsqu'ils cherchent à améliorer le confort thermique de leur logement, en engageant, par exemple, des travaux d'isolation ou de changement de chaudière, les ménages souffrent notamment d'un manque inquiétant d'information et de lisibilité sur les dispositifs d'aide existants.

En septembre dernier, vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, la mise en place d'un programme consacré au renforcement de l'accompagnement des ménages pour des travaux de ce type. Ce programme, doté de 200 millions d'euros, doit notamment permettre de mettre en place des dynamiques territoriales d'information et de conseil aux ménages en matière de travaux de rénovation.

Mes questions sont les suivantes : où en est-on, madame la secrétaire d'État, du déploiement de ce programme ? Quelles sont les régions qui sont dès à présent prêtes à contractualiser avec l'État dans ce domaine ? Enfin, quels sont les autres moyens déployés par le Gouvernement pour répondre à ce fléau qu'est la précarité énergétique ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 p. 21959

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 janvier 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/taux-livret-A-1er-fevrier-2020.html

Évolution du taux du livret A au 1er février 2020

Le taux de rémunération du livret A évolue au 1^er février 2020 et passe à 0,50%. Le taux de rémunération du livret développement durable et solidaire (LDDS) passe à 0,50%. Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) passe à 1%.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a pris acte de la recommandation du gouverneur de la banque de France d’appliquer la formule permettant de calculer le taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée. Cette formule fixe le taux du livret A comme la moyenne sur les 6 derniers mois des taux monétaires et de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’ensemble des ménages ; elle prévoit en outre un taux plancher de 0,50 %.

Compte-tenu du très bas niveau des taux monétaires et de la faiblesse de l’inflation, le taux plancher s’applique pour le livret A.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711748.html

Question écrite n° 11748 de M. Guillaume Gontard (sénateur de l’Isère)

Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme engagée dans le cadre du projet du comité action publique 2022 relative à la réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l'action et des comptes publics.

Cette réforme fait l'objet de vives inquiétudes de la part des élus locaux aussi bien en milieu urbain que dans les territoires ruraux.

En Isère, le nombre de trésoreries de pleine compétence passerait de trente-sept à onze et celles-ci seraient en grande majorité remplacées par des points d'accueil de proximité. Or les services envisagés dans ces points d'accueil seront très éloignés des missions de service public remplies aujourd'hui par les trésoreries. De plus, des interrogations subsistent sur la formation et le statut des agents qui seront présents dans ces points d'accueil de proximité : s'il s'agira d'agents relevant de la fonction publique d'État, quelles seront dans le détail les missions qui leur seront confiées et avec quels moyens, quelles garanties d'emplois seront apportées pour maintenir un service public pérenne et de qualité sans transfert de charges vers les collectivités... Bref autant de questions qui se posent et demeurent cruciales pour tenir les engagements fixés par le Gouvernement d'un service de finances publiques de plus grande qualité et de proximité.

Actuellement le fonctionnement des trésoreries en Isère s'inscrit dans un contexte de service public déjà très dégradé par des fermetures qui ont eu lieu pour certaines il y a moins de deux ans. En Isère, 500 emplois ont été supprimés en dix ans et 300 pourraient être concernés dans les années à venir.

Depuis la dernière réorganisation, les collectivités ont pu mesurer les conséquences très directes du manque de personnel sur des retards de paiement de plus en plus fréquents auprès de leurs fournisseurs ou de prestataires dans le cadre de marchés publics. Le recul en matière de conseil et de disponibilité des agents dans les trésoreries pour accompagner les élus dans leurs démarches font également partie des constats quotidiens observés depuis la dernière réforme, conséquence directe de la réduction de personnel. La proposition d'implantation demain d'un cadre des finances publiques dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît comme une idée séduisante mais interroge sur l'exercice de la nécessaire séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et n'apporte aucune garantie sur les moyens qui seront accordés.

Dans ce contexte, cette réorganisation qui s'accompagne d'un recul net en matière d'emploi n'ira pas dans le sens d'un service public de meilleure qualité, plus humain, plus proche des citoyens. Au contraire, elle contribuera à éloigner les usagers et augmentera le risque d'externalisation des services publics vers des organismes privés sans garantie de confidentialité ni d'équité.
Au regard de l'importance de la réforme engagée et de son impact dans les territoires, le calendrier de concertation envisagé aujourd'hui est intenable et ne saurait représenter un gage de réussite.

Il lui demande de revoir en profondeur le projet de réorganisation des nouveaux services de finances publiques envisagés aujourd'hui en Isère en associant de manière beaucoup plus étroite les élus locaux et les parlementaires et en apportant des garanties sur les moyens qui seront accordés, particulièrement en matière d'emplois.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 p. 6368

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/minimum-vieillesse-aspa?xtor=ES-39-[BI_156_20200117_NonOuvreurs]-20200117-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/minimum-vieillesse-aspa].html

Minimum vieillesse : comment ça marche ? Par Bercy Infos, le 30/12/2019 - 

Le minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmente de 2018 à 2020. Comment cela fonctionne ? Qui peut le demander ? Explications.

Montant et revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) de 2018 à 2020

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012712.html

Question écrite n° 12712 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (sénatrice des Français établis hors de France)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les « néobanques », ces établissements d'un type nouveau proposant des produits et services bancaires conçus pour simplifier le quotidien de leurs clients en misant sur des applications mobiles innovantes et des moyens de paiements efficaces.

Même si ces banques dématérialisées recueillent un vif succès et enregistrent des progressions du nombre de leurs clients importantes - la France arrivant au deuxième rang des pays européens avec ses 1,8 million d'utilisateurs, certes loin derrière le Royaume-Uni pays pionnier en ce domaine - il n'en reste pas moins que les associations de défense des consommateurs tout comme les forums de discussions en ligne se font encore trop souvent l'écho d'un nombre non négligeable de dysfonctionnements au niveau de leurs prestations : délai anormalement élevé pour le remboursement de sommes frauduleusement débitées, erreurs de prélèvements, difficultés techniques, fermeture intempestive d'un compte et difficultés d'en récupérer le dépôt.

Elle aimerait connaître précisément les moyens réglementaires mis à la disposition des clients pour faire valoir leurs droits et connaître l'organisme de régulation habilité à recevoir des signalements dans de telles situations. Par ailleurs, avertie de l'intérêt particulier porté par les Français établis hors de France aux prestations offertes par ces banques en ligne, elle aimerait savoir si le code monétaire et financier prévoit des contraintes particulières à l'usage des services de ces banques par nos compatriotes de l'étranger.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 p. 51

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