Nous vous proposons aujourd’hui cette note technique publiée le 4 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14207?xtor=EPR-100.html

Demande de pension de réversion : des démarches simplifiées

Publié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.

La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite. Il faut pour cela être ou avoir été marié avec le défunt (les personnes pacsées et les concubins ne sont pas éligibles). Les autres critères d'attribution et les modes de calcul peuvent varier selon les régimes.

Nouveauté : il n'est désormais plus nécessaire de s'adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande : le site interrégimes info-retraite.fr le fait pour vous.

Comment procéder ?

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21770QE.htm

Question n° 21770 de M Guillaume Peltier (député du Loir-et-Cher)

Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

Réponse du Ministre de l'action et des comptes publics publiée au Journal Officiel le 18 août 2020.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222?xtor=EPR-100.html

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14228?xtor=EPR-100.html

Cigarettes et tabac à rouler : des changements de prix au 1er septembre 2020

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 juillet 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrouvez-prix-des-carburants-pres-chez-vous?xtor=ES-39-[BI_178_20200804]-20200804-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrouvez-prix-des-carburants-pres-chez-vous].html

Pour accéder au site prix-carburants.gouv.fr, cliquer ci-dessous :

https://www.prix-carburants.gouv.fr

Retrouvez les prix des carburants près de chez vous

Par Bercy Infos, le 23/07/2020 - 

Consommation

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement tous les prix des carburants, partout en France. Une version mobile prix-carburants.gouv.fr/mobile, spécialement dédiée aux smartphones, est également disponible. Elle permet de trouver la station-service où le carburant est le moins cher, directement depuis son téléphone. Comment utiliser ces outils ?

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 août 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_179_20200811]-20200811-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus].html

Impôt sur le revenu : corriger sa déclaration en ligne jusqu'au 15 décembre 2020

Par Bercy Infos, le 07/08/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez déclaré vos revenus en ligne et vous avez constaté une erreur sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez encore corriger votre déclaration jusqu'au 15 décembre 2020 !

Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?

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