Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208745.html

Question écrite n° 08745 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim »). Dans la présente loi, il est question, à l'article 9, d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % ainsi que de plafonner les promotions à 34 % pour les denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale.

Un centre Leclerc de Sablé-sur-Sarthe a évalué l'impact de la loi sur les prix de ces produits et d'après ses résultats, il semblerait que plus de 1 900 produits subissent une augmentation qui concerne tant des produits dit « d'appel » (Nutella ou Coca-Cola par exemple) que des produits de première nécessité comme certaines marques de jambon - pourtant produit en France - ou des pâtes.

Par conséquent, il lui demande en quoi concrètement cette mesure peut être favorable au pouvoir d'achat des Français.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1406

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303550.html

Question écrite n° 03550 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui impacte un grand nombre de retraités. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la baisse des pensions de retraite suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG inquiète fortement les retraités et souvent les plus modestes. Malgré les mesures compensatoires, force est de constater que le Gouvernement laisse sur le côté quelque seize millions de retraités.

 
Les mesures compensatoires qui accompagnent cette hausse significative de la CSG se traduisent par une baisse des cotisations pour les seuls actifs, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'à l'horizon 2020 et concernera l'ensemble de la population, ne peut en effet être considérée comme une compensation au bénéfice des seuls retraités. 
De plus, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... 
En s'additionnant ces multiples taxations punitives accompagnées de la hausse de la CSG deviennent lourdes de conséquences sur la situation des retraités modestes, mais également des pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018.

 
À l'heure où la croissance semble repartir à la hausse, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures impactant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. 
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme aux effets préoccupants qu'entraîne l'entrée en vigueur de ces décisions.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208011.html

Question écrite n° 08011 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'efficience des travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles.

La campagne 2017 de l'étude « Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles » (TREMI) menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en évidence le faible bénéfice en matière énergétique des travaux de rénovation menés entre 2014 et 2016 qui concernent cinq millions de maisons individuelles.

Ainsi, selon cette étude, les trois quarts de ces travaux, pour des dépenses à hauteur de 60 mds d'euros, n'ont permis aucun gain énergétique. Seuls 5 % d'entre eux ont conduit à améliorer la performance énergétique des maisons concernées de manière significative (gain de deux classes énergétiques DPE ou plus). Ce taux n'atteint que 35 % pour les travaux sur les toitures ou sur les combles. 

Malgré les campagnes de sensibilisation, la motivation principale de ces travaux reste l'amélioration du confort (dans 78 % des cas). La réalisation d'économies d'énergie n'est citée que pour moins de la moitié des travaux.

 
Le recours aux dispositifs de subventionnement reste insuffisant. Ainsi 60% des ménages ont bénéficié d'au moins une aide financière. Il s'agit toutefois essentiellement de la TVA à 5,5% (45 %). Les ménages n'ont recours aux autres aides (certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique,…) que de manière marginale (entre 5 % et 11 % des ménages selon l'aide).

 
Dans le même temps, 60 % des ménages estimant nécessaire de faire des travaux ne passent pas à l'acte pour des raisons financières.

 
Le caractère incitatif de ces subventions est également relatif puisqu'un quart des personnes ayant touché une aide pour réaliser des travaux indique que celle-ci n'a pas entraîné de changements par rapport aux travaux initialement prévus. Seulement dans 18 % des cas, l'aide a été décisive pour lancer une rénovation.

 
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et permettre que les dépenses de rénovation des ménages contribuent davantage à la nécessaire transition énergétique. 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 p. 1698

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108645.html

Question écrite n° 08645 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement, voire annuellement en fin de période.

 
De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que, rapidement, chaque retraité sache à quoi s'en tenir.

 
Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur la mise en place du dispositif de prélèvement à la source. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 p.1807

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107525.html

Question écrite n° 07525 de M. René Danesi (sénateur du Haut-Rhin)

René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles sont vendus des séjours dits « tout compris » par les tours opérateurs aussi bien dans le cadre d'agences de voyage appartenant à des réseaux réputés que sur des sites internet spécialisés.

 
En effet, il apparaît que dans le descriptif de ces séjours, les tours opérateurs n'hésitent pas à proposer à leurs clients potentiels des suppléments d'un montant non négligeable, correspondant à des prestations bien définies. Il peut s'agir, par exemple, d'une chambre avec vue sur la mer, de la réservation de transats sur la plage qui correspond à l'hôtel, etc.

 
Il n'y aurait rien à y redire si ces prestations étaient effectives. Malheureusement, la plupart du temps, il s'agit purement et simplement d'une tromperie : l'hôtel ne dispose d'aucune chambre donnant sur la mer, la plage de l'hôtel est publique et ne dispose d'aucun service de réservation de transats et encore moins d'un espace réservé…

 
Le client ainsi abusé ne dispose d'aucun recours, le prestataire et le tour opérateur faisant la sourde oreille. De guerre lasse, il renonce à se défendre et ne porte pas plainte. Ainsi, de telles pratiques peuvent perdurer en toute impunité et piéger indéfiniment les futurs clients non avertis.

 
Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si des contrôles existent déjà ou, dans le cas contraire, ce qui pourrait être envisagé afin de mettre un terme à ces pratiques malhonnêtes.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1424

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906976.html

Question écrite n° 06976 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité du surendettement des particuliers.

 
En France, en 2017, il a été répertorié 181 123 situations de surendettement des particuliers. La précarité de leur situation est alarmante de même que les risques qu'ils font peser sur les propriétaires lorsque le locataire surendetté se retrouve dans l'incapacité de régler ses dettes.

 
En juillet 2017, la Cour des comptes a rendu, à la demande de la commission des finances du Sénat, un rapport d'enquête à ce sujet, formulant 10 propositions et préconisant de renforcer les mesures de prévention du surendettement, notamment par un durcissement de la distribution du crédit à la consommation.

 
En conséquence, il lui demande s'il compte s'appuyer sur les préconisations formulées par la Cour des comptes pour lutter efficacement contre le surendettement. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir lesquelles seront reprises par le Gouvernement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1420

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