Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510385.html

Question écrite n° 10385 de M. Jean-Noël Cardoux (sénateur du Loiret)

Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.

 
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».

 
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404663.html

Question écrite n° 04663 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé.

Mais, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2.

Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs questionnent notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncement aux soins pour de nombreux malades. En juillet 2017, elle s'était engagée à modérer cette pratique en engageant un dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé dans sa feuille de route exposée au Premier ministre.

Elle lui demande donc des précisions sur les mesures à venir pour lutter contre les dépassements d'honoraires abusifs de certains professionnels de santé.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 p. 2529

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Nous proposons cette information publiée le 1er août 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/offres-disolation-a-1-euro-soyez-vigilants.html

Offres d’isolation à 1 euro, soyez vigilants

01/08/2019

La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.

Le mode opératoire

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610697.html

Question écrite n° 10697 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.

 
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.

 
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.

 
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.

 
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.

 
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.

 
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.

 
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.

 
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4228

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13513?xtor=EPR-100.html 

Prime à la conversion des véhicules : quel changement de conditions au 1er août 2019 ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1^er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13520?xtor=EPR-100.html

Baisse d'impôts en 2020 : un simulateur en ligne pour la calculer

Publié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment savoir si vous bénéficierez de la réduction d'impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet de calculer l'éventuel gain que vous pourrez réaliser.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, la baisse d'impôts sur les revenus perçus à compter de 2020 sera effective dès le mois de janvier 2020 sur votre bulletin de paie si vous êtes salarié ou sur le montant de votre acompte si vous êtes travailleur indépendant. Le nouveau barème de l'impôt s'appliquera automatiquement au calcul de votre prélèvement.

Grâce à un simulateur simplifié de calcul de l'impôt , vous pouvez dès à présent estimer l'impact de cette mesure.

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