Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-don-associations?xtor=ES-39-[BI_100_20181218]-20181218-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-don-associations]-472132.html

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?  par Bercy Infos, le 07/09/2018 – 

Réductions et crédits d’impôts

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte avec le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 les domaines d'activité concernés :

• philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
• mise en valeur du patrimoine artistique ;
• défense de l'environnement naturel ;
• diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
• présentation au public de spectacles ;
• enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
• financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

• les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
• les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
• Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.

Important : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 € (seuil pour les dons effectués en 2018). La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, dans votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13081?xtor=EPR-100.html

Dates des soldes d'hiver 2019

En règle générale, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, à 8h du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes.

Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019 dans les départements suivants :

• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Vosges.

En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver sont les suivantes :

• en Guyane, du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 ;
• en Guadeloupe, du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019 ;
• à Saint-Pierre-et-Miquelon du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019 ;
• à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

À La Réunion, les prochains soldes seront les soldes d'été qui se dérouleront du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

À noter :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention :

Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à 4 semaines (contre 6 actuellement).

Textes de référence

• Code de commerce : article D310-15-2 et suivants 

Et aussi

• Réglementation des soldes

Pour en savoir plus

• DGCCRF - Les dates des soldes 2019 

Ministère chargé de l'économie

• Soldes : le vrai du faux 

Institut national de la consommation (INC)

• Panorama des lois - Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises 

Vie-publique.fr

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12998?xtor=EPR-100.html

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

Une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été signée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois après. Les acquéreurs ayant décidé de renoncer à leur achat, l'agent immobilier réclamait en justice le paiement de sa commission.

La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'aucune commission ne pouvait être exigée, la vente n'ayant pas effectivement aboutie, l'acte notarié n'ayant jamais été signé.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'acte contenant l'engagement des parties, auquel la loi conditionne la rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte notarié. La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l'acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l'agence de sa commission.

Il en irait différemment si le compromis prévoyait une condition suspensive (comme l'obtention d'un prêt) qui empêche finalement la vente de se réaliser.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044 
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 6

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 novembre 2018 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3648456?pk_campaign=avis-parution.html

En octobre 2018, la hausse du prix du pétrole en euros est moins vive qu'en septembre (+4,3 % après +7,8 %). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) rebondissent (+4,9 % après −2,5 %), qu'il s'agisse des prix des matières industrielles (+3,8 % après −1,8 %) ou de ceux des matières alimentaires (+6,2 % après −3,3 %).

Le prix du pétrole décélère

En octobre 2018, le prix en euros du baril de pétrole brut de la mer du Nord (Brent) ralentit (+4,3 % après +7,8 % en septembre), à 71 € en moyenne par baril. Le ralentissement est un peu plus marqué en dollars (+2,7 % après +8,8 %), l'euro s'étant déprécié au mois d'octobre.

Les prix des matières premières industrielles se redressent

En octobre 2018, les prix en euros des matières premières industrielles se redressent (+3,8 % après −1,8 % en septembre). Les prix des matières premières minérales rebondissent (+5,5 % après −1,3 %), principalement du fait des métaux ferreux (+8,4 % après +0,7 %). Les prix des métaux précieux repartent également à la hausse (+3,5 % après −1,9 %) comme ceux des métaux non ferreux (+3,6 % après −2,6 %). En revanche, les prix des matières premières agro-industrielles poursuivent leur repli (−3,6 % après −4,0 %) principalement du fait des bois sciés de conifères (−21,0 % après −12,3 %). Le prix des fibres naturelles diminue de nouveau (−1,7 % après −3,8 %). Le prix de la pâte à papier se redresse (+1,4 % après −1,2 %) comme ceux du cuir (+0,2 % après −2,2 %) et du caoutchouc naturel (+0,8 % après −1,8 %). Les prix des bois tropicaux accélèrent (+1,2 % après +0,4 %).

Les prix des matières premières alimentaires rebondissent vivement 

Les prix en euros des matières premières alimentaires importées rebondissent vivement (+6,2 % après −3,3 %) principalement du fait du sucre (+24,5 % après +1,8 %). Après la baisse de début d'année, le bond du prix du sucre provient d'une chute de la production en Europe (mauvaises conditions climatiques) et au Brésil (concurrence de la production d'éthanol). Les prix des viandes repartent à la hausse (+10,1 % après −4,6 %), comme ceux des denrées tropicales (+8,4 % après −2,9 %), des produits de la mer (+4,4 % après −3,3 %) et des céréales (+4,0 % après −3,3 %). Les prix des oléagineux se redressent (+0,6 % après −2,9 %).