http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html
Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.
Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré.
Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre.
Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement.