Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107525.html

Question écrite n° 07525 de M. René Danesi (sénateur du Haut-Rhin)

René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles sont vendus des séjours dits « tout compris » par les tours opérateurs aussi bien dans le cadre d'agences de voyage appartenant à des réseaux réputés que sur des sites internet spécialisés.

 
En effet, il apparaît que dans le descriptif de ces séjours, les tours opérateurs n'hésitent pas à proposer à leurs clients potentiels des suppléments d'un montant non négligeable, correspondant à des prestations bien définies. Il peut s'agir, par exemple, d'une chambre avec vue sur la mer, de la réservation de transats sur la plage qui correspond à l'hôtel, etc.

 
Il n'y aurait rien à y redire si ces prestations étaient effectives. Malheureusement, la plupart du temps, il s'agit purement et simplement d'une tromperie : l'hôtel ne dispose d'aucune chambre donnant sur la mer, la plage de l'hôtel est publique et ne dispose d'aucun service de réservation de transats et encore moins d'un espace réservé…

 
Le client ainsi abusé ne dispose d'aucun recours, le prestataire et le tour opérateur faisant la sourde oreille. De guerre lasse, il renonce à se défendre et ne porte pas plainte. Ainsi, de telles pratiques peuvent perdurer en toute impunité et piéger indéfiniment les futurs clients non avertis.

 
Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si des contrôles existent déjà ou, dans le cas contraire, ce qui pourrait être envisagé afin de mettre un terme à ces pratiques malhonnêtes.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1424

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906976.html

Question écrite n° 06976 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité du surendettement des particuliers.

 
En France, en 2017, il a été répertorié 181 123 situations de surendettement des particuliers. La précarité de leur situation est alarmante de même que les risques qu'ils font peser sur les propriétaires lorsque le locataire surendetté se retrouve dans l'incapacité de régler ses dettes.

 
En juillet 2017, la Cour des comptes a rendu, à la demande de la commission des finances du Sénat, un rapport d'enquête à ce sujet, formulant 10 propositions et préconisant de renforcer les mesures de prévention du surendettement, notamment par un durcissement de la distribution du crédit à la consommation.

 
En conséquence, il lui demande s'il compte s'appuyer sur les préconisations formulées par la Cour des comptes pour lutter efficacement contre le surendettement. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir lesquelles seront reprises par le Gouvernement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1420

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 mars 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13255?xtor=EPR-100.html 

Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Publié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pension alimentaire mais vous rencontrez des difficultés pour qu'elle soit payée. Avez-vous pensé à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer jusqu'à deux ans d'impayés ?

L'Aripa peut vous simplifier en effet les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans du moment que cette pension est impayée depuis au moins un mois. Par ce biais, vous n'avez aucun recours préalable à effectuer auprès d'un huissier de justice.

Pour en savoir plus, retrouvez sur le site internet de l'Aripa  :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 mars 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/departements-ralentissement-depenses-sociales-2017.html?xtor=EPR-56.html

Départements : quasi-stabilité des dépenses sociales en 2017   le 7 mars 2019

Dans une étude publiée le 14 février 2019, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) dresse le bilan des dépenses sociales des départements pour l’année 2017. L’augmentation des dépenses totales nettes (37,5 milliards d’euros) se limite à 0,4% alors que la progression était de +3% en 2014, +2% en 2015 et +1,3% en 2016. L’aide sociale départementale représente 65% du budget global des départements.

Baisse des dépenses consacrées au RSA

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007102.html

Question écrite n° 07102 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du 26 août 2018, annonçant pour deux ans, la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui provoque la colère des retraités. 
En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraites du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités.

 
Augmenter seulement les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine 2,3 %, imposerait à la grande majorité des retraités, après le choc de la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG), un recul de pouvoir d'achat compris entre 2 et 4 % en un an. 
Par ailleurs, si elle constate que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une mesure positive, elle concerne seulement 553 000 bénéficiaires. En France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 € par mois pour une personne seule). 
Dans notre pays, la pension moyenne nette est de 1 294 €, soit un revenu de remplacement moyen correspondant à moins de deux tiers du revenu des actifs. Les retraités français ne sont donc pas des privilégiés et refusent de servir de variable d'ajustement budgétaire. 
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes Retraités (UNSA-Retraités), la revalorisation des petites pensions doit être traitée en priorité car, à court terme, elles risquent de devenir inférieures au minimum vieillesse.

 
D'autre part, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, il restera 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) qui subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500€ par an.

 
Au nom de l'équité, l'UNSA-Retraités demande le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat subies cette année, ainsi que l'indexation des pensions sur le salaire mensuel de base.

 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des retraités en matière de petites pensions inférieures au SMIC pour une carrière complète, de revalorisation des pensions au 1er avril et non au 1er janvier de l'année suivante, de compensation de la hausse de la CSG et d'indexation des pensions sur un indice qui tienne compte à la fois de l'évolution des prix et de l'évolution du salaire annuel moyen. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 p. 1250

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

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