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finances - Page 90

  • Minimum vieillesse et santé (07 09 2018)

    Nous proposons aujourd’hui des extraits (synthèse et encadré technique) d’un rapport de M. Jacques Pisarik (DREES) lu sur le site de La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, dans la brochure Etudes et Résultats, (n° 1066) parue en juin 2018 (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la DREES ou au texte complet du rapport)

    http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/html

    http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1066.pdf

    Minimum vieillesse : un allocataire sur deux se perçoit en mauvaise santé

    En 2012, 47 % des allocataires du minimum vieillesse en France métropolitaine se perçoivent en mauvaise ou très mauvaise santé, alors que ce n’est le cas que de 15 % des personnes de 60 ans ou plus. Ils sont également plus nombreux à déclarer être atteints d’une maladie chronique (70 % contre 57 %), à faire état de limitations d’activité importantes (44 % contre 16 %) et à être en situation de détresse psychologique (29 % contre 15 %). Cet état de santé dégradé concerne davantage les allocataires les plus pauvres, ainsi que ceux entrés avant 65 ans dans le dispositif, notamment en raison d’une situation de handicap, d’invalidité ou d’inaptitude au travail.

    14 % des allocataires du minimum vieillesse déclarent avoir renoncé, pour raisons financières, à des consultations de médecin au cours de l’année et 31 % à des soins dentaires, contre respectivement 3 % et 16 % pour l’ensemble des personnes de 60 ans ou plus.

    Enfin, 16 % des allocataires ne sont ni couverts par une complémentaire santé – couverture maladie universelle complémentaire incluse – ni pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale au titre d’une affection de longue durée. Or, ne pas avoir de couverture maladie conduit souvent au renoncement aux soins pour raisons financières.

    Deux allocations pour le minimum vieillesse et deux possibilités pour un accès à une complémentaire santé

    Allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

    Le minimum vieillesse regroupe deux types d’allocations permettant de garantir le même niveau minimal de ressources aux personnes de 65 ans ou plus n’ayant pas de droits à une pension de retraite, ou pour lesquelles ces droits sont faibles. Le dispositif est également ouvert à partir de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (60 ans à 62 ans selon les générations) sous certaines conditions, notamment en cas de handicap, d’incapacité ou d’inaptitude au travail, et pour les mères de familles nombreuses ayant exercé des travaux manuels ouvriers pendant une partie de leur carrière. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s’est substituée à l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en 2007, mais les titulaires de l’ASV conservent cette allocation, sauf demande de changement pour l’ASPA. En 2012, le niveau de ressources garanti est de 777 euros pour une personne seule et de 1207 euros pour un couple.

    Minimum vieillesse et dispositifs d’accès à une couverture complémentaire santé

    Si la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est accessible en dessous d’un plafond de ressource inférieur au montant de l’ASV et de l’ASPA, certains ménages allocataires du minimum vieillesse peuvent néanmoins en bénéficier, en fonction du nombre de personnes à charge dans le ménage. Cela peut également être le cas de façon transitoire si les ressources prises en compte pour l’ouverture des droits à la CMU-C (celles de l’an passé) sont inférieures aux ressources de l’année courante, que l’entrée dans le minimum vieillesse vient augmenter.

    L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) est une aide financière à la souscription d’un contrat individuel de couverture complémentaire. Relais entre la CMU-C et le dispositif de droit commun, son plafond (à hauteur de 135 % du plafond de la CMU-C) est supérieur aux montants de l’ASV et de l’ASPA. Parmi les personnes âgées, les allocataires du minimum vieillesse sont donc principalement concernées. Dans l’ensemble de la population, l’ACS est peu répandue (environ 800 000 bénéficiaires début 20121 ). Son montant est modulé en fonction de l’âge selon l’évolution des tarifs des contrats, qui sont plus chers pour les plus âgés. Un bénéficiaire de 60 ans ou plus perçoit 550 euros par an.

    1. Source : site de la CMU, rubrique Rapports et études, Statistiques, Bénéficiaires de l’ACS.

  • Personnes handicapées : aide ménagère (04 09 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101946.html

    Question écrite n° 01946 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

    Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

     
    Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

    Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.

     
    Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.

     
    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. 

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 p. 3893

     

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  • Protection Sociale : financement (29 08 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-protection-sociale-quelles-perspectives-2018.html?xtor=EPR-56.html

    Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?

    Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.

    Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018

    Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :

    • la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
    • l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;
    • l’introduction dans le projet de loi“pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de dispositions qui ouvrent la voie à une affectation d’une “fraction de la CSG” à l’Unédic.

    Les éclairages du Haut Conseil

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  • Pensions de réversion (24 08 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18070433G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0433G de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle). 

    Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, il s'agit de leur seul revenu.

     
    Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

     
    Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu'elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n'est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

     
    Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu'elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d'une femme âgée de 60 ans soit amputée.

     
    Pour l'avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

     
    C'est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

     
    C'est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n'aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2018 p. 9441

     

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  • Travaux de Rénovation énergétique : TVA (20 08 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

    Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

    Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

     
    Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

     

    En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

    Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

     

    Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

     

    Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

     

     

  • Tarifs à la pompe : comparaison (08 08 2018)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12789?xtor=EPR-100.html

    Tarifs à la pompe : comparer les prix des stations-service sur www.prix-carburants.gouv.fr

    Publié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service sur la route de vos vacances ? Avez-vous pensé à consulter le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour acheter votre essence ? Et savez-vous que ce site propose, depuis le 4 juillet 2018, de nouvelles fonctionnalités (espace personnel, carte interactive, géolocalisation) ?

    En effet, en plus de vous fournir les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service (prix par litre, en euros, toutes taxes comprises), les prix de vente au détail des carburants par commune et/ou par département ou sur un itinéraire donné, le site www.prix-carburants.gouv.fr vous permet désormais de :

    • créer un espace personnel afin de retrouver plus facilement vos stations préférées et vos itinéraires favoris, les résultats pouvant être filtrés par type de carburant mais aussi en fonction de l'enseigne (major, grande et moyenne surface, indépendant) ou des services proposés par la station (aire de camping-car, automate CB, bornes électriques, boutiques, douches, espace bébé, restauration, toilettes publiques...) ;
    • accéder à une carte interactive de la France pour trouver plus facilement les prix des carburants dans les stations service de votre zone de recherche ;
    • consulter sur votre smartphone les prix des carburants des stations les plus proches de vous grâce à un système de géolocalisation.

      À noter :

    Il peut arriver que certaines stations n'apparaissent pas sur ce site. C'est en fait du ressort du point de vente concerné de déclarer sa station sur le site dans la mesure où elle distribue au moins 500 m3 de carburants dans l'année. Vous pouvez néanmoins signaler en ligne un point de vente manquant , la DGCCRF vérifiant ensuite si ce détaillant entre bien dans les obligations de déclaration de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006.

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé de l'économie