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finances - Page 91

  • Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/un-espace-dedie-a-leconomie-coll.html

     

    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

     

    Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
    A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

    Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

    - si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

    - si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous pouvez opter :
    o soit pour le régime du micro-entrepreneur
    o soit pour le statut de travailleur indépendant
    o soit pour le régime général.

    - si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous optez :
    o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
    o soit pour le statut de travailleur indépendant.

     Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation :     urssaf.fr

    Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

  • Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

    Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

    François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

     
    Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

     
    Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

     
    C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

     

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  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (26 07 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

    Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

    Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

     

    Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

     

    C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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  • Retraites : prévisions COR 2070 (11 07 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-nouvelles-previsions-du-cor-horizon-2070.html?xtor=EPR-56.html

    Retraites : nouvelles prévisions du COR à l’horizon 2070

    Le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) actualise chaque année les perspectives d’évolution du système de retraite français. L’édition 2018, publiée le 14 juin, établit des projections qui prennent en compte la hausse récente de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite ou l’exonération de la taxe d’habitation pour un certain nombre de retraités.

    Progression de l’espérance de vie

    Le COR s’appuie sur les projections démographiques et de population active de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur la période 2013-2070. L’espérance de vie à 60 ans, qui progresse depuis 1945 en France, se stabilise, sur les trois dernières années, à 27,5 ans pour les femmes et à 23,2 ans pour les hommes. En 2070, elle devrait être de 31 ans pour les hommes et de 33,6 ans pour les femmes. En revanche, l’espérance de vie sans incapacité concerne plus d’hommes que de femmes : environ 70% des hommes après 55 ans contre 68 % pour les femmes.

    Relative stabilité des dépenses de retraite

    En 2017, les dépenses du système de retraite se sont élevées à 316 milliards d’euros et les recettes à 315 milliards d’euros. Le financement est assuré à 80% par les cotisations sociales.

    Entre 2002 et 2017, la part des dépenses brutes de retraite dans le PIB a progressé de 2,1 points. Elles atteignent 13,8% du produit intérieur brut (PIB). A l’horizon 2070, elles s’établiraient, selon les scénarios, entre 11,6% et 14,4% du PIB.

    A plus court terme, compte tenu de la hausse de la CSG, la part des dépenses de retraite (nettes des prélèvements pesant sur les retraites) devrait baisser en 2018 de 0,3 point de PIB.

    A long terme, baisse du niveau de vie des retraités

    Au cours des dernières années, la pension moyenne des retraités a augmenté plus vite que le revenu d’activité moyen. En 2015, le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui de l’ensemble de la population, le ratio entre les deux étant de 105,6 %. Cela s’explique notamment par une part relativement importante de revenus liés au patrimoine pour les retraités, de l’ordre de 15% des revenus en 2015.

    Toutefois, les scénarios à long terme laissent apparaître une inversion de ce ratio, qui s’établirait entre 89% et 95% en 2040 et entre 77% et 89 % en 2070.

    En 2015, un retraité sur dix dispose d’un niveau de vie inférieur à 1 090 euros par mois, une somme qui se situe légèrement au-dessus du seuil de pauvreté (1 015 euros).

    Le rapport 2018 du COR intervient alors qu’une consultation citoyenne sur le projet de réforme des retraites est organisée :

    https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

     

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  • Retraites : minima de pensions et plafonnements (06 07 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 4 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-cor-fait-point-minima-pension-plafonnements.html?xtor=EPR-56.html

    Réforme des retraites : le Cor fait le point sur les minima de pension et les plafonnements

    Dans le cadre de la préparation de son rapport annuel sur le système de retraite, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a examiné, au cours de sa réunion du 24 mai 2018, les mécanismes de redistribution du système de retraite, en particulier les dispositifs de minima de pension et de minimum vieillesse, ainsi que le plafonnement des assiettes de cotisation.

    Minima de pension et de vieillesse : quelles évolutions sont possibles ?

    En 2016, 16% des retraités du régime général perçoivent un minimum de pension (soit 4,9 millions de retraités). Dans les régimes de la fonction publique, le minimum garanti en 2016 est versé à 5,4% des nouveaux retraités de la fonction publique de l’État et à 19,6% des nouveaux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). 15% des nouveaux retraités de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont bénéficié de la pension minimale de référence.

    Le minimum vieillesse (ou allocation de solidarité aux personnes âgées) relève de l’aide sociale. Il est attribué à l’âge de 65 ans, sous condition de ressources en fonction de la situation conjugale, après prise en compte des droits à la retraite. Il a concerné 552 600 personnes en 2016.

    La France présente un taux de pauvreté des séniors (plus de 65 ans) parmi les plus faibles d’Europe (8,2% contre 14,6% dans l’Union européenne en 2016).

    Le Cor étudie deux scénarios d’évolution de ces deux mécanismes dans la perspective d’une réforme du mode de calcul des pensions (passage à un système unique à points) : conserver deux dispositifs distincts ou s’orienter vers un dispositif unique de minimum.

    Le plafonnement comme outil de redistribution

    Le système de retraite se caractérise par des plafonds multiples, divers selon les régimes. Les taux, assiettes et plafonds de cotisation diffèrent selon le statut de l’assuré (salarié du secteur privé ou de la fonction publique). Pour un certain nombre de régimes, les cotisations et/ou les prestations sont en outre plafonnées.

    La mise en place d’un système universel devrait nécessairement conduire à questionner cette situation. Toutefois, selon le Cor, l’application du principe “un euro cotisé ouvre les mêmes droits” n’implique pas une unification des plafonds pour l’ensemble des régimes.

    Le Cor s’interroge sur l’impact des mécanismes de plafonnement des assiettes de cotisations et de prestations sur les mécanismes redistributifs en faveur des assurés aux revenus les plus modestes.

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  • Mission Patrimoine : appel à financement (04 07 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mission-patrimoine-loto-pour-financer-restauration-monuments-peril.html?xtor=EPR-56.html

    Mission Patrimoine : un loto pour financer la restauration de monuments en péril

    En septembre 2017, le président de la République a confié à Stéphane Bern la mission d’identifier les monuments en péril. Une première liste des sites à restaurer a été rendue publique le 31 mai 2018. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l’État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons.

    2000 monuments en péril

    En concertation avec la Fondation du patrimoine et le Ministère de la culture, la Mission de Stéphane Bern a identifié 2 000 monuments en péril : 251 sont jugés prioritaires, 18 projets (un par région) sont considérés comme "emblématiques".

    La maison de Pierre Loti à Rochefort, l’Hôtel de Polignac à Condom (Gers), l’église Notre-Dame de la Celle-Guénad (Indre-et-Loire), la maison d’Aimé Césaire à Fort de France, la Villa Viardot à Bougival (Yvelines) figurent parmi ces lieux emblématiques.

    Les 18 sites, classés prioritaires en raison de l’étendue de leur dégradation, vont bénéficier de financements innovants.

    Jeu à gratter, Super loto et campagne de dons au profit de la Fondation du patrimoine

    La loi de finances rectificative du 23 décembre 2017 avait déjà prévu l’attribution à la Fondation du patrimoine d’une part des recettes de certains jeux organisés par la Française des jeux.

    Dès le 3 septembre 2018, la Française des jeux va lancer, pour une durée de 4 à 6 mois, un jeu de grattage "Mission patrimoine" avec l’édition de 12 millions de tickets. Le ticket sera vendu 15 € et le gain maximum proposé pourra atteindre 1,5 million d’euros. Sur chaque ticket vendu, 1,52 € sera reversé à la Fondation du patrimoine.

    En complément du jeu de grattage, un Super loto "Mission patrimoine" aura lieu le 14 septembre à la veille des Journées du patrimoine, avec un jackpot de 13 millions d’euros.

    Au total, ces deux opérations devraient rapporter entre 15 et 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine.

    Parallèlement, la Fondation du patrimoine lance une campagne nationale "Ensemble, sauvons notre patrimoine" pour mobiliser le financement participatif et le mécénat des entreprises.

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