Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2020 sur le site de l'Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l'Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18963QE.htm

Question de M. José Evrard (député du Pas-de-Calais)

M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la triche à la sécurité sociale. D'après un sondage des services judiciaires, 1,8 million de fausses cartes de sécurité sociale seraient en circulation. Entre les retraites perçues par des plus que centenaires résidents à l'étranger et les fausses cartes de sécurité sociale, il n'est pas illégitime de considérer que des milliards d'euro disparaissent chaque année des caisses sociales.

Ce sont les salariés et les entreprises qui se voient ainsi privés de ressources pour leurs soins, leurs familles et leurs retraites. Il est à regretter que vis à vis de ces détournements, il existe de la part des services publics une certaine légèreté pour ne pas dire une certaine mansuétude pour les fraudeurs.

Il lui demande si le moment n'est pas venu de mettre en place un système sévère de protection de l'argent des travailleurs.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée au JO le 18/02/2020 p. 1275

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13780?xtor=EPR-100.html 

Médicaments : la prise en charge évolue

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer ont changé au 1^er janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Service-public.fr vous explique.

La prescription

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13854?xtor=EPR-100.html

Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au surendettement.

Les données fournies par les commissions de surendettement entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 permettent de dresser un portrait de la situation du surendettement en France et d'analyser les caractéristiques individuelles, familiales, sociales, professionnelles et financières de personnes surendettées.

Une baisse régulière du surendettement depuis 2015

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13839?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?

Publié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 % des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012725.html

Question écrite n° 12725 de Mme Agnès Canayer (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, zones dites B2 et C.

Or cette disposition vient fortement pénaliser les primo-accédants à la propriété dans les zones rurales, tout en fragilisant ces territoires, pour le dynamisme desquels les élus locaux s'investissent.

Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour prendre en compte cette inquiétude.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 555

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Nous vous proposons aujourd’hui cette information pratique publiée dans la lettre du 6 février 2020 de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Lettre du 6 Février 2020

(Pour obtenir un envoi régulier de cette lettre, s’abonner à partir du site URSSAF)

Le portail national des Urssaf vous informe

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