Nous proposons cette fiche pratique publiée sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11917?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : le tour de la question

Publié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

• personnes imposables et personnes exonérées ;
• locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
• montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
• paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;
• réclamations.

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

• soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
• soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
• soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

• votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
• vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
• votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

  Attention :

En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

Et aussi sur service-public.fr

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11962?xtor=EPR-100.html

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre chargée de la santé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Ces mesures sont les suivantes :

• l'instauration de limites monétaires : la réglementation fixe, dans certains cas, des proportions minimales ou maximales pour les taux de retour aux joueurs ou aux parieurs, c'est-à-dire que la proportion des mises que les opérateurs restituent aux joueurs, sous forme de gains, peut être encadrée. Ainsi, par exemple, pour les paris hippiques et les paris sportifs en ligne, les gains versés aux joueurs sont plafonnés à 85 % de leurs mises annuelles ;
• la possibilité pour les joueurs qui le souhaitent de se faire interdire de jeu en demandant leur inscription au fichier national des interdits de jeux tenu par les services du ministère de l'Intérieur ;
• l'interdiction pour les joueurs inscrits au fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne ;
• l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance.

Plus récemment, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a instauré l'obligation pour les opérateurs de mettre en place, pour les jeux de cercle en ligne, à destination des joueurs, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés.

Le site internet evalujeu, mis en ligne en 2015, permet aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés.

Pour en savoir plus

• Question n°103807 au ministre chargé de la santé 

Assemblée nationale

• Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) 

Autorité de régulation des jeux en ligne

• Evalujeu, Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu 

Autorité de régulation des jeux en ligne

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11963?xtor=EPR-100.html

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://renovation-info-service.gouv.fr/

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.

Le site internet rénovation info service permet notamment de connaître les aides financières existantes :

• le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), accessible aux propriétaires occupants et aux locataires, qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses d'équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € par personne et majoré de 400 € supplémentaires par personne à charge ;
• l'éco-prêt à taux zéro, accessible aux propriétaires qui permet de bénéficier d'un prêt de 30 000 € maximum pour réaliser certains travaux d'éco-rénovation ;
• l'éco-prêt copropriétés, réservé aux syndicats de copropriétaire, d'un montant de 10 000 € par logement (30 000 € lorsque le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux) ;
• le programme « Habiter Mieux », accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d'un dossier de demande, qui consiste en une aide financière pouvant atteindre 10 000 €, complétée par une prime d’État pouvant aller de 1 600 € à 2 000 € à condition que les travaux réalisés améliorent d'au moins 25 % la performance énergétique du logement ;
• les aides locales mises en place par les communes, départements, régions.

Selon la situation personnelle du demandeur, certaines aides peuvent être cumulées.

En outre, le site offre une aide à la construction du projet de rénovation :

• en fournissant des informations sur les solutions techniques existantes ;
• en déterminant les aides accessibles selon la qualité du demandeur (propriétaire occupant ou bailleur, locataire) et la nature des travaux envisagés ;
• en permettant de contacter un conseiller rénovation info service indépendant qui aide gratuitement le demandeur à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont il peut bénéficier ;
• en proposant un annuaire des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Et aussi sur service-public.fr

• Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 
• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 

Pour en savoir plus

• Rénovation info service 

Ministère chargé du logement

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 14 juin 2017 sur le site de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) (cliquer ici pour accéder au texte du rapport)

http://www.cnsa.fr/documentation/dossier_de_presse_etude_couts_ehpad_def.pdf

Une étude présente la composition du coût d’une journée de prise en charge en EHPAD selon le profil des résidents

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Assurance maladie ont présenté hier les premiers résultats de l’étude nationale de coûts (ENC) des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux représentants du secteur.

Cette étude permet de connaître le coût moyen d’une journée de prise en charge en EHPAD en fonction du profil des résidents accueillis. Il varie entre 80 € et 143 € par jour selon l’état de santé et le degré d’autonomie des résidents (soins de ville inclus, mais hors charges financières et de structure immobilière). Il ne s’agit pas du coût facturé aux résidents.

L’étude objective la part de chaque composante du coût (soins dispensés, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, organisation du lien social, restauration, blanchisserie, hôtellerie générale) selon les groupes de résidents.

L’étude a été réalisée à partir de 20 000 coûts de journée de prise en charge collectés auprès de 69 établissements volontaires. Les données collectées ont été redressées de façon à représenter les caractéristiques des résidents des 3 084 EHPAD tarifiés au GMPS (Groupe Iso Ressources (GIR) Moyen Pondéré Soins) ayant réalisé une coupe Pathos en 2013, 2014 ou 2015 (population de référence).

L’intégralité des résultats de l’étude, prenant en compte les données 2015, sera éditée dans une publication de l’ATIH courant juillet 2017.

Le financement des EHPAD

Il repose sur :

- l'assurance maladie pour les prestations de soins délivrées par l’EHPAD aux résidents, via la CNSA et les agences régionales de santé ;

- les conseils départementaux pour les dépenses liées à la perte d’autonomie et éventuellement les dépenses d’hébergement, via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et le cas échéant, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;

- le résident ou sa famille pour les dépenses d’hébergement et pour une partie des dé- penses de dépendance (coût du ticket modérateur) ; ces deux catégories pouvant être couvertes par l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

La construction du budget d’un EHPAD reflète la participation financière de ces trois acteurs au travers de trois sections tarifaires soins / hébergement / dépendance, mais celle-ci ne permet pas de connaître précisément le coût de chaque activité (ex : blanchisserie, soins…).

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 1^er août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11914?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er août 2017

Publié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Livret A, tarifs d'électricité ou de gaz, pass Navigo... Retrouvez les principales nouveautés au 1^er août 2017.

Livret A

Le taux du livret A est maintenu à 0,75 % au 1^er août 2017.

Tarifs d'électricité

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 % sur les tarifs bleus résidentiels.

Tarifs de gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent en moyenne de 0,8 % par rapport au barème en vigueur en juillet 2017.

Pass Navigo

Le prix mensuel du pass Navigo augmente de 2,20 €, et passe donc à 75,20 €.

Et aussi sur service-public.fr

• Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations
• Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...